Bonjour, cela va faire près de 6 ans que je travail dans la fonction publique territoriale en temps que contractuel (cat B).
J'ai entendu dire que mon contrat (CDD) pouvait se transformer en CDI (pas titulaire) au bout de 6 années d'ancienneté dans le fpt, je fais référence à la loi du 26 juillet 2005.
Quelqu'un peut'il m'en dire plus ?
info, intox ?
catégorie concernée ?
merci à tous et bonne journée
de CDD à CDI au bout de 6 ans ?
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Re: de CDD à CDI au bout de 6 ans ?
Ce n'est pas une intox et c'est le bon texte de loi : un CDD peut être conclu pour une durée max de trois ans et renouvelé à concurrence de 6 ans maxi.
La loi a introduit le fait que le dernier CDD ne peut être prolongé qu'en CDI : il peut aussi s'achever, bien sur
Ce n'est en fait qu'une transposition du droit privé aux contrats privés en collectivités et une mise en conformité avec des règles européennes.
Après, il y a des modalités à voir ici :
http://www.cdg35.fr/Data/Fichiersattach ... body_1.pdf
La loi a introduit le fait que le dernier CDD ne peut être prolongé qu'en CDI : il peut aussi s'achever, bien sur
Ce n'est en fait qu'une transposition du droit privé aux contrats privés en collectivités et une mise en conformité avec des règles européennes.
Après, il y a des modalités à voir ici :
http://www.cdg35.fr/Data/Fichiersattach ... body_1.pdf