Je viens de suivre une formation sur l'élaboration des actes administratifs et je me pose quelques questions.
Jusqu'à présent je n'ai eu aucun souci avec mes délibérations, mais apparement, il faudrait faire figurer les visas :
vu le code général des collectivités
vu la loi.....
Est ce que vous le faites figurer sur vos délibérations ou pas ?
Connaissez vous un site qui donne la présentation générale que doit avoir une délibération ?
Visas délibérations
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Visas délibérations
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vdc-pascal
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- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: Visas délibérations
Pour répondre à votre question, en ce qui nous concerne, nous ne faisons pas figurer de visas!
En termes de formalisme, il faut savoir qu'il n'y a pas de vraiment d'obligations.
Il est de tradition de présenter tout acte de la façon suivante :
- visa
- dispositif(motivation si nécessaire)
Pour autant, il faut savoir qu'une simple lettre peut valoir décision.
De même, une erreur dans les visas ou l'oubli d'un visas d'un acte ne rend pas ledit acte illégal.
En gros pour résumer, vous n'êtes pas obligés de modifier votre pratique.
En termes de formalisme, il faut savoir qu'il n'y a pas de vraiment d'obligations.
Il est de tradition de présenter tout acte de la façon suivante :
- visa
- dispositif(motivation si nécessaire)
Pour autant, il faut savoir qu'une simple lettre peut valoir décision.
De même, une erreur dans les visas ou l'oubli d'un visas d'un acte ne rend pas ledit acte illégal.
En gros pour résumer, vous n'êtes pas obligés de modifier votre pratique.