Je vous ai déjà sollicités pour mon cas, au sujet d'éventuels stages en collectivité, au sujet de formations pour me remettre le pied à l'étrier, tant pour rassurer les employeurs lors d'éventuels entretiens d'embauche que pour être rassurée moi-même...
J'ai deux autres questions.
Je suis donc en disponibilité pour suivre le conjoint, et je voudrais savoir :
1. Puis-je contracter un CDD dans une mairie ou autre collectivité territoriale ? On ne sait jamais... si une opportunité s'offre à moi... puis-je être contractuelle et rester en même temps en disponibilité ?
Si oui, ai-je l'obligation d'en informer ma collectivité qui a accepté de me mettre en dispo ?
2. Puis-je travaillé en CDD ou en CDI dans le secteur privé, sans démissionner de la fonction publique, en restant toujours en dispo ? est-ce que cela pourrait remettre en cause l'acceptation de ma collectivité quand je demanderai prolongation ? Est-ce que ça pourrait leur donner l'occasion de me refuser la prochaine prolongation ?
Vous comprenez bien évidemment que je ne souhaite pas démissionner. Mon but est de retrouver la fonction publique en titulaire, comme je l'ai laissée. Et je vais peut-être devoir prendre des chemins tortueux pour y arriver. Je cherche à savoir ce que je peux faire, et ce que je ne peux pas faire. Je veux rester dans le droit chemin.
Merci encore.
CDD en dispo ?
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Re: CDD en dispo ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour un fonctionnaire en disponibilité d'exercer une activité à titre privé.
Cela est encadré par un décret du 17/02/1995. Il doit ainsi informer par écrit l'autorité territoriale qui saisit, pour avis, la commission de déontologie. Cette dernière vérifiera la compatibilité de l'emploi visé avec la situation occupé par l'agent dans la collectivité.
Je précise que rien ne s'oppose au recrutement de l'agent, en qualité de non titulaire (auxiliaire, contractuel...) par une autre collectivité. (Question écrite ; 27/08/1990)
Il est tout à fait possible pour un fonctionnaire en disponibilité d'exercer une activité à titre privé.
Cela est encadré par un décret du 17/02/1995. Il doit ainsi informer par écrit l'autorité territoriale qui saisit, pour avis, la commission de déontologie. Cette dernière vérifiera la compatibilité de l'emploi visé avec la situation occupé par l'agent dans la collectivité.
Je précise que rien ne s'oppose au recrutement de l'agent, en qualité de non titulaire (auxiliaire, contractuel...) par une autre collectivité. (Question écrite ; 27/08/1990)
Utiliser la fonction recherche ne nuit pas à la santé 
Re: CDD en dispo ?
Bon, alors je peux travailler dans le privé, et je peux aussi travailler en CDD dans la fonction publique. C'est une bonne nouvelle, ça m'ouvre des horizons supplémentaires. Je vous avoue que le privé serait une roue de secours et que je préférerais réintégrer le public. Mais ma situation ne me donnera peut-être pas le choix...
Quand je demanderai la prolongation de ma disponibilité (pour suivre mon conjoint), est-ce que le fait de travailler (dans le privé ou dans le public) peut donner à ma collectivité d'origine, une raison de me refuser cette prolongation ?
Quand je demanderai la prolongation de ma disponibilité (pour suivre mon conjoint), est-ce que le fait de travailler (dans le privé ou dans le public) peut donner à ma collectivité d'origine, une raison de me refuser cette prolongation ?
Re: CDD en dispo ?
Pardon d'insister...
J'ai l'impression, à tort ou à raison (je ne veux pas devenir paranoïaque), j'ai l'impression, donc, qu'elle cherche à me coincer.
C'est pour ça que je ne veux pas faire de boulette ! j'ai peur qu'un boulot (en attendant une mutation), lui donne l'occasion de ne pas prolonger ma dispo la prochaine fois que je le demanderai
Le peuvent-ils ?
Merci de votre patience avec moi.
Si je pose cette question avec insistance, c'est que ma collectivité d'origine (qui m'a accordé ma dispo pour suivre conjoint) me demande cette année, des justificatifs prouvant que les conditions sont toujours réunies pour cette dispo, et me signifie également (pour la 1ère fois) que j'ai le devoir de l'informer, elle et la préfecture, si je travaille dans le privéest-ce que le fait de travailler (dans le privé ou dans le public) peut donner à ma collectivité d'origine, une raison de me refuser cette prolongation ?
J'ai l'impression, à tort ou à raison (je ne veux pas devenir paranoïaque), j'ai l'impression, donc, qu'elle cherche à me coincer.
C'est pour ça que je ne veux pas faire de boulette ! j'ai peur qu'un boulot (en attendant une mutation), lui donne l'occasion de ne pas prolonger ma dispo la prochaine fois que je le demanderai
Le peuvent-ils ?
Merci de votre patience avec moi.
Re: CDD en dispo ?
Bonjour,
La collectivité doit vérifier que les activités de l'agent correspondent aux motifs invoqués lors de la demande de dispo (art. 25 du décret du 13/01/1986). S'ils ne l'ont pas fait auparavant c'est une erreur
L'exercice d'une activité privée n'est selon moi absolument pas incompatible avec une dispo de droit accordée pour suivre son conjoint. La règle reste que l'activité est autorisée dés lors qu'elle est compatible avec le motif de la dispo. Dans ce cadre autant une dispo pour donner des soins au conjoint parait incompatible avec une activité privée lucrative (et encore... le juge statuera au cas par cas), autant le cas du déplacement géographique ne justifie à mes yeux pas d'interdiction. Le cas des dispo pour élever un enfant de moins de 8 ans a créé de la jurisprudence (TA Versailles - 23/09/1970 - Dame B)
Cependant l'agent doit obligatoirement informer sa collectivité de ses intentions afin que celle-ci vérifie que l'activité envisagée n'est pas contraire aux règles de déontologie.
Pour apporter de l'eau à mon moulin j'ai trouvé ça sur le site du cdg54
La collectivité doit vérifier que les activités de l'agent correspondent aux motifs invoqués lors de la demande de dispo (art. 25 du décret du 13/01/1986). S'ils ne l'ont pas fait auparavant c'est une erreur
L'exercice d'une activité privée n'est selon moi absolument pas incompatible avec une dispo de droit accordée pour suivre son conjoint. La règle reste que l'activité est autorisée dés lors qu'elle est compatible avec le motif de la dispo. Dans ce cadre autant une dispo pour donner des soins au conjoint parait incompatible avec une activité privée lucrative (et encore... le juge statuera au cas par cas), autant le cas du déplacement géographique ne justifie à mes yeux pas d'interdiction. Le cas des dispo pour élever un enfant de moins de 8 ans a créé de la jurisprudence (TA Versailles - 23/09/1970 - Dame B)
Cependant l'agent doit obligatoirement informer sa collectivité de ses intentions afin que celle-ci vérifie que l'activité envisagée n'est pas contraire aux règles de déontologie.
Pour apporter de l'eau à mon moulin j'ai trouvé ça sur le site du cdg54
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