bonjour ,
Ma hiérarchie a décidé de mettre en place des controles d'alcoolémie.
Qui peut nous faire souffler? Y a t il un minimum de grade pour pouvoir faire souffler des agents?
Faut il un arrété ?
A t on le droit de refuser?
Si quelqu'un connait la réglementation, ce serait sympa de me l'indiquer.
D'avance merci
controle alcoolémie
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Re: controle alcoolémie
Bonjour,
Le dépistage d'alcoolémie sur le lieu de travail nécessite la mise en place "d'une procédure".
Il convient pour cela d'intégrer un ou plusieurs articles dans le règlement intérieur stipulant les conditions de dépistage.
Je précise que, d'après le Code du Travail, seuls les postes dits "de sécurité" peuvent être soumis à ce test (conduite d'engins, de véhicules, travail en hauteur, utilisation de machines dangereuses...) et en cas de refus d'un agent, il lui appartient d'apporter la preuve de sa non-ébriété.
Voici un lien qui pourra vous apporter des réponses :
http://www.cdg68.fr/iso_album/reglementintctp112007.pdf
Il s'agit d'un sujet délicat et demande beaucoup d'échanges entre les agents, la hiérarchie, les instances syndicales.
Bon courage.
Le dépistage d'alcoolémie sur le lieu de travail nécessite la mise en place "d'une procédure".
Il convient pour cela d'intégrer un ou plusieurs articles dans le règlement intérieur stipulant les conditions de dépistage.
Je précise que, d'après le Code du Travail, seuls les postes dits "de sécurité" peuvent être soumis à ce test (conduite d'engins, de véhicules, travail en hauteur, utilisation de machines dangereuses...) et en cas de refus d'un agent, il lui appartient d'apporter la preuve de sa non-ébriété.
Voici un lien qui pourra vous apporter des réponses :
http://www.cdg68.fr/iso_album/reglementintctp112007.pdf
Il s'agit d'un sujet délicat et demande beaucoup d'échanges entre les agents, la hiérarchie, les instances syndicales.
Bon courage.
Re: controle alcoolémie
merci marmouz22 pour ta réponse.
Mais est ce que juste l'ordre d'un directeur des services passé a un responsable d'équipe est suffisant pour pouvoir faire souffler tous les agents?
Mais est ce que juste l'ordre d'un directeur des services passé a un responsable d'équipe est suffisant pour pouvoir faire souffler tous les agents?
Re: controle alcoolémie
Ton responsable de service ,et le DGS ,ne sont pas des agents assermentés ,donc pas habilités a te faire souffler dans quoi que se soit.
Si ils veulent te faire faire un dépistage ,ils le font faire par le moyen d'une prise de sang ,ou par la force publique.
Si ils veulent te faire faire un dépistage ,ils le font faire par le moyen d'une prise de sang ,ou par la force publique.
Re: controle alcoolémie
bonjour la oui pat, a entièrement raison ils faut des personnes assermentés pour cela !cordialement joce
Re: controle alcoolémie
Le contrôle d'alcoolémie doit être fait dans un lieu a l'abri de tous regards.Ce doit être un haut supérieur qui le fait et non un chef.C'est secret même en cas de contrôle positif et de sanction
Le contrôle préventif doit être fait a toutes personnes travaillant au même endroit et dans les mêmes conditions, sauf état ou le comportement laisse supposer un état d'ébriété manifeste
En cas de refus, l'agent doit être relevé de son poste, et il est préférable pour lui de se rendre immédiatement dans un laboratoire afin d'y faire pratiquer une prise de sang
Si la prise de sang est négative, possibilité de demander réparation .Deux jurisprudences au TA de Rouen
Vous êtes en droit, si il s'agit d'un contrôle isolé, de demander a la personne qui vous contrôle de s'y soumettre .C'est un droit , ceci dans le but d' éviter les abus de tous genres
Caty
Le contrôle préventif doit être fait a toutes personnes travaillant au même endroit et dans les mêmes conditions, sauf état ou le comportement laisse supposer un état d'ébriété manifeste
En cas de refus, l'agent doit être relevé de son poste, et il est préférable pour lui de se rendre immédiatement dans un laboratoire afin d'y faire pratiquer une prise de sang
Si la prise de sang est négative, possibilité de demander réparation .Deux jurisprudences au TA de Rouen
Vous êtes en droit, si il s'agit d'un contrôle isolé, de demander a la personne qui vous contrôle de s'y soumettre .C'est un droit , ceci dans le but d' éviter les abus de tous genres
Caty
Re: controle alcoolémie
Le contrôle d'alcoolémie peut être fait par le médecin du travail (à la demande de la hierarchie ) il peut se déplacer sur un site.
