Compte épargne temps "CET"

[wilson41]

Bonjour,
Le CET a été instauré par la loi en 2004 dans la FPT.
Or il est précisé qu'il revient à l'assemblée délibérante de fixer les conditions de fonctionnement du CET.
Ainsi, et dans l'hypothèse où une municipalité ou autre collectivité territoriale, décide de ne pas délibérer sur le sujet , les agents sont ils dans l'impossibilité d'ouvrir un CET et d'y épargner annuellement des jours de congés ? Ou la loi s'applique t-elle dans sa pleinitude ?
Quelqu'un saurait-il m'apporter quelques eclaircissements sur le sujet ?
Merci à vous

[marie la Lyonnaise]

Bonjour, excellente question !
C'est le DECRET N° 2004-878 DU 26 AOUT 2004 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE qui encadre la mise en place du CET : l'article 1er stipule : (...)"Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.(...) : ce qui signifie que la Collectivité n'est pas en mesure de refuser si au moins un agent demande à en bénéficier. Ma RH a été en formation CDG et c'est bien confirmé si un agent demande il faut délibérer. Mais il faut voir le contexte (protocole 35 H) appliqué dans votre Collectivité : exemple dans ma collectivité nous avons droit à 8 jours RTT à condition de générer les heures : dans la pratique aucune personne n'arrive à créditer et à poser ces 8 jours, et pour créditer le CET il faut générer des heures au dela des CP (congés payés) et RTT...le CET n'est donc pas appliqué dans notre commune (petite) : ca c'est l'article 3 :

Art. 3. - Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de vingt-deux jours par an.
Il est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt.

Voilà ce que je peux dire au niveau de mes connaissances, je vous laisse voir au vu de ces élements si le CET peut s"appliquer dans votre collectivité.
Bonne continuation
Amicalement

[wilson41]

Bonjour
Effectivement la loi précise bien que le CM doit délibérer !
Mais que se passe t-il si malgré tout cette question n'est jamais portée à l'ordre du jour d'un CM ?

[marie la Lyonnaise]

Bonjour, afin que le CET soit inscrit à l'ordre du jour :
Il faut qu'au moins un agent en face la demande par écrit auprès de sa RH, et il faut également que des agents puissent prétendre à ce dernier (cf.mon explication sur la génération de ses heures) : si ces deux conditions sont ok : vous êtes en droit de saisir les syndicats pour que cette question soit inscrite à l'ordre du jour, à minima afin de faire avancer le débat, le dispositif CET peut également être inscrit à l'ordre du jour du CTP.
Le CET est difficile à mettre en place et demande un gros investissement dans son suivi, ce qui explique, je pense, que les Collectivités hésitent à mettre en place ce dispositif, néanmoins les collectivités ont la possibilité de donner en gestion le CET au CDG (payant bien sur).
Voila ce que je peux dire au niveau de mes connaissances
Bonne continuation. Amicalement.