logement de fonction

[cocomu]

bonjour je connais une personne qui occupe un logement de fonction mais qui me travail plus pour la commune et elle veut mettre ce logement en colocation et faire paye un loyers ma question es ce legale que peux t il lui arriver avez vous des texte de loi merci

[chfevrier]

Bonjour, je ne comprends comment cette personne peut garder son logement de fonction alors qu'elle ne travail plus pour la commune? il me semble difficile de trouver des textes sur une situation qui me semble pas très normale.

CF

[cocomu]

bonjour en tous les cas cette personne est toujours dans le logementet elle veut le mettre en colocation j ai vus son annonce sur un site d internet commnet la faire partir de ce logement merci de me repondre rapidement

[cATY]

Un logement de fonction ne peut pas être mis en collocation par un agent puisque ce logement appartient a la commune
même pendant un remplacement pour maladie ce logement doit être libéré alors si en plus cette personne ne travaille plus pour la commune

[chfevrier]

Dans ce cas il s'agit plutôt de sous location . La personne qui se permet de sous louer un logement de fonction va au devant de gros problèmes. Comment établir un bail pour le locataire? Comment déclarer au fisc les loyers reçus? De plus le fait de louer ou sous-louer un logement de fonction constitue un détournement de bien public.... cela peut passer par la case prison