date envoie préf : budget 2008 ?

[aurélieg]

en effet, les bp 2008 doivent être transmis en préf anvant le ....?

merci d'avance

[Contractu'L]

en effet, Bonjour !

pour une commune, le BP devait être voté avant le 15 avril et doit être transmis en Prèf ou sous-préf dans les 15 jours après le vote

[Natacha1104]

Bonjour,

Normalement, il y a un délai supplémentaire. En ce qui concerne la commune où j'habite le budget sera voté ce vendredi et dans la commune où je travaille on fera ça samedi.

[aurélieg]

merci de vos réponses, je suis vraiment en retard....j'ai fini les CA, les BP en cours....

[Contractu'L]

Je ne veux pas vous faire peur mais :

Article L1612-2 du CGCT

Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.

mais bon l'application de ce texte peut être plus au moins souple selon les préfectures et sous préfectures mais quand même...

à moins que vous n'ayez pas reçu votre état 1259

[Natacha1104]

Voilà ce que j'ai trouvé a ce sujet sur internet :

Municipales
Un délai supplémentaire de 15 jours pour adopter les budgets
publié le 18 février 2008

La ministre de l'Intérieur, interrogée par un député, rappelle, le 12 février, que la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. L'article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet un délai de 15 jours supplémentaires les années de renouvellement des organes délibérants. Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril, "le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget". C'est donc au 30 avril 2008 (et non au 15 avril) que le budget primitif doit être transmis au préfet. Lorsque le budget de l'exercice précédent a été réglé d'office par le préfet, la date limite de vote du budget est alors fixée au 15 juin l'année de renouvellement des assemblées locales (et non au 1er juin).

[Contractu'L]

c'est bien ce que j'ai dit : adoption avant le 15 avril et transmission dans les 15 jours... donc la date limite de transmission c'est 15 jours après le vote et non au 30 avril (par ex : vote le 12 avril date limite => 12 + 15 = 27 avril)

[aurélieg]

alors nous la préfecture ne contrôle pas, étant donné que je ne savais pas qu'il fallait transmettre j+15 jours les bp, j'ai toujours été hors délais, et la préf ne m'a jamais contacté !

meric pour les infos