Bonjour,
Actuellement fonctionnaire territorial depuis 13ans dans une collectivité, celle ci me propose de faire une demande de disponibilité pour convenance personnelle afin d'éviter la révocation en conseil de discipline.
Je m'explique : début juillet la police nationale est venue me chercher a mon travail pour une garde à vue suite à une affaire de moeurs. J'ai effectivement eut recours, suite à des contacts via un tchat pendant mon temps de travail, à une prostituée qui s'est avérée être mineure (16/17ans en l'occurrence), de plus, ayant accès aux bâtiment de ma collectivité, la rencontre à eut lieue dans les locaux de celle ci.
Mon employeur ayant été mis au courant par la police, la direction de ma collectivité a prévenu le président et l'élu responsable du personnel. Le directeur ayant contacté le CDG pour expliquer ce cas, leur réponse à été nette : révocation en conseil de discipline pour atteinte aux bonnes moeurs (ou quelque chose comme ça).
Cette affaire étant totalement personnelle (sauf que les faits ont eut lieu dans les locaux de la collectivité), la révocation en conseil de discipline est elle inévitable comme me le certifie la direction ?
Faut il que je fasse cette demande de disponibilité (qui me permettra de chercher du travail aussi dans la FPT) ou dois je aller en conseil de discipline (en espérant que la révocation ne soit pas prononcer) ?
Merci de me donner des réponses
connaissez vous des cas semblables ?
merci d'avance
ps : merci de ne pas me juger sur les faits, je regrette et culpabilise déjà énormément sur cette "connerie" d'un soir
CAS DE REVOCATION
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: CAS DE REVOCATION
Bonjour Christophe
Tout d'abord je voudrai que tu saches qu'il t'a fallut un sacré courage pour expliquer cela sur un forum
Personne n'a le droit de te juger, je pense que ton affaire doit te prendre suffisamment d'énergie, garde là pour ta défense, tout être humain fait des erreurs.
Ce n'ai pas au CDG de décider d'un conseil de discipline mais a ta collectivité. A eux de prendre leurs responsabilités
Ce qui me gêne c'est la mise en disponibilité, car je pense qu'il n'y aura pas de retour possible en tant que réintégration
Si tu es en dispo pour convenance personnelle tu ne pourras pas travailler dans la fonction publique, mais dans le privé
C'est un licenciement déguisé
Est ce que cela va éviter le conseil de discipline?? pas sur , si c'est du chantage peut être ,faire confiance au conseil de discipline qui pourrait statuer sur une faute qui ne relèverait pas de l'activité professionnelle, même si cela c'est passé sur le tchat. Il y a plusieurs jurisprudence la dessus. Le conseil de discipline ne pourra statuer car il s'agit du secret de l'instruction dont il ne peut avoir connaissance. Si il y a un procès , si le juge d'instruction demande ce procès, selon le jugement qui te sera prononcé tu seras révoqué , mais un fonctionnaire garde cette qualité en dépit de condamnations pénales émises a son égard, si le juge ne prononce pas la peine de l'interdiction de tout ou partie des droits civiques.Si tu n'es pas déchu de tous tes droits civiques tu restera fonctionnaire
Tu vas avoir besoin d'aide rapproche toi d'un syndicat ou avocat, toutes fautes est défendable
Ne t'isole pas, le forum est a ton écoute
ps: même si la police est venue, le conseil de discipline ne pourra te juger sur les faits reprochés puisque
"Tant que la personne n'est pas jugée, il y présomption d'innocence
Courage
Caty
Tout d'abord je voudrai que tu saches qu'il t'a fallut un sacré courage pour expliquer cela sur un forum
Personne n'a le droit de te juger, je pense que ton affaire doit te prendre suffisamment d'énergie, garde là pour ta défense, tout être humain fait des erreurs.
Ce n'ai pas au CDG de décider d'un conseil de discipline mais a ta collectivité. A eux de prendre leurs responsabilités
Ce qui me gêne c'est la mise en disponibilité, car je pense qu'il n'y aura pas de retour possible en tant que réintégration
Si tu es en dispo pour convenance personnelle tu ne pourras pas travailler dans la fonction publique, mais dans le privé
C'est un licenciement déguisé
Est ce que cela va éviter le conseil de discipline?? pas sur , si c'est du chantage peut être ,faire confiance au conseil de discipline qui pourrait statuer sur une faute qui ne relèverait pas de l'activité professionnelle, même si cela c'est passé sur le tchat. Il y a plusieurs jurisprudence la dessus. Le conseil de discipline ne pourra statuer car il s'agit du secret de l'instruction dont il ne peut avoir connaissance. Si il y a un procès , si le juge d'instruction demande ce procès, selon le jugement qui te sera prononcé tu seras révoqué , mais un fonctionnaire garde cette qualité en dépit de condamnations pénales émises a son égard, si le juge ne prononce pas la peine de l'interdiction de tout ou partie des droits civiques.Si tu n'es pas déchu de tous tes droits civiques tu restera fonctionnaireTu vas avoir besoin d'aide rapproche toi d'un syndicat ou avocat, toutes fautes est défendable
Ne t'isole pas, le forum est a ton écoute
ps: même si la police est venue, le conseil de discipline ne pourra te juger sur les faits reprochés puisque
"Tant que la personne n'est pas jugée, il y présomption d'innocence
Courage
Caty
Re: CAS DE REVOCATION
Bravo pour ton courage !!!!!!
Maintenant rien n'est pas défendable , en matière de "mœurs" ,j'ai vu des cas pire que le tiens et les gars sont toujours dans la fonction publique.
Si tu veux quelques "tuyaux" ,joint moi en MP
Maintenant rien n'est pas défendable , en matière de "mœurs" ,j'ai vu des cas pire que le tiens et les gars sont toujours dans la fonction publique.
Si tu veux quelques "tuyaux" ,joint moi en MP
Re: CAS DE REVOCATION
pat2827 a écrit :Si tu veux quelques "tuyaux" ,joint moi en MP
Pourquoi en MP ? Il s'agit de "tuyaux" illégaux ?-
Christophe49
- Messages : 29
- Enregistré le : mar. 5 août 2008 14:41
Re: CAS DE REVOCATION
Salut,
Merci pour vos réponses et votre soutien .... mon cas n'est pas évident !
Maintenant pour tout dire, j'ai deja fait ma demande de mise en dispo pour convenance perso. J'ai mis ce message sur le forum car apres reflexion je me demande si j'ai bien agit .... car tout ça a été fait dans la precipitation et sous le choc de la reaction de la direction ( et un peu de pression, du style "bon maintenant on attend votre lettre aujourd'hui impérativement")
l'avantage de la dispo, c'est quand meme qu'il n'y a pas de faute inscrite dans son dossier perso, qu'on peux trouver une autre collectivité, redemarrer sa carriere au meme grade, echelon, ancienneté et garder ses droits a la retraite non ?
La revocation peux entrainer la perte de tout ça par contre non ?
Connais tu des cas semblables ? j'ai cherché sur le net et pas trouvé !
petite precision quand meme, non seulement la rencontre s'est faite sur un tchat sur le pc de mon travail, mais la rencontre reelle s'est aussi faite dans les locaux de ma collectivité un soir !
merci pour vos reponses
A+
Merci pour vos réponses et votre soutien .... mon cas n'est pas évident !
