La loi n° 2000-321 du 12/04/00 et le décret n° 2001-495 du 06/06/01 précisent qu'une convention doit être conclue entre la collectivité qui subventionne et le bénéficiaire dans le cas d'une subvention supérieure à 23 000 €.
Pouvez-vous m'indiquer les principaux points que vous mentionnez dans ce type de convention ?
Merci.
Conventions pour subventions > 23 000 €
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Chez nous c'est très variable d'une convention à l'autre. Il me semble qu'il existe un contenu mini prévu par le CGCT (objet montant et conditions d'utilisation).
attention :
Pour le contrôle de l'utilisation des fonds les services demandent souvent des bilans financiers qu'ils ont bien du mal à récupérer au moment du mandatement et comme ils sont prévus dans la convention j'ai un rejet de la paierie.
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Pour le contrôle de l'utilisation des fonds les services demandent souvent des bilans financiers qu'ils ont bien du mal à récupérer au moment du mandatement et comme ils sont prévus dans la convention j'ai un rejet de la paierie.
DOMINIQUE
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Invité
mais à priori le paiement ne peut pas intervenir avant le vote du BP. Il ne me semble pas que la réforme change quelque chose puisqu'elle prévoit toujours une individualisation des crédits votés, seule la forme change, au lieu d'une délibération il peut s'agir d'un détail plus poussé du document bugétaire ou d'un tableau 
DOMINIQUE
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