Quelqu'un saurait il me dire si une municipalité peut maintenir au moyen d'une délibération une Indemnité d'administration et de technicité à un fonctionnaire de catégorie B, ayant un indice supérieur à 38O MEME si le régime indemnitaire ne le prévoit pas? ( actuellement prime spéciale ou IHTS prévues par le régime indemnitaire mais non appliquées OU pas au % maximum d'où compensation par IAT bien que le régime indemnitaire ne l'accorde pas) Textes de réf bienvenus...
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Cette indemnité peut être attribuée :
- aux fonctionnaires de catégorie C ;
- aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380."
Je pense que la réponse est claire. La délibération n'est pas légale mais si le contrôle de légalité l'a laissée passer, elle devient applicable. Elle pourrait être contestée à l'appui de tout acte pris en application de cette délibération qui serait contesté devant le juge administratif mais qui ira contester un arrêté attribuant une prime à un agent ??
actuellement prime spéciale ou IHTS prévues par le régime indemnitaire mais non appliquées OU pas au % maximum d'où compensation par IAT bien que le régime indemnitaire ne l'accorde pas) Textes de réf bienvenus...