Maintenant pour tout dire, j'ai deja fait ma demande de mise en dispo pour convenance perso. J'ai mis ce message sur le forum car apres reflexion je me demande si j'ai bien agit .... car tout ça a été fait dans la precipitation et sous le choc de la reaction de la direction ( et un peu de pression, du style "bon maintenant on attend votre lettre aujourd'hui impérativement")
l'avantage de la dispo, c'est quand meme qu'il n'y a pas de faute inscrite dans son dossier perso, qu'on peux trouver une autre collectivité, redemarrer sa carriere au meme grade, echelon, ancienneté et garder ses droits a la retraite non ?
La revocation peux entrainer la perte de tout ça par contre non ?
Connais tu des cas semblables ? j'ai cherché sur le net et pas trouvé !
petite precision quand meme, non seulement la rencontre s'est faite sur un tchat sur le pc de mon travail, mais la rencontre reelle s'est aussi faite dans les locaux de ma collectivité un soir !
merci pour vos reponses
A+
Re: CAS DE REVOCATION
Bonjour Christophe
un peu de lecture sur la disponibilité
IV. La situtation du fonctionaire en disponibilité
A. Les droits du fonctionnaire en disponibilité
L’agent en disponibilité voit sa carrière figée. Il conserve les droits acquis jusqu’à sa mise en disponibilité mais n’en acquiert pas de nouveaux. Ainsi il ne peut bénéficier d’avancement d’échelon, ni être inscrit sur le tableau d’avancement en vue d’un avancement de grade ou sur une liste d’aptitude en vue d’une promotion interne.
Par ailleurs, l’agent en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne.
* Loi 84-53 du 24.01.1984 – article 36
* Avis CE 339967 du 26.06.1986
* QE 18121 JO AN (Q) du 14.11.1994 p. 5654
Le fonctionnaire en disponibilité n’a plus droit à congés, ceux-ci étant liés à la position d’activité.
Concernant le compte épargne temps, l’agent en disponibilité en conserve le bénéfice et le délai de cinq ans pendant lequel les congés épargnés doivent être consommés est suspendu. Il est précisé que les droits acquis ne peuvent pas être utilisés en position de disponibilité sauf autorisation de l’administration d’origine mais, dans ce cas, la durée maximale d’utilisation continue à courir.
* Décret 2004-878 du 26.08.2004 – article 9
* QE 31939 JO AN (Q) du 01.06.2004 p. 4082
L’agent en disponibilité perd sa qualité d’électeur aux organismes paritaires.
* Décret 85-565 du 30.05.1985 relatif aux CTP – article 8
* Décret 85-603 du 10.06.1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité – article 34
* Décret 89-229 du 17.04.1989 relatif aux CAP – article 8
En position de disponibilité, l’agent cesse de percevoir une rémunération puisqu’il n’a effectué aucun service fait. Ainsi il ne sera pas pris compte dans l’effectif de la collectivité en ce qui concerne l’obligation d’emploi des personnes handicapées. (Voir circulaire du CIG « L’obligation d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale »).
Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à la retraite.
* Loi 84-53 du 26.01.1984 - article 72
Néanmoins, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, le temps passé en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans est pris en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté.
* Décret 2003-1306 du 26.12.2003 – article 11
En ce qui concerne la couverture sociale, l’agent placé en disponibilité autre qu’en disponibilité d’office pour raisons de santé perd la qualité d’assuré social. S’il n’exerce pas de nouvelle activité professionnelle et ne peut prétendre à la qualité d’ayant droit d’un régime de sécurité sociale, l’agent en disponibilité conserve, grâce aux dispositions sur le maintien des droits du Code de Sécurité sociale, ses droits à prestations en nature de la CPAM pendant douze mois.
* Code de la sécurité sociale – articles L161-8, R 161-3
Selon la direction de la Sécurité sociale, l’agent peut également prétendre au maintien des droits à prestations en espèces pendant un an, c’est-à-dire au paiement d’indemnités journalières selon les règles du Code de la sécurité sociale.
* Circulaire CNAMTS-DDRI 58/2001 du 11.04.2001
* QE 26045 JO AN (Q) du 24.05.1999 p.3163
L’agent en disponibilité ne peut pas être placé en congé de maladie n’étant pas en position d’activité.
* CE 139501 du 10.11.1997 / M. Mauzaize
Si l’agent exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité, il dépend du régime de sécurité sociale dont relève son emploi, sous réserve des dispositions de coordination entre différents régimes de sécurité sociale.
* Code de la sécurité sociale – article D 172-2
B. Les obligations du fonctionnaire en disponibilité
1° Obligations générales
Même en disponibilité, l’agent reste soumis aux obligations générales des fonctionnaires.
Exemples :
* Il doit continuer à faire preuve de discrétion professionnelle et reste soumis à l’obligation de réserve.
* Loi 83-634 du 13.07.1983 – article 26
* Dans une moindre mesure, il a encore un devoir d’obéissance hiérarchique.
* Une procédure disciplinaire pourra être engagée à l’égard du fonctionnaire en disponibilité qui n’a pas respecté ses obligations.
2° Limitation de l'exercice d'une activité professionnelle
L’activité du fonctionnaire doit correspondre aux motifs de la disponibilité.
Exemples :
Dans le cadre d’une disponibilité pour se consacrer à ses enfants ou à donner des soins, l’exercice d’une activité ne sera autorisé que dans la mesure où celle-ci lui permet de s’occuper de(s) personne(s) dont il prend soin.
* Circulaire FP 1504 du 11.02.1983 : l’activité d’assistante maternelle est a priori compatible avec la disponibilité pour élever un enfant
* TA Versailles du 23.09.1970 / Dme Beau : Un agent mis en disponibilité pour élever son enfant peut exercer l’activité de directrice d’un centre de protection maternelle et infantile à raison de 18 heures par semaine car compte tenu de l’activité scolaire de son enfant, cette activité ne fait pas obstacle à ce qu’elle élève normalement son enfant.
La circulaire du 11 février 1983 précise qu’une activité rémunérée ne sera autorisée que si celle-ci offre une souplesse d’horaires plus importante que les fonctions exercées avant la mise en disponibilité.
L’agent en disponibilité peut exercer une activité publique en tant que non titulaire. Par contre, il lui est interdit de se faire employer par sa propre collectivité d’origine.
* Lettre de la FPT – DGCL du 01.05.1999
* CE 233449 du 20.11.2002 / Mme Desyeux
Un agent en disponibilité peut ainsi être recruté par la voie d’un recrutement direct sur un emploi fonctionnel en application de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ou en tant que collaborateur de cabinet en vertu de l’article 110 de la loi précitée à condition d’être recruté hors de sa collectivité d’origine.
* QE 21136 du 24.01.2000 JO AN (Q) p. 551
* QE 736 du 28.07.2003 JO AN (Q) p. 6057
Si l’agent désire exercer une activité privée, il a certaines contraintes. Il doit respecter des règles de déontologie.
* Loi 2007-148 du 2.02.2007 – articles17 à 19
Pendant les trois ans suivant sa mise en disponibilité, un agent a interdiction :
* De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsqu’il a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées, d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, de conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats ou de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.
