Bonjour,
J'ai pu lire quelques articles sur ce sujet mais rien qui m'éclaire vraiment.
Voici mon cas, je suis fonctionnaire titulaire de la FPT et ma femme est muté à 800km de là, elle travaille dans une boite privée.
Je vais demander une disponibilité pour suivis de conjoint, hors elle sera muté pour le pour le 1er septembre 2008 et nous ne sommes ni marié ni pacsé.
Le délai pour le pacs est de trois en ce moment dans ma région.
Ma question : Nous avons un enfant en commun, est ce que cet enfant suffit à reconnaitre la légitimité du couple .... et surtout de la démarche ? (a priori cela fonctionne dans la FPE)
Sinon, comment puis-je procéder ?
Est ce que je ne peux pas faire reconnaitre l'éloignement de ma compagne ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Vincent
Mise en disponibilité pour suivi de conjoint (privé)
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Re: Mise en disponibilité pour suivi de conjoint (privé)
Bonjour,
Le décret 86-68 du 13/01/1986 parle effectivement dans son article 24 - c de conjoint et partenaire pacsé. Il n'est pas fait expressément référence au concubinage.
Cependant la fonction publique d'état reconnait en effet dans la plupart de ces procédures cette position et il n'y a pas de raisons qu'il n'en soit pas de même dans la FPT. En tout état de cause la production d'un [urlhttp://vosdroits.service-public.fr/F1433.xhtml]certificat de vie commune[/url] et du livret de famille devrait suffire à justifier de votre situation auprés de votre collectivité.
Je vais fouiller un peu plus.
Le décret 86-68 du 13/01/1986 parle effectivement dans son article 24 - c de conjoint et partenaire pacsé. Il n'est pas fait expressément référence au concubinage.
Cependant la fonction publique d'état reconnait en effet dans la plupart de ces procédures cette position et il n'y a pas de raisons qu'il n'en soit pas de même dans la FPT. En tout état de cause la production d'un [urlhttp://vosdroits.service-public.fr/F1433.xhtml]certificat de vie commune[/url] et du livret de famille devrait suffire à justifier de votre situation auprés de votre collectivité.
Je vais fouiller un peu plus.
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