Bonjour,
L'article 35-1 dyu décret 88-145 prévoit :
"1. l'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord , être mis à disposition. "
Donc cela veut bien dire que un non titulaire employé en CDD ne peut être mis à disposition?
Par ailleurs, les agents intérimaires des centre de gestion sont pourtant recrutés en CDD, ils sont pourtant mis à disposition des collectivités qui en font la demande.
Qui peut m'expliquer, ou me dire ou je fais une erreur??
MISE A DISPOSITION NON TITULAIRE
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Re: MISE A DISPOSITION NON TITULAIRE
Bonjour lilipop
Juin 2008
Regarde article 11, a croire que chez les titulaires ont n'a pas les mêmes compétences que dans le privé
CHAPITRE III : DES REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE DROIT PRIVE MIS A DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... 0019025536
Cordialement
Caty
Juin 2008
Regarde article 11, a croire que chez les titulaires ont n'a pas les mêmes compétences que dans le privé
CHAPITRE III : DES REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE DROIT PRIVE MIS A DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... 0019025536
Cordialement
Caty