L’interdiction s’applique aux activités exercées dans une entreprise qui détient au moins 30% du capital de l’entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30% au moins, détenu soit par l’entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30% au moins du capital de l’entreprise susmentionnée ou qui a conclu avec l’entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.
* D’exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale qui, par sa nature ou ses conditions d’exercice et eu égard aux fonctions antérieurement exercées par l’agent, porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service.
Dans ce cas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.
* Décret 2007-611 du 26.04.2007 – article 1
Si l’agent enfreint cette interdiction, une sanction disciplinaire pourra lui être infligée, sauf dans le cas où la commission de déontologie a été consultée facultativement et qu’elle n’avait pas émis d’avis défavorable.
* Loi 93-122 du 29.01.1993 – article 87 III
N.B. :
* Les interdictions qui avaient été prononcées sur le fondement du décret 95-168 du 17 février 1995 et qui devaient durer le temps de la disponibilité cessent de produire leur effet à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur édiction.
* Décret 2007-661 du 26.04.2007 – article 17
Cas particulier : exercice d’un mandat politique. :
Un agent en disponibilité, à la date des élections, peut être élu dans sa collectivité d’origine ; en effet, il n’est plus salarié de la collectivité.
* CE 236267 du 8.07.2002 / élections municipales de Floringhem
3° Contrôle par l'autorité territoriale
L’autorité territoriale qui a accordé la disponibilité a un pouvoir de contrôle. Elle peut faire procéder à des enquêtes afin de vérifier que l’activité du fonctionnaire correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en disponibilité.
* Décret 86-68 du 13.01.1986 – article 25
Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise les conséquences si, au terme d’une enquête, l’autorité territoriale s’aperçoit que l’agent en disponibilité ne fait pas ce pour quoi il a demandé une disponibilité. On peut estimer, sous réserve de l’appréciation du juge, que l’autorité territoriale pourrait alors envoyer une lettre de mise en demeure à l’agent et que, si à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’agent n’a pas obtempéré, une sanction disciplinaire pourrait lui être infligée.
PS: Si tu ne travailles pas fait attention a tes droit secu
Pendant une sanction disciplinaire si tu es malade, tu as droit aux indemnités journalières, juste pour info
Courage
Caty
un peu de lecture sur la disponibilité
IV. La situtation du fonctionaire en disponibilité
A. Les droits du fonctionnaire en disponibilité
L’agent en disponibilité voit sa carrière figée. Il conserve les droits acquis jusqu’à sa mise en disponibilité mais n’en acquiert pas de nouveaux. Ainsi il ne peut bénéficier d’avancement d’échelon, ni être inscrit sur le tableau d’avancement en vue d’un avancement de grade ou sur une liste d’aptitude en vue d’une promotion interne.
Par ailleurs, l’agent en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne.
* Loi 84-53 du 24.01.1984 – article 36
* Avis CE 339967 du 26.06.1986
* QE 18121 JO AN (Q) du 14.11.1994 p. 5654
Le fonctionnaire en disponibilité n’a plus droit à congés, ceux-ci étant liés à la position d’activité.
Concernant le compte épargne temps, l’agent en disponibilité en conserve le bénéfice et le délai de cinq ans pendant lequel les congés épargnés doivent être consommés est suspendu. Il est précisé que les droits acquis ne peuvent pas être utilisés en position de disponibilité sauf autorisation de l’administration d’origine mais, dans ce cas, la durée maximale d’utilisation continue à courir.
* Décret 2004-878 du 26.08.2004 – article 9
* QE 31939 JO AN (Q) du 01.06.2004 p. 4082
L’agent en disponibilité perd sa qualité d’électeur aux organismes paritaires.
* Décret 85-565 du 30.05.1985 relatif aux CTP – article 8
* Décret 85-603 du 10.06.1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité – article 34
* Décret 89-229 du 17.04.1989 relatif aux CAP – article 8
En position de disponibilité, l’agent cesse de percevoir une rémunération puisqu’il n’a effectué aucun service fait. Ainsi il ne sera pas pris compte dans l’effectif de la collectivité en ce qui concerne l’obligation d’emploi des personnes handicapées. (Voir circulaire du CIG « L’obligation d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale »).
Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à la retraite.
* Loi 84-53 du 26.01.1984 - article 72
Néanmoins, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, le temps passé en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans est pris en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté.
* Décret 2003-1306 du 26.12.2003 – article 11
En ce qui concerne la couverture sociale, l’agent placé en disponibilité autre qu’en disponibilité d’office pour raisons de santé perd la qualité d’assuré social. S’il n’exerce pas de nouvelle activité professionnelle et ne peut prétendre à la qualité d’ayant droit d’un régime de sécurité sociale, l’agent en disponibilité conserve, grâce aux dispositions sur le maintien des droits du Code de Sécurité sociale, ses droits à prestations en nature de la CPAM pendant douze mois.
* Code de la sécurité sociale – articles L161-8, R 161-3
Selon la direction de la Sécurité sociale, l’agent peut également prétendre au maintien des droits à prestations en espèces pendant un an, c’est-à-dire au paiement d’indemnités journalières selon les règles du Code de la sécurité sociale.
* Circulaire CNAMTS-DDRI 58/2001 du 11.04.2001
* QE 26045 JO AN (Q) du 24.05.1999 p.3163
L’agent en disponibilité ne peut pas être placé en congé de maladie n’étant pas en position d’activité.
* CE 139501 du 10.11.1997 / M. Mauzaize
Si l’agent exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité, il dépend du régime de sécurité sociale dont relève son emploi, sous réserve des dispositions de coordination entre différents régimes de sécurité sociale.
* Code de la sécurité sociale – article D 172-2
B. Les obligations du fonctionnaire en disponibilité
1° Obligations générales
Même en disponibilité, l’agent reste soumis aux obligations générales des fonctionnaires.
Exemples :
* Il doit continuer à faire preuve de discrétion professionnelle et reste soumis à l’obligation de réserve.
* Loi 83-634 du 13.07.1983 – article 26
* Dans une moindre mesure, il a encore un devoir d’obéissance hiérarchique.
* Une procédure disciplinaire pourra être engagée à l’égard du fonctionnaire en disponibilité qui n’a pas respecté ses obligations.
2° Limitation de l'exercice d'une activité professionnelle
L’activité du fonctionnaire doit correspondre aux motifs de la disponibilité.
Exemples :
Dans le cadre d’une disponibilité pour se consacrer à ses enfants ou à donner des soins, l’exercice d’une activité ne sera autorisé que dans la mesure où celle-ci lui permet de s’occuper de(s) personne(s) dont il prend soin.
* Circulaire FP 1504 du 11.02.1983 : l’activité d’assistante maternelle est a priori compatible avec la disponibilité pour élever un enfant
* TA Versailles du 23.09.1970 / Dme Beau : Un agent mis en disponibilité pour élever son enfant peut exercer l’activité de directrice d’un centre de protection maternelle et infantile à raison de 18 heures par semaine car compte tenu de l’activité scolaire de son enfant, cette activité ne fait pas obstacle à ce qu’elle élève normalement son enfant.
