Bonjou,
Je travaille depuis plus de 6 ans pour un OPHLM en tant que "agent des services techniques" (sur mon bulletin de salaire) categrie C et j'occupe un poste de gardienne d'immeuble.
Tous les ans, je signe une "décision". N'y a t il pas de limite aux "décisions"? Je signe ma 7eme bientot.
Mes collègues qui travaillent au bureau ont été titularisés.
Je pensais qu'en travaillant pour une administration, au bout de 2 ou 3 ans je deviendrai titulaire.
Mon président est il dans le droit de nous faire continuellement des contrats contractuels sans jamais me titulariser.
Merci bcp de ceux qui pourront me répondre
Au bout de combien de contrat contractuel devient on titulai
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Tout d'abord merci bcp.
En haut du contrat que je signe tous les ans, il y a écrit "Décision nomination de Madame xxx en qualité d'adjoint technique de 2eme classe non titulaire
Après il y a des n° de loi et des décret
Vu la loi nà 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu l'article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique térritoriale
Vu le décret n° 2006-1691 du 22/12/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu la délibération en date du 29 mars 1990 décidant la création d'un poste d'adjoint technique territorial de 2eme classe
Attendu que ce poste est vacant
Vu la déclaration de vacance de l'emploi d'adjoint technique de 2eme classe publiée le 25 janvier 2007 sous le n) xx par le CIG
Vu la candidature de Madame xxxx
Décide
Article 1 : Madame X est nommée en qualité d'adjoint technique de 2eme classe non titulaire 1er echelon à compter du xxxx pour une durée d'un an
Art. 2 : Madame x percevra le traitement afférent à l'indice brut 281 (majoré 281 au 1er novembre 2006) echelle 3
Art. 3 : Monsieur le directeur et Madame le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Voilà, voilà. Je vous ai écrit tout ce qu'il y a sur ma "décision".
Cela fait 6 ans que je signe ces "décision" sans jamais être titulaire.
Est ce normal ?
J'avais meme demandé les conventions collectives à mon supérieur, ce dernier m'a répondu qu'il n'y en avait pas.
Merci bcp de m'éclairer
En haut du contrat que je signe tous les ans, il y a écrit "Décision nomination de Madame xxx en qualité d'adjoint technique de 2eme classe non titulaire
Après il y a des n° de loi et des décret
Vu la loi nà 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu l'article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique térritoriale
Vu le décret n° 2006-1691 du 22/12/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu la délibération en date du 29 mars 1990 décidant la création d'un poste d'adjoint technique territorial de 2eme classe
Attendu que ce poste est vacant
Vu la déclaration de vacance de l'emploi d'adjoint technique de 2eme classe publiée le 25 janvier 2007 sous le n) xx par le CIG
Vu la candidature de Madame xxxx
Décide
Article 1 : Madame X est nommée en qualité d'adjoint technique de 2eme classe non titulaire 1er echelon à compter du xxxx pour une durée d'un an
Art. 2 : Madame x percevra le traitement afférent à l'indice brut 281 (majoré 281 au 1er novembre 2006) echelle 3
Art. 3 : Monsieur le directeur et Madame le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Voilà, voilà. Je vous ai écrit tout ce qu'il y a sur ma "décision".
Cela fait 6 ans que je signe ces "décision" sans jamais être titulaire.
Est ce normal ?
J'avais meme demandé les conventions collectives à mon supérieur, ce dernier m'a répondu qu'il n'y en avait pas.
Merci bcp de m'éclairer
Petchou
Bonsoir
Pour les contrats je vous adresse une petite lecture
Pour être titulaire il faut avant être stagiaire, mais un stagiaire peut etre titularisé avant la fin de sa période de stage
DÉTERMINÉE ET LA CONCLUSION DE CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE
(articles 14 et 15 de la loi)
a. LA LIMITATION DE LA DURÉE DES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE
Les nouvelles dispositions de la loi du 26 juillet 2005 concernent essentiellement le recours
aux agents non titulaires sur des emplois permanents. Elles visent à limiter les possibilités de
renouvellement de trois types de contrats :
Celui prévu au 6ème alinéa du nouvel article 3 de la loi du 26/01/1984 : dans les
communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes dont la
moyenne arithmétique du nombre d’habitants ne dépasse pas ce seuil, sur des emplois
permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n’excède pas 17H30
par semaine,
Celui prévu au 4ème alinéa : sur des emplois permanents lorsqu’il n’existe pas de cadre
d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes
(catégories A, B ou C) . Le recours à cet alinéa reste néanmoins peu fréquent du fait de la publication
de l’ensemble des filières.
