Bonsoir,
Je me pose une question.
Jusqu'à présent, le maire retourne les déclarations d'intention d'aliéner en inscrivant que la commune ne souhaite pas préempter. Quand le projet est intéressant, il le soumet au CM pour délibérer et préempter sur le bien.
La question que je me pose, c'est de savoir s'il ne faudra pas tous les soumettre au conseil municipal, même lorsque la commune ne souhaite pas excercer son droit de préemption ?
Merci par avance pour votre réponse.
DIA : décision du conseil municipal ?
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DIA : décision du conseil municipal ?
Il faut vivre comme on pense, sinon on finit par penser comme on a vécu
Re: DIA : décision du conseil municipal ?
Peut-être le maire de ta commune est-il chargé par délégation du conseil municipal (Art L2122-22 du CGCT alinéa 15) :
d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Dans ce cas, il n'a pas à soumettre la DIA au conseil municipal. Cependant, quand le projet lui semble intéressant, il choisit de le soumettre à l'assemblée pour en débattre.
Ce fonctionnement me semble bien tenir la route.
d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Dans ce cas, il n'a pas à soumettre la DIA au conseil municipal. Cependant, quand le projet lui semble intéressant, il choisit de le soumettre à l'assemblée pour en débattre.
Ce fonctionnement me semble bien tenir la route.
Re: DIA : décision du conseil municipal ?
Non il n'a pas de délégation du conseil municipal, ni le précédent maire d'ailleurs.
Il faut vivre comme on pense, sinon on finit par penser comme on a vécu
Re: DIA : décision du conseil municipal ?
C'est bien le bon fonctionnement. Car il n'a pas de délégation pour préempter donc il soumet la préemption éventuelle au Conseil afin de faire délibérer.
Dans les grandes communes en principe l'ensemble des DIA est présenté en commission (élus+technicien). Le maire si, il a reçu délégation du Conseil peut également délégué cette faculté à un adjoint par arrêté car le Maire n'est pas souvent présent et vu les délais (deux mois) cela passe trés vite.
Dans les grandes communes en principe l'ensemble des DIA est présenté en commission (élus+technicien). Le maire si, il a reçu délégation du Conseil peut également délégué cette faculté à un adjoint par arrêté car le Maire n'est pas souvent présent et vu les délais (deux mois) cela passe trés vite.
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vdc-pascal
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- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: DIA : décision du conseil municipal ?
Attention juste une précision : lorsque le conseil municipal a délégué sa compétence en matière d'exercice du droit de préemption, il n'a plus compétence pour l'exercer...
Si vous faites délibérer le conseil municipal, dans ce cas, la délibération est entachée d'un vice de forme.
Si vous faites délibérer le conseil municipal, dans ce cas, la délibération est entachée d'un vice de forme.