La circulaire du 11 février 1983 précise qu’une activité rémunérée ne sera autorisée que si celle-ci offre une souplesse d’horaires plus importante que les fonctions exercées avant la mise en disponibilité.
L’agent en disponibilité peut exercer une activité publique en tant que non titulaire. Par contre, il lui est interdit de se faire employer par sa propre collectivité d’origine.
* Lettre de la FPT – DGCL du 01.05.1999
* CE 233449 du 20.11.2002 / Mme Desyeux
Un agent en disponibilité peut ainsi être recruté par la voie d’un recrutement direct sur un emploi fonctionnel en application de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ou en tant que collaborateur de cabinet en vertu de l’article 110 de la loi précitée à condition d’être recruté hors de sa collectivité d’origine.
* QE 21136 du 24.01.2000 JO AN (Q) p. 551
* QE 736 du 28.07.2003 JO AN (Q) p. 6057
Si l’agent désire exercer une activité privée, il a certaines contraintes. Il doit respecter des règles de déontologie.
* Loi 2007-148 du 2.02.2007 – articles17 à 19
Pendant les trois ans suivant sa mise en disponibilité, un agent a interdiction :
* De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsqu’il a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées, d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, de conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats ou de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.
L’interdiction s’applique aux activités exercées dans une entreprise qui détient au moins 30% du capital de l’entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30% au moins, détenu soit par l’entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30% au moins du capital de l’entreprise susmentionnée ou qui a conclu avec l’entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.
* D’exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale qui, par sa nature ou ses conditions d’exercice et eu égard aux fonctions antérieurement exercées par l’agent, porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service.
Dans ce cas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.
* Décret 2007-611 du 26.04.2007 – article 1
Si l’agent enfreint cette interdiction, une sanction disciplinaire pourra lui être infligée, sauf dans le cas où la commission de déontologie a été consultée facultativement et qu’elle n’avait pas émis d’avis défavorable.
* Loi 93-122 du 29.01.1993 – article 87 III
N.B. :
* Les interdictions qui avaient été prononcées sur le fondement du décret 95-168 du 17 février 1995 et qui devaient durer le temps de la disponibilité cessent de produire leur effet à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur édiction.
* Décret 2007-661 du 26.04.2007 – article 17
Cas particulier : exercice d’un mandat politique. :
Un agent en disponibilité, à la date des élections, peut être élu dans sa collectivité d’origine ; en effet, il n’est plus salarié de la collectivité.
* CE 236267 du 8.07.2002 / élections municipales de Floringhem
3° Contrôle par l'autorité territoriale
L’autorité territoriale qui a accordé la disponibilité a un pouvoir de contrôle. Elle peut faire procéder à des enquêtes afin de vérifier que l’activité du fonctionnaire correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en disponibilité.
* Décret 86-68 du 13.01.1986 – article 25
Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise les conséquences si, au terme d’une enquête, l’autorité territoriale s’aperçoit que l’agent en disponibilité ne fait pas ce pour quoi il a demandé une disponibilité. On peut estimer, sous réserve de l’appréciation du juge, que l’autorité territoriale pourrait alors envoyer une lettre de mise en demeure à l’agent et que, si à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’agent n’a pas obtempéré, une sanction disciplinaire pourrait lui être infligée.
PS: Si tu ne travailles pas fait attention a tes droit secu
Pendant une sanction disciplinaire si tu es malade, tu as droit aux indemnités journalières, juste pour info
Courage
Caty
Re: CAS DE REVOCATION
FICHE 1. - DISPONIBILITE POUR CONVENANCES
PERSONNELLES
F1.1 Conditions d’octroi
La seule condition à remplir pour bénéficier de cette disponibilité est d’être fonctionnaire
titulaire. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée lorsque le
fonctionnaire ne peut bénéficier d’un autre type de disponibilité.
Décret 86-68 du 13.01.1986 – article 21
Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier la demande et de la requalifier si besoin au
vu des motivations évoquées par le fonctionnaire.
TA Versailles 92-2501 du 5.08.1993 / Mme Petit c/ commune d’Authon la Plaine
F1.2 Durée
Durée maximum de chaque période : 3 ans.
Renouvellement possible dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
Durée minimum : pas de durée minimale prévue.
Lettre FP/3 n°6304 du 9.08.1982
F1.3 Mise en disponibilité
F1.a. - Demande de l’agent
Contenu : la demande écrite doit préciser la durée et la date souhaitée de mise en
disponibilité.
Délai : il n’y a pas de délai prescrit pour adresser la demande à l’autorité territoriale,
mais on peut penser que si la demande est tardive, l’autorité territoriale sera moins
encline à l’accepter ou demandera à ce que la date d’effet de la disponibilité soit
repoussée.
F1.b. - Consultation de la CAP
Voir dispositions communes.
F1.c. - Consultation de la commission de déontologie en cas d’exercice d’une activité
privée lucrative.
Voir dispositions communes.
F1.d. - Décision d’octroi de l’autorité territoriale
Voir dispositions communes.
CIG Grande Couronne
Disponibilité
Circulaire n° 5 du 16 avril 2007
FICHE 1
DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
F1.e. - Renouvellement
(Pour plus de précisions, voir les dispositions communes).
La demande de l’agent intervient trois mois avant la fin de la disponibilité.
La décision de l’autorité territoriale est prise au terme d’une procédure semblable à
l’octroi initial.
Décret 86-68 du13.01.1986 – article 26
F1.4 Fin de la disponibilité
F1.f. - Demande de réintégration
(Pour plus de précisions, voir les dispositions communes).
Contenu : la demande écrite doit préciser la date souhaitée de réintégration
Délai : la demande doit être envoyée 3 mois avant la réintégration
F1.g. - Conditions préalables à la réintégration
(Pour plus de précisions, voir les dispositions communes).
Vérification de l’aptitude physique de l’agent à l’exercice des fonctions afférentes à son
grade.
Décret 86-68 du 13.01.1986 – article 26
Consultation de la commission administrative paritaire.
Loi 84-53 du 26.01.1984 – articles 30 et 72
CE 1888818 du 17.11.1999 / Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
F1.h. - Modalités de réintégration
Il convient de distinguer selon que la disponibilité a excédé ou non 3 ans. Pour
apprécier si la disponibilité a excédé trois ans, la collectivité doit se placer à la date à
compter de laquelle il demande à être réintégré et non à celle de sa demande de
réintégration.
CE 135808 du 30.03.1994 / Mme Laclau-Lacrouts
F1.i. - Droit à réintégration sur l’une des trois premières vacances d’emploi pour une
disponibilité inférieure ou égale à 3 ans
Lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances
dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire. Ainsi la
réintégration pourra être écartée sur les deux premières vacances mais elle sera de droit
sur la troisième.
Loi 84-53 du 26.01.1984 – article 72
CE 248174 du 25.10.2006 / Commune de Maromme
Par vacances dans la collectivité, il est entendu les emplois vacants dans la collectivité
correspondant au grade de l’intéressé. Un emploi vacant est un emploi non occupé par un
fonctionnaire et non supprimé.
