Il me semble que ce sujet a déjà été traité mais je ne retrouve pas les messages . Merci de bien vouloir y répondre à nouveau .
Dans la cadre de mes fonctions, je suis amenée quotidiennement à me rendre ,avec mon véhicule personnel ,d'une structure à une autre ( dans la même commune ) pour récupérer des documents que je dois traiter au jour le jour . Je ne perçois aucune indemnité . Je voulais savoir si je suis en droit de demander une indemnité kilometrique à ma collectivité et d'autre part si j'ai un accident quels recours j'ai .
Janou
Indemnités de frais de transport
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Re: Indemnités de frais de transport
Bonsoir Janou
Pour l'accident tu dois prévenir ton assureur que ton véhicule ne sert pas qu'au trajet domicile- travail. Tu auras un complément a régler, tout bénef pour la collectivité
Pour la suite de ta question, regarde sur le lien, tu y trouveras ta reponse
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/secti ... 6714283.61
Cordialement
Caty
Pour l'accident tu dois prévenir ton assureur que ton véhicule ne sert pas qu'au trajet domicile- travail. Tu auras un complément a régler, tout bénef pour la collectivité
Pour la suite de ta question, regarde sur le lien, tu y trouveras ta reponse
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/secti ... 6714283.61
Cordialement
Caty
Re: Indemnités de frais de transport
Merci Cathy.
Re: Indemnités de frais de transport
Bonjour Janou
Un petit plus pour l'accident
E – ASSURANCE
(Art. 34. du décret n° 90-437 du 28 mai 1990)
L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles 29, 30, 32 du décret
n° 90-437 du 28 mai 1990 doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa
responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil (Annexe IX) ainsi que la
responsabilité de la collectivité ou de l’établissement public, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-àvis
des personnes transportées. (Annexe VII)
La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.
L'intéressé à la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris
dans l'assurance obligatoire.
L'agent qui ne juge pas à propos de contracter cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître
qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol,
l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces
dégâts.
En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son
véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance motivé par un accident.
Cordialement
Caty
Un petit plus pour l'accident
E – ASSURANCE
(Art. 34. du décret n° 90-437 du 28 mai 1990)
L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles 29, 30, 32 du décret
n° 90-437 du 28 mai 1990 doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa
responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil (Annexe IX) ainsi que la
responsabilité de la collectivité ou de l’établissement public, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-àvis
des personnes transportées. (Annexe VII)
La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.
L'intéressé à la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris
dans l'assurance obligatoire.
L'agent qui ne juge pas à propos de contracter cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître
qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol,
l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces
dégâts.
En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son
véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance motivé par un accident.
Cordialement
Caty
Re: Indemnités de frais de transport
Merci. Je vais voir avec mon assureur. Suis-je en droit de refuser de me déplacer avec mon véhicule ? Je pourrais le faire à pied mais cela me prendrait beaucoup trop de temps.
janou
janou
Re: Indemnités de frais de transport
oui tu es en droit de refuser mais après avoir accepté je sais que c'est pas facile de changer de position, surtout si tout se passe bien dans ta collectivité. Tu sais il y a tellement de souffrance au travail dans la FP qu'il suffit parfois d'un geste anodin pour que tout bascule.
Pourquoi ne pas en discuter avec ta direction?
Ensuite pourquoi ne pas prendre les transport en commun si ta commune en possède.
C'est un droit de transport
Imagine que tu soit un agent venant travailler en bus!!!!!
Tu peux aussi ne plus avoir de véhicule, panne ect....
Comment ferait-elle ???
Les frais ce n'est rien a coté du risque de l'accident
A toi de Prendre la bonne décision
Caty
Pourquoi ne pas en discuter avec ta direction?
Ensuite pourquoi ne pas prendre les transport en commun si ta commune en possède.
C'est un droit de transport
Imagine que tu soit un agent venant travailler en bus!!!!!
Tu peux aussi ne plus avoir de véhicule, panne ect....
Comment ferait-elle ???
Les frais ce n'est rien a coté du risque de l'accident
A toi de Prendre la bonne décision
Caty