Re: controle alcoolémie
certainement pas ,le médecin n'est pas assermenté et devants une juridiction son constat n'auras aucune valeur.
Re: controle alcoolémie
merci pour votre aide, dans mon cas donc les collègues qui ont refusé ne courent donc aucune sanction?
-
Monte Cristo
- Messages : 48
- Enregistré le : mer. 3 oct. 2007 11:11
Re: controle alcoolémie
Vous auriez la référence du texte s'il vous plait.... mercimarmouz22 a écrit :Bonjour,
Le dépistage d'alcoolémie sur le lieu de travail nécessite la mise en place "d'une procédure".
Il convient pour cela d'intégrer un ou plusieurs articles dans le règlement intérieur stipulant les conditions de dépistage.
Je précise que, d'après le Code du Travail, seuls les postes dits "de sécurité" peuvent être soumis à ce test (conduite d'engins, de véhicules, travail en hauteur, utilisation de machines dangereuses...) et en cas de refus d'un agent, il lui appartient d'apporter la preuve de sa non-ébriété.
Voici un lien qui pourra vous apporter des réponses :
http://www.cdg68.fr/iso_album/reglementintctp112007.pdf
Il s'agit d'un sujet délicat et demande beaucoup d'échanges entre les agents, la hiérarchie, les instances syndicales.
Bon courage.
"Mon dieu, protégez moi de mes amis, mes ennemis j'm'en charge"
Re: controle alcoolémie
Si c'est un chef qui a fait ce contrôle il est contestable, ensuite la procédure de mise en place de ce controle d'alcoolémie doit être noté sur le règlement intérieur
Caty
Caty
Re: controle alcoolémie
mais ou peut on voir ce regelement intérieur? qui en a accès?
Re: controle alcoolémie
Si il y a un règlement intérieur ,tous les agents doivent en avoir pris connaissance et il doit être affiché sur un panneau officiel.
Re: controle alcoolémie
Bonjour,
Après recherche, il n'existe pas de définition légale du poste de sécurité. Il est d'usage de considérer qu'il s'agit d'un poste susceptible d'être dangereux pour celui qui l'occupe mais aussi pour les tiers (conduite d'engins, de véhicules, travail en hauteur, utilisation de machines dangereuses...).
L'article L. 232-2 du code du travail interdit à « toute personne » et à « tout chef d'établissement » d'introduire ou distribuer de l'alcool sur le lieu de travail. Il fait également interdiction à « tout chef d'établissement » de laisser entrer ou séjourner au sein de l'entreprise des personnes en état d'ivresse.
Il s'agit d'une obligation de résultat ; il appartient à l'employeur d'en prendre les moyens en respectant l'ensemble des obligations qui lui incombent. Dans le cas de l'alcootest, il s'agit de ne pas porter atteinte à la liberté individuelle.
Il n'existe pas d'obligation pour les collectivités territoriales d'établir un règlement intérieur ou un règlement alcool. Toutes les jurisprudences du Conseil d'Etat concernet des entreprises du secteur privé. Mais, en l'absence de textes réglementaires et de jurisprudences spécifiques, les principes évoqués par ces jurisprudences sont une référence :
- Sans porter atteinte à la liberté individuelle, le dépistage du taux d'alcoolémie ne peut concerner que des agents occupant des postes de sécurité (Arrêt Corona du 1er février 1980) ;
- La soumission à l'épruve de l'alcootest ne peut avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse (Arrêt RNUR du 9 octobre 1987) ;
- Le règlement peut imposer un contrôle d'alcoolémie qu'aux agents utilisant des machines dangereuses ou manipulant des produits dangereux ou intervenant sur des installations électriques..., en précisant les caractéristiques des machines, des produits, des lieux de travail...