CAA Lyon 96LY02812 du 6.05.1997 / Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
CE 67078 du 24.01.1990 / Centre hospitalier général de Montmorency c/ Mme Lavignotte
CIG Grande Couronne
Disponibilité
Circulaire n° 5 du 16 avril 2007
FICHE 1
DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
L’emploi vacant doit correspondre au grade du fonctionnaire. Dès lors la collectivité n’a pas
à rechercher de vacance dans un grade voisin.
CE 70950 du 14.06.1991 / Mme Pinot
CE 257741 du 05.07.2004 / Mme Raisi
Par contre, la collectivité n’a pas à tenir d’une quelconque spécialisation du poste ou du
fonctionnaire pour le décompte des vacances ou pour refuser la réintégration. En effet, un
agent a vocation à occuper n’importe quel emploi de son grade.
CE 85136 du 27.03.1991 / Ville de Saint-Etienne c/ M. Jaussoin
CAA Bordeaux 02BX01439 du 14.03.2006 / M. Fehr c/ ville de Toulouse
Le décompte des emplois vacants commence à partir de la fin de la période de disponibilité
et non à partir de la demande de l’agent.
CE 50529 du 4.01.1985 / Ville de Vichy c/ M. Sabrou
CE 83299 22.02.1989 / Ville d’Angers c/ Hurez
F1.j. - Droit à réintégration dans un délai raisonnable pour une disponibilité supérieure à
3 ans.
En l’absence de dispositif légal ou réglementaire, le juge administratif a considéré que la
réintégration devait intervenir dans un délai raisonnable.
CE 95293 du 11.07.1975 / Dame Saïd
Le délai raisonnable est fixé en fonction du nombre de vacances d’emploi
correspondant au grade de l’agent intervenues depuis la demande de réintégration.
Ainsi, le fonctionnaire ne peut pas se prévaloir d’un droit à être réintégré en priorité sur la
première vacance de poste.
CE 188818 du 17.11.1999 / Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Mais le délai raisonnable a expiré :
Lorsqu’un fonctionnaire n’est pas réintégré alors que dans l’espace d’un an, six
vacances de postes ont été déclarées dans son grade.
CAA Bordeaux 00BX00864 du 10.12.2002 / M. Sierra
Lorsqu’un agent essuie un refus de réintégration faute d’emploi vacant alors que
quelques jours plus tard deux agents de la collectivité sont promus dans son grade.
CAA Paris 96PA01196 du 28.10.1997 / Mme Guède
Lorsque la collectivité refuse la réintégration de l’agent après deux ans de maintien en
disponibilité alors qu’un non titulaire occupe un emploi vacant correspondant au grade
de l’intéressé.
CAA Paris 01PA03477 du 28.11.2005 / M. Menigault
Lorsque la collectivité refuse la réintégration d’un agent qui a premièrement demandé à
être réintégré neuf ans auparavant alors que plusieurs vacances d’emplois ont été
déclarées dans l’intervalle.
CAA Lyon 94LY01064 du 16.01.1998 / M. Rubio
Par contre, le délai raisonnable n’a pas expiré lorsque deux vacances de poste dans le
grade de l’intéressé se sont produites en trois ans.
CE 132655 du 23.07.1993 / Mme Richaud
CIG Grande Couronne
Disponibilité
Circulaire n° 5 du 16 avril 2007
FICHE 1
DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
F1.k. - Situation administrative de l’agent en l’absence de poste vacant.
Si la collectivité ne peut réintégrer l’agent faute d’emploi vacant, elle refuse alors la
réintégration et maintient l’agent en disponibilité dans l’attente d’une vacance d’emploi.
Décret 86-68 du 26.01.1986 – article 26
CE 145964 du 16.02.1996 / Maison d’accueil et de santé pour personnes âgées
La collectivité doit motiver sa décision de refus.
CE 81686 du 08.06.1990 / Mme Dumarski
Elle doit saisir le centre de gestion pour les catégories A, B et C et aussi le CNFPT pour les
administrateurs, les conservateurs de bibliothèques et du patrimoine et les ingénieurs en
chef afin que soit proposé au fonctionnaire tout emploi correspondant à son grade.
Loi 84-53 du 26.01.1984 – article 97
Loi 84-53 du 26.01.1984 – article 23, la loi 2007-209 du 29.02.2007 relative à la fonction publique territoriale a
ajouté une compétence aux CDG : l’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de
disponibilité
CE 142275 du 8.01.1997 / Mlle Hilt
CE 124899 du 18.11.1994 / M. Roux
Cette obligation s’impose même aux collectivités qui ne sont pas affiliées à un centre de
gestion.
TA Dijon du 26.11.2002 / Mme Marrilliet c/ commune de Dijon
Les postes sont proposés selon les modalités de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1994.
Cependant les dispositions concernant le maintien en surnombre et la prise en charge par
le CNFPT ou le CDG ainsi que les propositions de postes en priorité ne s’appliquent pas.
CE 188818 du 17.11.1999 / Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Le maintien en disponibilité n’est pas un type de disponibilité d’office,
CAA Marseille 02MA00343 et 03MA00643 du 06.07.2004 / Commune de Lunel
En revanche, ce maintien en disponibilité n’est pas considéré comme un renouvellement de
la disponibilité pour convenance personnelle. Sa durée ne peut être précisée, la
réintégration étant subordonnée à la survenance d’une vacance de poste.
CAA Nantes 98NT01388 du 15.10.1998 / M. Pichaud
Le fonctionnaire n’aura pas à réitérer sa demande de réintégration, la première ayant été
prise en compte par la collectivité.
L’agent maintenu en disponibilité n’a droit à aucune rémunération. Cependant il est
considéré comme étant involontairement privé d’emploi, il a donc droit aux allocations
chômage.
CE 108610 du10.06.1992 / Bureau d’aide sociale de Paris c/ Mlle Huet
La juge administratif a étendu ce droit aux allocations chômage aux agents qui étaient
maintenus en disponibilité après une demande de réintégration anticipée.
CE 248705 du 14.10.2005 / Hôpitaux de Saint-Denis
Le seul fait que l’intéressé ait demandé sa réintégration vaut recherche d’emploi, aucune
autre démarche n’est exigée.
CE 216912 du 30.09.2002 / Mme Guerry
CE 243387 du 28.07.2004 / OPAC Sarthe Habitat
CIG Grande Couronne
Disponibilité
Circulaire n° 5 du 16 avril 2007
FICHE 1
DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
F1.l. - Cas particulier d’un agent à temps non complet employé par plusieurs collectivités
Lorsqu’il est réintégré sur un emploi vacant dans une collectivité et ne peut être réintégré
dans d’autres collectivités faute d’emploi vacant, il perd tout lien avec ces collectivités et ne
peut prétendre à une prise en charge partielle du centre de gestion ou du CNFPT.
Décret 91-298 du 20.03.1991 – article 11
Circulaire INT 91-115 du 28.05.1991
PERSONNELLES
F1.1 Conditions d’octroi
La seule condition à remplir pour bénéficier de cette disponibilité est d’être fonctionnaire
titulaire. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée lorsque le
fonctionnaire ne peut bénéficier d’un autre type de disponibilité.
Décret 86-68 du 13.01.1986 – article 21
Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier la demande et de la requalifier si besoin au
vu des motivations évoquées par le fonctionnaire.
