définition de la notification d'un arrêté

[gobinus]

Quels sont les impacts juridiques d'un arrêté qui n'aurait pas été signé par l'agent concerné sachant que le document n'a pas été envoyé par recommandé mais glissé dans la boîte aux lettres par un agent de la police municipale. Quelle est la définition de la "notification" ? Le délai de recours court il toujours au delà des deux mois ?

[cATY]

Bonjour gobidus
Un arrêté glissé dans ta boite aux lettre n'a aucune valeur. Si un agent refuse de signer un quelconque document devant sa hiérarchie, ce document doit lui être adressé en AR. C'est pour ta hiérarchie la seule preuve qu'il t'a bien été remis. Comment ta hiérarchie a pu renvoyer les autres exemplaires à la(préfecture) si il n'y a pas eu de retour? Tous arrêtés doit être consultables Après si tu ne le signes pas c'est que tu as des raisons de ne pas le faire. Dans ce cas tu as un recours notifié en bas de l'arrêté qui le stipule(recours 2 mois). Comment peux tu connaitre ce délai de recours si tu ne l'a pas reçu
gobidus tu ne l'a pas reçu, pas vu alors en fonction de ce que cet arrêté a dû provoquer dans ton déroulement de carrière, j'appellerai cela de l'abus de pouvoir
Caty