Bonjour,
Je vous expose mon cas personnel.
J'ai été embauché le 1er Août 2007 en tant qu'agent contractuel en CDD pour une période de 1 an renouvelable, au grade d'Agent de maîtrise, dans la commune ou j'habite depuis bientôt 20 ans (j'en ai 31).
J'ai signé une fiche de poste le jour de l'embauche.
On m'a dit que, dans la quinzaine suivante, j'allais recevoir un arrêté préfectoral mentionnant la nature de mon contrat et sa durée.
Mi-Septembre j'ai bien reçu par courrier (simple sans AR) un arrêté à mon domicile, mais pour la période du 1er Août au 31 Août. Je me suis refusé à le signer et à le renvoyer en DRH, comme demandé sur un des exemplaires, dans la mesure ou cette période n'était pas celle avancée lors de l'embauche.
Depuis aucune nouvelle.....
Je reçois normalement mes fiches de paye, ma direction me dit qu'il doit y avoir un "quiproquo" ou des soucis en DRH et me dit de me renseigner pour faire avancer le dossier.
Le code du travail (Article L122-3-1) dit : "Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."
Je souhaitais savoir si cet article et si le code du travail en général s'appliquait au droit dans la fonction publique territoriale; et auquel cas si je pouvais entamer des démarches pour transformer ce "pseudo" CDD en CDI afin "dé-précariser" ma situation professionnelle.
Si non, savoir si l'une ou l'un de vous pouvait m'informer, m'orienter et m'aider dans ma situation.
Je vous remercie des vos réponses.
"Arrêté" non proposé 9 mois après l'embauche !
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Re: "Arrêté" non proposé 9 mois après l'embauche !
le code du travail ne s'applique pas dans votre cas particulier.
pas de requalification possible en CDI
le document que vous avez reçu pour signature est-il un "arrêté" ou un "contrat" ?
pas de requalification possible en CDI
le document que vous avez reçu pour signature est-il un "arrêté" ou un "contrat" ?
Re: "Arrêté" non proposé 9 mois après l'embauche !
Merci pour votre réponse. Dommage...
J'ai bien reçu un arrêté pour la période du 1er au 31 Août et je viens d'en recevoir un second ce jour, pour la période du 1er Septembre au 9 mars (nous sommes quand même le 9 mai...).
Je suis tombé à la renverse en lisant la dernière phrase en bas des 2 arrêtés : "...en remplacement d'un agent titulaire en longue maladie...".
Il n'a jamais été question d'un remplacement mais de la création d'un poste sur un nouveau service.
La situation semble de plus en plus confuse...
J'ai bien reçu un arrêté pour la période du 1er au 31 Août et je viens d'en recevoir un second ce jour, pour la période du 1er Septembre au 9 mars (nous sommes quand même le 9 mai...).
Je suis tombé à la renverse en lisant la dernière phrase en bas des 2 arrêtés : "...en remplacement d'un agent titulaire en longue maladie...".
Il n'a jamais été question d'un remplacement mais de la création d'un poste sur un nouveau service.
La situation semble de plus en plus confuse...
Re: "Arrêté" non proposé 9 mois après l'embauche !
Bonjour
Si c'est une création de poste , la délibération est consultable auprès de votre préfecture.C'est un droit de la consulter sur place
comme votre CDD
dont les dates doivent correspondre a l'arrêté.(service administratif)
Si vous possédez 2 arrêtés, vous devriez posséder 2 contrats, tout cela doit se trouver a la préfecture
Si votre premier contrat est pour une période de 1 an, l'arrêté doit correspondre a ces dates
Laissez faire
La non notification de la volonté de la collectivité de mettre un terme au contrat d’un agent non titulaire à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et de même durée que le contrat initial
cATY
Si c'est une création de poste , la délibération est consultable auprès de votre préfecture.C'est un droit de la consulter sur place
comme votre CDDdont les dates doivent correspondre a l'arrêté.(service administratif)
Si vous possédez 2 arrêtés, vous devriez posséder 2 contrats, tout cela doit se trouver a la préfecture
Si votre premier contrat est pour une période de 1 an, l'arrêté doit correspondre a ces dates
Laissez faire
La non notification de la volonté de la collectivité de mettre un terme au contrat d’un agent non titulaire à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et de même durée que le contrat initial
cATY
Re: "Arrêté" non proposé 9 mois après l'embauche !
cATY, merci pour votre réponse.