TA Versailles 92-2501 du 5.08.1993 / Mme Petit c/ commune d’Authon la Plaine
F1.2 Durée
Durée maximum de chaque période : 3 ans.
Renouvellement possible dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
Durée minimum : pas de durée minimale prévue.
Lettre FP/3 n°6304 du 9.08.1982
F1.3 Mise en disponibilité
F1.a. - Demande de l’agent
Contenu : la demande écrite doit préciser la durée et la date souhaitée de mise en
disponibilité.
Délai : il n’y a pas de délai prescrit pour adresser la demande à l’autorité territoriale,
mais on peut penser que si la demande est tardive, l’autorité territoriale sera moins
encline à l’accepter ou demandera à ce que la date d’effet de la disponibilité soit
repoussée.
F1.b. - Consultation de la CAP
Voir dispositions communes.
F1.c. - Consultation de la commission de déontologie en cas d’exercice d’une activité
privée lucrative.
Voir dispositions communes.
F1.d. - Décision d’octroi de l’autorité territoriale
Voir dispositions communes.
CIG Grande Couronne
Disponibilité
Circulaire n° 5 du 16 avril 2007
FICHE 1
DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
F1.e. - Renouvellement
(Pour plus de précisions, voir les dispositions communes).
La demande de l’agent intervient trois mois avant la fin de la disponibilité.
La décision de l’autorité territoriale est prise au terme d’une procédure semblable à
l’octroi initial.
Décret 86-68 du13.01.1986 – article 26
F1.4 Fin de la disponibilité
F1.f. - Demande de réintégration
(Pour plus de précisions, voir les dispositions communes).
Contenu : la demande écrite doit préciser la date souhaitée de réintégration
Délai : la demande doit être envoyée 3 mois avant la réintégration
F1.g. - Conditions préalables à la réintégration
(Pour plus de précisions, voir les dispositions communes).
Vérification de l’aptitude physique de l’agent à l’exercice des fonctions afférentes à son
grade.
Décret 86-68 du 13.01.1986 – article 26
Consultation de la commission administrative paritaire.
Loi 84-53 du 26.01.1984 – articles 30 et 72
CE 1888818 du 17.11.1999 / Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
F1.h. - Modalités de réintégration
Il convient de distinguer selon que la disponibilité a excédé ou non 3 ans. Pour
apprécier si la disponibilité a excédé trois ans, la collectivité doit se placer à la date à
compter de laquelle il demande à être réintégré et non à celle de sa demande de
réintégration.
CE 135808 du 30.03.1994 / Mme Laclau-Lacrouts
F1.i. - Droit à réintégration sur l’une des trois premières vacances d’emploi pour une
disponibilité inférieure ou égale à 3 ans
Lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances
dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire. Ainsi la
réintégration pourra être écartée sur les deux premières vacances mais elle sera de droit
sur la troisième.
Loi 84-53 du 26.01.1984 – article 72
CE 248174 du 25.10.2006 / Commune de Maromme
Par vacances dans la collectivité, il est entendu les emplois vacants dans la collectivité
correspondant au grade de l’intéressé. Un emploi vacant est un emploi non occupé par un
fonctionnaire et non supprimé.
CAA Lyon 96LY02812 du 6.05.1997 / Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
CE 67078 du 24.01.1990 / Centre hospitalier général de Montmorency c/ Mme Lavignotte
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FICHE 1
DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
L’emploi vacant doit correspondre au grade du fonctionnaire. Dès lors la collectivité n’a pas
à rechercher de vacance dans un grade voisin.
CE 70950 du 14.06.1991 / Mme Pinot
CE 257741 du 05.07.2004 / Mme Raisi
Par contre, la collectivité n’a pas à tenir d’une quelconque spécialisation du poste ou du
fonctionnaire pour le décompte des vacances ou pour refuser la réintégration. En effet, un
agent a vocation à occuper n’importe quel emploi de son grade.
CE 85136 du 27.03.1991 / Ville de Saint-Etienne c/ M. Jaussoin
CAA Bordeaux 02BX01439 du 14.03.2006 / M. Fehr c/ ville de Toulouse
Le décompte des emplois vacants commence à partir de la fin de la période de disponibilité
et non à partir de la demande de l’agent.
CE 50529 du 4.01.1985 / Ville de Vichy c/ M. Sabrou
CE 83299 22.02.1989 / Ville d’Angers c/ Hurez
F1.j. - Droit à réintégration dans un délai raisonnable pour une disponibilité supérieure à
3 ans.
En l’absence de dispositif légal ou réglementaire, le juge administratif a considéré que la
réintégration devait intervenir dans un délai raisonnable.
CE 95293 du 11.07.1975 / Dame Saïd
Le délai raisonnable est fixé en fonction du nombre de vacances d’emploi
correspondant au grade de l’agent intervenues depuis la demande de réintégration.
Ainsi, le fonctionnaire ne peut pas se prévaloir d’un droit à être réintégré en priorité sur la
première vacance de poste.
CE 188818 du 17.11.1999 / Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Mais le délai raisonnable a expiré :
Lorsqu’un fonctionnaire n’est pas réintégré alors que dans l’espace d’un an, six
vacances de postes ont été déclarées dans son grade.
CAA Bordeaux 00BX00864 du 10.12.2002 / M. Sierra
Lorsqu’un agent essuie un refus de réintégration faute d’emploi vacant alors que
quelques jours plus tard deux agents de la collectivité sont promus dans son grade.
CAA Paris 96PA01196 du 28.10.1997 / Mme Guède
Lorsque la collectivité refuse la réintégration de l’agent après deux ans de maintien en
disponibilité alors qu’un non titulaire occupe un emploi vacant correspondant au grade
de l’intéressé.
CAA Paris 01PA03477 du 28.11.2005 / M. Menigault
Lorsque la collectivité refuse la réintégration d’un agent qui a premièrement demandé à
être réintégré neuf ans auparavant alors que plusieurs vacances d’emplois ont été
déclarées dans l’intervalle.
CAA Lyon 94LY01064 du 16.01.1998 / M. Rubio
Par contre, le délai raisonnable n’a pas expiré lorsque deux vacances de poste dans le
grade de l’intéressé se sont produites en trois ans.
CE 132655 du 23.07.1993 / Mme Richaud
CIG Grande Couronne
Disponibilité
Circulaire n° 5 du 16 avril 2007
FICHE 1
DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
F1.k. - Situation administrative de l’agent en l’absence de poste vacant.
Si la collectivité ne peut réintégrer l’agent faute d’emploi vacant, elle refuse alors la
réintégration et maintient l’agent en disponibilité dans l’attente d’une vacance d’emploi.
Décret 86-68 du 26.01.1986 – article 26
CE 145964 du 16.02.1996 / Maison d’accueil et de santé pour personnes âgées
La collectivité doit motiver sa décision de refus.
CE 81686 du 08.06.1990 / Mme Dumarski
Elle doit saisir le centre de gestion pour les catégories A, B et C et aussi le CNFPT pour les
administrateurs, les conservateurs de bibliothèques et du patrimoine et les ingénieurs en
chef afin que soit proposé au fonctionnaire tout emploi correspondant à son grade.
