Bonjour,
Est-ce-qu'un compte rendu des séances du conseil municipal est obligatoire ?
Et si oui que doit-il comporter?
Merci
Compte rendu conseil municipal
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: Compte rendu conseil municipal
- quant au caractère obligatoire du compte-rendu du conseil municipal :
si l'on lit le CGCT, oui le compte-rendu est obligatoire. (obligation d'affichage dans les 8 jours de l'article L. 2121-25 du CGCT)
Après, quelles conséquences si aucun compte-rendu n'est établi et surtout quel intérêt de le faire?
conséquences :
Avant la réforme de 2002, l'affichage conditionnait le caractère exécutoire des délibérations de nature réglementaire.
Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.
L'affichage du compte rendu des séances n'est pas prescrit à peine de nullité. (pas d'exception d'illégalité quant à ce point)
intérêts :
information des habitants
Les mentions portées au compte rendu ont la même valeur que le procès-verbal de séance lui-même, elles font foi jusqu'à preuve contraire.
- quant à son contenu:
le compte-rendu doit comporter un extrait de la délibération, soit le dispositif, c'est à dire la décision que le conseil municipal a pris.
si l'on lit le CGCT, oui le compte-rendu est obligatoire. (obligation d'affichage dans les 8 jours de l'article L. 2121-25 du CGCT)
Après, quelles conséquences si aucun compte-rendu n'est établi et surtout quel intérêt de le faire?
conséquences :
Avant la réforme de 2002, l'affichage conditionnait le caractère exécutoire des délibérations de nature réglementaire.
Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.
L'affichage du compte rendu des séances n'est pas prescrit à peine de nullité. (pas d'exception d'illégalité quant à ce point)
intérêts :
information des habitants
Les mentions portées au compte rendu ont la même valeur que le procès-verbal de séance lui-même, elles font foi jusqu'à preuve contraire.
- quant à son contenu:
le compte-rendu doit comporter un extrait de la délibération, soit le dispositif, c'est à dire la décision que le conseil municipal a pris.