... Ce qui veut dire qu'aujourd'hui au 9 mai, mon contrat du 1er Sept. au 9 Mars, n'ayant pas reçu de notification de fin contrat, donne naissance à un nouveau contrat du 9 Mars à mi-Sept (soit environ l'équivalent de la durée du contrat initial).
En "jouant" à ce petit jeu là, sans nouvelles des RH, mon contrat à mi-Sept sera reconduit jusqu'à Mars 2009 environ...
Je me suis renseigné auprès de certaines personnes suscpetibles de connaitre, et le poste n'a jamais été créé comme il aurait du l'être. Je suis donc sur un remplacement d'une personne en longue maladie à l'approche de la retraite.
J'ai laissé faire, je me réveille maintenant, mais ma situation (vu de l'extérieure) n'est pas jolie...
J'ai quand même quitté un CDI bien payé dans le privé pour me rapprocher de chez moi.
Au final, même si mes rapport avec ma Direction sont bons, je ne suis pas satisfait de cette situation qui reste plus que précaire.
Que faire pour consolider cela, y a t-il des démarches à engager ? Quels sont mes droits dans une telle situation ???
... Ce qui veut dire qu'aujourd'hui au 9 mai, mon contrat du 1er Sept. au 9 Mars, n'ayant pas reçu de notification de fin contrat, donne naissance à un nouveau contrat du 9 Mars à mi-Sept (soit environ l'équivalent de la durée du contrat initial).
En "jouant" à ce petit jeu là, sans nouvelles des RH, mon contrat à mi-Sept sera reconduit jusqu'à Mars 2009 environ...
Je me suis renseigné auprès de certaines personnes suscpetibles de connaitre, et le poste n'a jamais été créé comme il aurait du l'être. Je suis donc sur un remplacement d'une personne en longue maladie à l'approche de la retraite.
J'ai laissé faire, je me réveille maintenant, mais ma situation (vu de l'extérieure) n'est pas jolie...
J'ai quand même quitté un CDI bien payé dans le privé pour me rapprocher de chez moi.
Au final, même si mes rapport avec ma Direction sont bons, je ne suis pas satisfait de cette situation qui reste plus que précaire.
Que faire pour consolider cela, y a t-il des démarches à engager ? Quels sont mes droits dans une telle situation ???
Re: "Arrêté" non proposé 9 mois après l'embauche !
J'ai moi même connu cela , un CDD de 12 mois reconductible , mais voilà, quelques jours après l'embauche des collègues fort soucieux de ma carrière se sont vite empressés de m'annoncer que je remplaçais en fait un agent qui venais de prendre une disponibilité de 1 an
C'est une méthode pour recruter des CDD
Là tu descends très vite les étages mais trop tard le CDD est signé
Au bout de 1 an, le collègue en dispo n'est pas revenu, mais un des collègue fort soucieux a pris ma place
Ce qu'il faudrait connaitre, c'est les dates qui sont inscrites sur le contrat que tu a signé le 1er aout 2007
Si ton contrat est de 1 an, il n'est pas normal de recevoir un arrêté du 1er septembre au 9 mars, il sera reconduit qu'a partir du 1er aout
Fin de contrat: si le contrat est susceptible d'être renouvelé, l'autorité employeur doit informer l'intéressé de sa volonté de renouveler ou non le contrat dans le délai de:
contrat inférieur a 6 mois: 8 jours
de 6 mois a 2 ans: 1 mois
égale ou supérieur a 2 ans: 2 mois
Attention dans ce cas tu as 8 jours pour faire part de ton acceptation (courrier AR) prudence, sinon tu es présumé renoncer a l'emploi
Pourquoi ne pas attendre, si tu remplaces un agent en longue maladie proche de la retraite, il y a des chances de prolongation pour ton CDD
ça vaut peut être le coup d'attendre, mais je comprends très bien ta situation
Caty
C'est une méthode pour recruter des CDD
Là tu descends très vite les étages mais trop tard le CDD est signé
Au bout de 1 an, le collègue en dispo n'est pas revenu, mais un des collègue fort soucieux a pris ma place
Ce qu'il faudrait connaitre, c'est les dates qui sont inscrites sur le contrat que tu a signé le 1er aout 2007
Si ton contrat est de 1 an, il n'est pas normal de recevoir un arrêté du 1er septembre au 9 mars, il sera reconduit qu'a partir du 1er aout
Fin de contrat: si le contrat est susceptible d'être renouvelé, l'autorité employeur doit informer l'intéressé de sa volonté de renouveler ou non le contrat dans le délai de:
contrat inférieur a 6 mois: 8 jours
de 6 mois a 2 ans: 1 mois
égale ou supérieur a 2 ans: 2 mois
Attention dans ce cas tu as 8 jours pour faire part de ton acceptation (courrier AR) prudence, sinon tu es présumé renoncer a l'emploi
Pourquoi ne pas attendre, si tu remplaces un agent en longue maladie proche de la retraite, il y a des chances de prolongation pour ton CDD
ça vaut peut être le coup d'attendre, mais je comprends très bien ta situation
Caty
Re: "Arrêté" non proposé 9 mois après l'embauche !