Loi 84-53 du 26.01.1984 – article 97
Loi 84-53 du 26.01.1984 – article 23, la loi 2007-209 du 29.02.2007 relative à la fonction publique territoriale a
ajouté une compétence aux CDG : l’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de
disponibilité
CE 142275 du 8.01.1997 / Mlle Hilt
CE 124899 du 18.11.1994 / M. Roux
Cette obligation s’impose même aux collectivités qui ne sont pas affiliées à un centre de
gestion.
TA Dijon du 26.11.2002 / Mme Marrilliet c/ commune de Dijon
Les postes sont proposés selon les modalités de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1994.
Cependant les dispositions concernant le maintien en surnombre et la prise en charge par
le CNFPT ou le CDG ainsi que les propositions de postes en priorité ne s’appliquent pas.
CE 188818 du 17.11.1999 / Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Le maintien en disponibilité n’est pas un type de disponibilité d’office,
CAA Marseille 02MA00343 et 03MA00643 du 06.07.2004 / Commune de Lunel
En revanche, ce maintien en disponibilité n’est pas considéré comme un renouvellement de
la disponibilité pour convenance personnelle. Sa durée ne peut être précisée, la
réintégration étant subordonnée à la survenance d’une vacance de poste.
CAA Nantes 98NT01388 du 15.10.1998 / M. Pichaud
Le fonctionnaire n’aura pas à réitérer sa demande de réintégration, la première ayant été
prise en compte par la collectivité.
L’agent maintenu en disponibilité n’a droit à aucune rémunération. Cependant il est
considéré comme étant involontairement privé d’emploi, il a donc droit aux allocations
chômage.
CE 108610 du10.06.1992 / Bureau d’aide sociale de Paris c/ Mlle Huet
La juge administratif a étendu ce droit aux allocations chômage aux agents qui étaient
maintenus en disponibilité après une demande de réintégration anticipée.
CE 248705 du 14.10.2005 / Hôpitaux de Saint-Denis
Le seul fait que l’intéressé ait demandé sa réintégration vaut recherche d’emploi, aucune
autre démarche n’est exigée.
CE 216912 du 30.09.2002 / Mme Guerry
CE 243387 du 28.07.2004 / OPAC Sarthe Habitat
CIG Grande Couronne
Disponibilité
Circulaire n° 5 du 16 avril 2007
FICHE 1
DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
F1.l. - Cas particulier d’un agent à temps non complet employé par plusieurs collectivités
Lorsqu’il est réintégré sur un emploi vacant dans une collectivité et ne peut être réintégré
dans d’autres collectivités faute d’emploi vacant, il perd tout lien avec ces collectivités et ne
peut prétendre à une prise en charge partielle du centre de gestion ou du CNFPT.
Décret 91-298 du 20.03.1991 – article 11
Circulaire INT 91-115 du 28.05.1991
Re: CAS DE REVOCATION
Heu....un simple lien vers le document en question eut été suffisant et surtout moins lourd pour le post 
Utiliser la fonction recherche ne nuit pas à la santé
-
Christophe49
- Messages : 29
- Enregistré le : mar. 5 août 2008 14:41
Re: CAS DE REVOCATION
Merci pour toutes ces précisions !
ce qui veux dire dans mon cas, ma dispo commençant le 01/10/2008, si je trouve une nouvelle collectivité, même dès le 01/10/2008, je suis réintégré dans la fpt (même grade, échelon ...etc)
par contre si je n'ai rien trouvé = pas de rémunération
3ème cas : si je trouve dans le secteur privé, j'ai ensuite jusqu'à 10ans (donc 30/09/2018) pour réintégrer la FPT dans une autre collectivité et repartir là ou ma carrière s'est arrêtée (après je perd tout)
Par contre, ma demande de dispo étant de 3ans, je je bosse dans le privé, dans 3 ans je peux demander ma réintégration dans ma collectivité d'origine ? si elle refuse, j'ai droit aux indemnités chômage ...si j'ai bien compris !
mais bon, je pense ne pas mettre 3ans à régulariser ma situation et encore moins envie de réintégrer ma colectivité ...
Merci pour toutes ces précisions.
ps: pat2827, si tu as des tuyaux, je suis ok pour les connaitre MP ou non ! merci
ce qui veux dire dans mon cas, ma dispo commençant le 01/10/2008, si je trouve une nouvelle collectivité, même dès le 01/10/2008, je suis réintégré dans la fpt (même grade, échelon ...etc)
par contre si je n'ai rien trouvé = pas de rémunération
3ème cas : si je trouve dans le secteur privé, j'ai ensuite jusqu'à 10ans (donc 30/09/2018) pour réintégrer la FPT dans une autre collectivité et repartir là ou ma carrière s'est arrêtée (après je perd tout)
Par contre, ma demande de dispo étant de 3ans, je je bosse dans le privé, dans 3 ans je peux demander ma réintégration dans ma collectivité d'origine ? si elle refuse, j'ai droit aux indemnités chômage ...si j'ai bien compris !
mais bon, je pense ne pas mettre 3ans à régulariser ma situation et encore moins envie de réintégrer ma colectivité ...
Merci pour toutes ces précisions.
ps: pat2827, si tu as des tuyaux, je suis ok pour les connaitre
MP ou non ! merciRe: CAS DE REVOCATION
mes tuyaux auraient été au cas ou tu aurai du affronter le conseil de discipline.
-
Christophe49
- Messages : 29
- Enregistré le : mar. 5 août 2008 14:41
Re: CAS DE REVOCATION
Ah ok !!!
mais j'imagine que tes "tuyaux" ne m'auraient pas eviter la révocation .....
En allant au conseil de discipline, qu'est ce que je pourrait attendre au mieux comme "resultat" ?
mais j'imagine que tes "tuyaux" ne m'auraient pas eviter la révocation .....
En allant au conseil de discipline, qu'est ce que je pourrait attendre au mieux comme "resultat" ?
Re: CAS DE REVOCATION
Manug veillemanug a écrit :Heu....un simple lien vers le document en question eut été suffisant et surtout moins lourd pour le post
. J'allais le dire...-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: CAS DE REVOCATION
=D> Il est trop fort ce Manug : c'est pour ca que c'est mon Maitre Jedi 
Fin de la parenthese personnelle : bonjour Christophe49, votre post m'inspire plusieurs questions et conseils :
Comment les gendarmes sont-ils arrivés jusqu'à vous ? (délation, plainte de la personne mineure, enquête sur le tchat en question...)(Je demande pour évaluer l'éventuel jugement). Savez-vous si vous allez être jugé et quand ?
Pour la mise à disponibilité :
Mutation ce qui semble le mieux pour vous: deux soucis essentiels :
1)Votre ancienne collectivité peut vous "griller" en indiquant votre situation...connaissez vous leur intention en cas d'appel de la RH pour se renseigner sur votre compte ?
2) la nouvelle collectivité va demander un extrait de casier judiciaire pour mettre à jour votre situation : d'où l'importance de savoir si et quand vous serez jugé.
Travail dans le privé :
Attention, il faut l'autorisation de votre collectivité qui doit saisir le conseil de déontologie pour savoir s'il n y a pas conflit d'intérêt...pure formalitée mais à prendre en considération en fonction du poste que vous désirez.
