Aidez-moi SVP Fonctionnaire et Indépendant (graphiste)

[sebasmau]

Bonjour je viens de faire la découverte de votre forum et j'ai quelques questions à poser concernant le cumul d'activités.
J'ai lu sur le forum tout ce qui pouvais se lire sur le sujet et je me permet de poser quelques questions qui n'ont pas été soulevée...
Le cas concret... je suis fonctionnaire depuis peu et j'aimerais me mettre en indépendant en tant que graphiste auteur auprès de la "Maison des Artistes".
Cette inscription permet de payer ses charges sociales (personne dans le cadre du cumul d'activité n'a parlé de cela). Par contre la question est en fait quel statut fiscal faut-il avoir... L'inscrption à la MDA requiert de se déclarer au Centre de Fomalités des Entreprises au centre des impots pour obtenir un numéro de SIRET pour pouvoir faire une facture lors de la vente d'une oeuvre (sachant que le graphisme est considéré comme une création de l'esprit au sens de la propriété intellectuelle).

Le cumul d'activité est il compatible avec un numéro de SIRET en bonne et due forme ?
En tant qu'employé d'une mairie... l'autorité est elle mon Maire ou alors le Centre de Gestion dont je dépends ?

Merci pour vos conseils avisé...

[marie la Lyonnaise]

Bonjour votre question est complexe, pour le problème de SIRET etc... d'instinct je vous recommanderai e vous adresser à la chambre de Commerce, par contre en ce qui concerne l'autortié compétente c'est TOUJOURS votre patron, le maire en l'occurrence, le CDG ne reconnait qu'une seule entité le service RH, il ne répond quasi jamais directement aux agents. En fait je pense qu'il faut saisir la commission de déontologie, mais à vérifier, à moins que quelqu'un ne sache la réponse je vous recontacterai lundi soir pour vous informer. Cordialement

[sebasmau]

Bonjour Marie, je suis content qu'enfin une personne s'interesse à mon cas, j'attends avec impatience de vos nouvelles ou de tout autre personnes qui serait fonctionnaire et qui aurait un numéro de SIRET et cerise sur le gâteau si cette personne pouvais être graphiste et inscirte à la MDA... mais bon là j'en demande de trop... MErci en tout cas...
Cordialement,
Sébastien

[marie la Lyonnaise]

Bonjour, votre cas est bien complexe je ne trouve malheureusement pas d'info (pour le SIRET) car votre métier n'existe pas dans ma collectivité et mes anciennes collègues n'ont pas de cas similaires au votre....la seule info est pour le cumul d'emploi : une simple demande préalable à votre employeur suffit. La seule solution est de contacter la cellule juridique de votre centre de gestion. Désolée de ne pouvoir vous aider, j'espère que vous trouverez vos infos. Bonne chance pour la suite. Amicalement.

[globule]

Je ne sais si je peux vous aider mais je me sens concernée.
Mon mari est gérant de son entreprise et je suis conjoint associé non rémunérée jusqu'à ce jour car dans une collectivité territoriale. je travaille en école maternelle pour 85% de mon temps -
Avec la nouvelle législation, je sais que je peux enfin cotiser un plus pour ma retraite (si mon Maire/patron donne son accord - c'est lui qui décide - donc, ce surplus ne dois pas être au delà du plein temps ( pour moi 20% est largement suffisant) je vais donc tenter à la rentrée de septembre de faire ma demande auprès du DRH, je verrai bien...
Amicalement

[sebasmau]

Tout d'abord merci aux deux personnes qui m'ont répondu... je trouve enfin une place sur internet ou quelqu'un s'intéresse à mon problème...

C'est bien là le problème... je ne trouve personne qui soit dans mon cas précis... et cela me retarde énormément dans mes démarches car je n'ai pas envi non plus de faire quelque chose entre guillemet d'illégal. Au centre de gestion j'ai trouvé par mail une personne sympathique qui m'a donné une réponse (les centres de gestion ne répondent pas souvent directement à un fontionnaire) voici ce qu'il m'a donné comme information...

La réglementation applicable en matière de cumul d'activité avec un emploi public dispose que "La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et du secret professionnel." A priori, l'activité que vous évoquez semble s'inscrire dans ce cas de figure et entre donc dans les possibilités de cumul d'activité avec un emploi public.
Références:
• Article 25 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-148 du 2 février 2007)
• Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Donc a priori c'est possible... mais personne ne peux me coucher cela noir sur blanc... histoire d'avoir un petit support en cas de litige...
On m'a déjà répondu que je devais le faire et que le jour ou j'aurais un soucis je verrais bien si cela était autorisé ou pas...

En ce qui concerne le fait de prévenir ma hiérarchie directe... apparemment cela ne serais pas obligatoire dans la mesure, ou la libre expression artistique n'y est pas soumise... maintenant je pense quand meme les avertir.. pour ne pas faire quelque chose dans leur dos...

Seul question ? Comment font les artistes peintre par exemple ? Ont il également un num"ro e SIRET pour vendre leurs oeuvres... car d'après ce que j'ai cru comprendre, ne faire qu'un déclaration au centre des impôts serait une erreur, car ils ne prennent évidemment en charge l'aspect social de la rémunération (charge sociale)...

Voilà si une personne éclairée est susceptible de m'éclairer sur ce point... Merci beaucoup...
A bientôt

[globule]

A lire, surtout article 2 et 4
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080424


Régime du cumul d’activités dans la fonction publique pour te documenter
Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 2 février 2007
Décret du 2 mai 2007
Circulaire du 11 mars 2008

Ce régime, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007. Tout en maintenant l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation assouplit les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant.

Par ailleurs, dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné.

En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l’administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu’ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d’une durée d’un an renouvelable une fois, est soumise à l’avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.



bon courage

[sebasmau]

En fait je viens de relire quelques textes et j'ai lu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 chapitre IV article 25.

Voici l'extrait :

" La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions."

Il est stipulé que dans le cadres des activité artistique au sens des article 112-1 etc... un fonctionnaire peux exercer une activité libérale... et donc cela voudrais dire obtenir un numéro de SIRET auprès du CFE du centre des impôts...

Est ce que j'interprête bien les textes ?
Merci à tous...

[sebasmau]

Personne n'a une idée svp ? Merci
Sébastien

[sebasmau]

Bonjour Marie et Globule est ce que vous auriez une réponse à cette question... je suis un peu perdu... merci beaucoup

[globule]

J'avoue, là je cale le décryptage des lois et décrets

Désolé de ne pouvoir mieux faire!

bon week end

[marie la Lyonnaise]

Bonjour, désolé mais cela faisiat un moment que je ne venais plus sur le forum (petit soucis de santé) : au hasard de mon surf j'ai trouvé pour vous :

http://www.graphismedia.com/index.php?f=file&id=6980 (pas récent, dommage)
http://www.commentcamarche.net/forum/af ... 6-2-status
http://vosdroits.service-public.fr/part ... c&l=N17105 (l'inspection du travail, pouvez toujours tenter...)


Piste à exploiter :
http://www.goanna-webdesign.com/blog/?tag=graphiste
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article467.html (lien vers les syndicats, ils ont de bon service juridique)

Bon courage, tenez nous au courant. Amicalement