Merci pour ces précieuses informations.
Effectivement le 1er Août j'ai signé ce qu'on appel une "fiche de poste" ou le CDD de 1 an y est stipulé (j'ai un original).
Effectivement les "arrêtés" ne suivent pas cette fiche de poste...
Effectivement la personne en longue maladie que je remplace ne reviendra sûrement pas à mon poste. Cela m'a été confirmé.
Mais la situation d'une maintenant "ancienne" responsable d'un autre service de ma direction ne me rassure pas. Ils l'ont remercié à la fin de sa 3ème année de CDD...
Ces méthodes permettent de "jouer" avec les contrats des employés. Moi qui pensait trouver une situation assez stable, c'est finalement pire que dans le privée...
Je me demande si, dans mon cas, un quelconque recours est possible afin de solidifer cette situation en profitant de "l'erreur" des RH entre la "fiche de poste" et les "arrêtés" ?
Et toi, qu'as tu fais à la fin de ta 1ère année quand ta place a été récupérée par un autre ???
Effectivement le 1er Août j'ai signé ce qu'on appel une "fiche de poste" ou le CDD de 1 an y est stipulé (j'ai un original).
Effectivement les "arrêtés" ne suivent pas cette fiche de poste...
Effectivement la personne en longue maladie que je remplace ne reviendra sûrement pas à mon poste. Cela m'a été confirmé.
Mais la situation d'une maintenant "ancienne" responsable d'un autre service de ma direction ne me rassure pas. Ils l'ont remercié à la fin de sa 3ème année de CDD...
Ces méthodes permettent de "jouer" avec les contrats des employés. Moi qui pensait trouver une situation assez stable, c'est finalement pire que dans le privée...
Je me demande si, dans mon cas, un quelconque recours est possible afin de solidifer cette situation en profitant de "l'erreur" des RH entre la "fiche de poste" et les "arrêtés" ?
Et toi, qu'as tu fais à la fin de ta 1ère année quand ta place a été récupérée par un autre ???
Re: "Arrêté" non proposé 9 mois après l'embauche !
bonjour Renoprod
La fiche de poste n'a rien a voir avec un arrêté, L'arrêté que tu signes est transmis a la préfecture et peut être consulté par tous, c'est un document public
Pour moi après mes 1 an, j'ai demandé a faire une formation pour me perfectionner dans mon métier, via L'ANPE. 6 mois de formation avec des stages non rémunérés
mais obligatoire)
Ensuite, je suis revenue dans la FPT, avec un diplôme qui ne servait a rien, utile que pour le privé, même obligatoire,et çà c'est vraiment dommage. Puis, CDD, de communes en comunes et miracle un poste c'est offert dans la première collectivité (départ en retraite d'un agent).Stagiaire 1 an puis titularisée, que je surveillais de très près. Tu sais parfois les personnes en CDD,sont remarquées, mais a condition que cela ne se prolonge pas , il faut tout faire pour être stagiaire, ensuite tu sera titularisé, mais impossible avant le retour de l'autre agent
Courage
Caty
La fiche de poste n'a rien a voir avec un arrêté, L'arrêté que tu signes est transmis a la préfecture et peut être consulté par tous, c'est un document public
Pour moi après mes 1 an, j'ai demandé a faire une formation pour me perfectionner dans mon métier, via L'ANPE. 6 mois de formation avec des stages non rémunérés
mais obligatoire)Ensuite, je suis revenue dans la FPT, avec un diplôme qui ne servait a rien, utile que pour le privé, même obligatoire,et çà c'est vraiment dommage. Puis, CDD, de communes en comunes et miracle un poste c'est offert dans la première collectivité (départ en retraite d'un agent).Stagiaire 1 an puis titularisée, que je surveillais de très près. Tu sais parfois les personnes en CDD,sont remarquées, mais a condition que cela ne se prolonge pas , il faut tout faire pour être stagiaire, ensuite tu sera titularisé, mais impossible avant le retour de l'autre agent
Courage
Caty