Concernant d'éventuel cas similaire, j'ai souvenir d'une jurisprudence concernant également une atteinte au bonne meurs : un responsable de police municipale en dehors de ses heures de service c'est déshabillé entièrement en état d'ébriété avancé dans une boite de nuit : il a été muté sur un poste sans responsabilité et mis à pied mais pas révoqué...Le Juge a estimé qu'il représentait l'autorité municipale même en dehors des heures de service....Celà peut donner une idée de la sanction qui pourrait vous être appliquée (plus sévère je pense). En fait votre avenir dépend beaucoup de l'instruction de la Gendarmerie, allez-vous être poursuivi en justice ?
Je pense (ce n'est que mon avis et il n'engage que moi, je le donne mais je ne l'impose en aucun cas) que la mise en disponibilité est une bonne négociation car usage de la messagerie pro dans les locaux pro...dans le cadre d'une affaire de moeurs....la révocation semblait vous tutoyer, alors bien sur y a des cas graves (escroquerie, vol....) sans révocation mais quand c'est en dehors du boulot...Tout est défendable et je ne connais pas assez les décisions du conseil de discipline, mais mieux vaut tenir que courir et là vous avez un espoir d'avenir
dans la FPT.
En tout cas j'admire votre courage et je pense que vous payer encore lourdement le prix de cette absence d'un soir. Rassurez-vous nous sommes là pour aider et surement pas pour juger ! Courage, j'espère que tout ira bien pour vous et que l'avenir vous laissera votre chance
Amicalement
Fin de la parenthese personnelle : bonjour Christophe49, votre post m'inspire plusieurs questions et conseils :
Comment les gendarmes sont-ils arrivés jusqu'à vous ? (délation, plainte de la personne mineure, enquête sur le tchat en question...)(Je demande pour évaluer l'éventuel jugement). Savez-vous si vous allez être jugé et quand ?
Pour la mise à disponibilité :
Mutation ce qui semble le mieux pour vous: deux soucis essentiels :
1)Votre ancienne collectivité peut vous "griller" en indiquant votre situation...connaissez vous leur intention en cas d'appel de la RH pour se renseigner sur votre compte ?
2) la nouvelle collectivité va demander un extrait de casier judiciaire pour mettre à jour votre situation : d'où l'importance de savoir si et quand vous serez jugé.
Travail dans le privé :
Attention, il faut l'autorisation de votre collectivité qui doit saisir le conseil de déontologie pour savoir s'il n y a pas conflit d'intérêt...pure formalitée mais à prendre en considération en fonction du poste que vous désirez.
Concernant d'éventuel cas similaire, j'ai souvenir d'une jurisprudence concernant également une atteinte au bonne meurs : un responsable de police municipale en dehors de ses heures de service c'est déshabillé entièrement en état d'ébriété avancé dans une boite de nuit : il a été muté sur un poste sans responsabilité et mis à pied mais pas révoqué...Le Juge a estimé qu'il représentait l'autorité municipale même en dehors des heures de service....Celà peut donner une idée de la sanction qui pourrait vous être appliquée (plus sévère je pense). En fait votre avenir dépend beaucoup de l'instruction de la Gendarmerie, allez-vous être poursuivi en justice ?
Je pense (ce n'est que mon avis et il n'engage que moi, je le donne mais je ne l'impose en aucun cas) que la mise en disponibilité est une bonne négociation car usage de la messagerie pro dans les locaux pro...dans le cadre d'une affaire de moeurs....la révocation semblait vous tutoyer, alors bien sur y a des cas graves (escroquerie, vol....) sans révocation mais quand c'est en dehors du boulot...Tout est défendable et je ne connais pas assez les décisions du conseil de discipline, mais mieux vaut tenir que courir et là vous avez un espoir d'avenir
dans la FPT.En tout cas j'admire votre courage
et je pense que vous payer encore lourdement le prix de cette absence d'un soir. Rassurez-vous nous sommes là pour aider et surement pas pour juger ! Courage, j'espère que tout ira bien pour vous et que l'avenir vous laissera votre chance Amicalement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Christophe49
- Messages : 29
- Enregistré le : mar. 5 août 2008 14:41
Re: CAS DE REVOCATION
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses qui me "rassurent" et me donnent un espoir ..... en tout cas je pense franchement que la demande de disponibilité pour convenances personnelles est la meilleure des solution effectivement ....
Pour répondre aux dernières questions :
- oui je vais être jugé, mais je ne sais pas quand. La police m'a juste dit que je serais tenu au courant, mais que pour l'instant l'enquête n'étant pas terminée, on ne peux pas connaitre les délais, mais je pense personnellement que c'est surement pas la semaine prochaine, mais plutôt une question de plusieurs mois ....
- Ma direction s'est engagé, et je la pense franchement très honnête, à ne pas divulguer le pourquoi de ma révocation possible (seul le DG, DGA et DA sont au courant, le reste du personnel se pose beaucoup de question mais ne sait rien). Ils se sont aussi engagé à me laisser une chance dans la FPT (avec la dispo), et n'ayant rien à me reprocher professionnellement, ils m'assurent de leur soutien en cas de contact d'une autre collectivité pour une mutation (le DG me l'a dit très clairement). En gros ils veulent que je parte et s'engagent à ce que cette histoire ne sorte pas de cette collectivité pour me donner une 2ème chance
Sinon juste une autre question :
Etant titulaire FPT (attaché 5ème echelon pour info), est ce que je peux contacter d'autre organismes publics dans le cadre d'une mutation (ex : CHU, Préfecture, Université ...) ?
Merci
Merci beaucoup pour vos réponses qui me "rassurent" et me donnent un espoir ..... en tout cas je pense franchement que la demande de disponibilité pour convenances personnelles est la meilleure des solution effectivement ....
Pour répondre aux dernières questions :
- oui je vais être jugé, mais je ne sais pas quand. La police m'a juste dit que je serais tenu au courant, mais que pour l'instant l'enquête n'étant pas terminée, on ne peux pas connaitre les délais, mais je pense personnellement que c'est surement pas la semaine prochaine, mais plutôt une question de plusieurs mois ....
- Ma direction s'est engagé, et je la pense franchement très honnête, à ne pas divulguer le pourquoi de ma révocation possible (seul le DG, DGA et DA sont au courant, le reste du personnel se pose beaucoup de question mais ne sait rien). Ils se sont aussi engagé à me laisser une chance dans la FPT (avec la dispo), et n'ayant rien à me reprocher professionnellement, ils m'assurent de leur soutien en cas de contact d'une autre collectivité pour une mutation (le DG me l'a dit très clairement). En gros ils veulent que je parte et s'engagent à ce que cette histoire ne sorte pas de cette collectivité pour me donner une 2ème chance
Sinon juste une autre question :
Etant titulaire FPT (attaché 5ème echelon pour info), est ce que je peux contacter d'autre organismes publics dans le cadre d'une mutation (ex : CHU, Préfecture, Université ...) ?
Merci
Re: CAS DE REVOCATION
Pas de problème mais il s'agira d'un détachement et non d'une mutation.Christophe49 a écrit :Bonjour,
Sinon juste une autre question :
Etant titulaire FPT (attaché 5ème echelon pour info), est ce que je peux contacter d'autre organismes publics dans le cadre d'une mutation (ex : CHU, Préfecture, Université ...) ?
Merci
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