Lors de l'épreuve de l'alcootest (acte non médicale pouvant être réalisé par l'employeur ou une personne désignée par lui), l'agent a la possibilité de se faire accompagner par un représentant du personnel ou un agent de son choix, le test s'effectuant dans un lieu "discret" isolé des regards des collègues.
Mais la mise en place de tels tests doit se faire dans une démarche globale de lutte contre l'alcoolisme : explication à l'encadrement de ses missions et de ses responsabilités dans ce domaine, instauration d'un groupe de travail avec les instances syndicales, les ACMO, les élus, le médecin du travail..., mise à disposition du personnel de boissons non alcoolisées (art. R. 232-3 du Code du Travail), contact avec des organismes locaux et nationaux pouvant conseiller sur l'accompagnement des malades et sur les démarches de prévention de l'alcoolisme en milieu professionnel...
Cordialement, Marmouz
Après recherche, il n'existe pas de définition légale du poste de sécurité. Il est d'usage de considérer qu'il s'agit d'un poste susceptible d'être dangereux pour celui qui l'occupe mais aussi pour les tiers (conduite d'engins, de véhicules, travail en hauteur, utilisation de machines dangereuses...).
L'article L. 232-2 du code du travail interdit à « toute personne » et à « tout chef d'établissement » d'introduire ou distribuer de l'alcool sur le lieu de travail. Il fait également interdiction à « tout chef d'établissement » de laisser entrer ou séjourner au sein de l'entreprise des personnes en état d'ivresse.
Il s'agit d'une obligation de résultat ; il appartient à l'employeur d'en prendre les moyens en respectant l'ensemble des obligations qui lui incombent. Dans le cas de l'alcootest, il s'agit de ne pas porter atteinte à la liberté individuelle.
Il n'existe pas d'obligation pour les collectivités territoriales d'établir un règlement intérieur ou un règlement alcool. Toutes les jurisprudences du Conseil d'Etat concernet des entreprises du secteur privé. Mais, en l'absence de textes réglementaires et de jurisprudences spécifiques, les principes évoqués par ces jurisprudences sont une référence :
- Sans porter atteinte à la liberté individuelle, le dépistage du taux d'alcoolémie ne peut concerner que des agents occupant des postes de sécurité (Arrêt Corona du 1er février 1980) ;
- La soumission à l'épruve de l'alcootest ne peut avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse (Arrêt RNUR du 9 octobre 1987) ;
- Le règlement peut imposer un contrôle d'alcoolémie qu'aux agents utilisant des machines dangereuses ou manipulant des produits dangereux ou intervenant sur des installations électriques..., en précisant les caractéristiques des machines, des produits, des lieux de travail...
Lors de l'épreuve de l'alcootest (acte non médicale pouvant être réalisé par l'employeur ou une personne désignée par lui), l'agent a la possibilité de se faire accompagner par un représentant du personnel ou un agent de son choix, le test s'effectuant dans un lieu "discret" isolé des regards des collègues.
Mais la mise en place de tels tests doit se faire dans une démarche globale de lutte contre l'alcoolisme : explication à l'encadrement de ses missions et de ses responsabilités dans ce domaine, instauration d'un groupe de travail avec les instances syndicales, les ACMO, les élus, le médecin du travail..., mise à disposition du personnel de boissons non alcoolisées (art. R. 232-3 du Code du Travail), contact avec des organismes locaux et nationaux pouvant conseiller sur l'accompagnement des malades et sur les démarches de prévention de l'alcoolisme en milieu professionnel...
Cordialement, Marmouz
Re: controle alcoolémie
merci pour tout