Bonjour,
Une personne apparemment titulaire de la carte de priorité pour personnes handicapées demande que le maire de ma commune prenne un arrêté pour autoriser toutes les personnes titulaires de cette carte à se garer sur les stationnements réservés.
Elle nous produit l'arrêté de son ancienne commune qui l'avait fait...
Avez-vous déjà pratiqué ?
(des réponses rapides m'arrangeraient bien puisque je dois rendre ma réponse à l'élu qui m'a saisi aujourd'hui...)
Merci !
stationnement personnes handicapées
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ally mac beal
- Messages : 12
- Enregistré le : mar. 2 oct. 2007 16:50
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: stationnement personnes handicapées
Bonjour,
J'ai déjà eu à travailler sur la question.
Qu'est ce que cette carte de priorité pour personnes handicapées?
Il existe une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
En dehors de cette carte, les dispositions législatives prévoyaient une période transitoire pour les anciennes cartes.
Pourriez-vous me transmettre une copie de cet arrêté?
Cela m'intéresse.
Merci pascal
J'ai déjà eu à travailler sur la question.
Qu'est ce que cette carte de priorité pour personnes handicapées?
Il existe une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
En dehors de cette carte, les dispositions législatives prévoyaient une période transitoire pour les anciennes cartes.
Pourriez-vous me transmettre une copie de cet arrêté?
Cela m'intéresse.
Merci pascal
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ally mac beal
- Messages : 12
- Enregistré le : mar. 2 oct. 2007 16:50
Re: stationnement personnes handicapées
La carte "priorité pour personnes handicapées" est l'ancienne carte "station debout pénible".
Elle permet aux personnes qui la détienne de ne pas faire la queue dans les files d'attente.
Pour le stationnement, j'ai fini par trouver : depuis la loi de 2005, il n'y a plus de dérogations possibles. Seuls les titulaires de la carte de stationnement peuvent occuper les places handicapées.
L'obtention de cette carte n'est plus liée à un % d'invalidité mais à des difficultés de déplacements attestées par certificat médical.
Donc, je ne vous transmettrais pas l'arrêté pour ne pas vous induire en erreur...
Bonne réception
Ally
Elle permet aux personnes qui la détienne de ne pas faire la queue dans les files d'attente.
Pour le stationnement, j'ai fini par trouver : depuis la loi de 2005, il n'y a plus de dérogations possibles. Seuls les titulaires de la carte de stationnement peuvent occuper les places handicapées.
L'obtention de cette carte n'est plus liée à un % d'invalidité mais à des difficultés de déplacements attestées par certificat médical.
Donc, je ne vous transmettrais pas l'arrêté pour ne pas vous induire en erreur...
Bonne réception
Ally