Celui prévu au 5ème alinéa : sur les emplois du niveau de la catégorie A lorsque la
nature des fonctions ou les besoins des services le justifient .
Les agents non titulaires recrutés sur la base de l’un de ces trois alinéas sont engagés par
contrats à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de 3 ans, renouvelables par
reconduction expresse. La durée de ces contrats successifs ne peut excéder 6 ans. Si à l’issue de
la période maximum de 6 ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée (CDI).
Pour les contrats je vous adresse une petite lecture
Pour être titulaire il faut avant être stagiaire, mais un stagiaire peut etre titularisé avant la fin de sa période de stage
DÉTERMINÉE ET LA CONCLUSION DE CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE
(articles 14 et 15 de la loi)
a. LA LIMITATION DE LA DURÉE DES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE
Les nouvelles dispositions de la loi du 26 juillet 2005 concernent essentiellement le recours
aux agents non titulaires sur des emplois permanents. Elles visent à limiter les possibilités de
renouvellement de trois types de contrats :
Celui prévu au 6ème alinéa du nouvel article 3 de la loi du 26/01/1984 : dans les
communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes dont la
moyenne arithmétique du nombre d’habitants ne dépasse pas ce seuil, sur des emplois
permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n’excède pas 17H30
par semaine,
Celui prévu au 4ème alinéa : sur des emplois permanents lorsqu’il n’existe pas de cadre
d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes
(catégories A, B ou C) . Le recours à cet alinéa reste néanmoins peu fréquent du fait de la publication
de l’ensemble des filières.
Celui prévu au 5ème alinéa : sur les emplois du niveau de la catégorie A lorsque la
nature des fonctions ou les besoins des services le justifient .
Les agents non titulaires recrutés sur la base de l’un de ces trois alinéas sont engagés par
contrats à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de 3 ans, renouvelables par
reconduction expresse. La durée de ces contrats successifs ne peut excéder 6 ans. Si à l’issue de
la période maximum de 6 ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée (CDI).
Une question,
En temps thérapeutique je suis remplacée par une contractuelle qui est mise entièrement sur mon poste au grade d'adjointe administrative 1ère classe (avec des indices plus forts que les miens) et sur un CDD de 3 mois (c'est un renouvellement) sur lequel il est inscrit renouvelable 1 fois dans la délib!
Comment cette personne peut elle restée à ma place aprés ma reprise totale?
En temps thérapeutique je suis remplacée par une contractuelle qui est mise entièrement sur mon poste au grade d'adjointe administrative 1ère classe (avec des indices plus forts que les miens) et sur un CDD de 3 mois (c'est un renouvellement) sur lequel il est inscrit renouvelable 1 fois dans la délib!
Comment cette personne peut elle restée à ma place aprés ma reprise totale?
Merci pour ces indications.
Si j'ai bien compris, je ne devrais plus signer de "décision" puisque ça fait déjà 6 fois que j'en signe une. C'est bien ca ?
Le président refuse de nous mettre stagiaire puis de nous titulariser et ça sans raison (mes collègues qui ont le même poste que le mien (agent des services techniques catégorie C, qui occupe un poste de gardienne d'immeuble)) de même qu'on ne peut pas avoir les conventions collectives.
Que faire ?
Merci
Si j'ai bien compris, je ne devrais plus signer de "décision" puisque ça fait déjà 6 fois que j'en signe une. C'est bien ca ?
Le président refuse de nous mettre stagiaire puis de nous titulariser et ça sans raison (mes collègues qui ont le même poste que le mien (agent des services techniques catégorie C, qui occupe un poste de gardienne d'immeuble)) de même qu'on ne peut pas avoir les conventions collectives.
Que faire ?
Merci
Petchou
Malheureusement, il n'y a aucun automatisme pour la titularisation.
Tu peux même être licencié "dans l'intérêt du service".
http://rh-fpt.forumgoo.com/viewtopic.php?f=4&t=12
Tu peux même être licencié "dans l'intérêt du service".
http://rh-fpt.forumgoo.com/viewtopic.php?f=4&t=12
Re-bonjour,
Une autre petite question, je fais aussi des "permanences" (et non des astreintes) certains week end, mon employeur m'oblige à rester "bloquer" chez moi sans avoir le droit de sortir.
Quand je suis de permanence un week end, je n'ai pas le droit de sortir de chez moi du vendredi 14h au lundi 12h. (3 jours sans sortir)
Si le vendredi est un jour férié, je n'ai pas le droit de sortir du jeudi 14h au lundi 12h. Ce qui fait 4 jours à ne pas sortir.
Si le lundi est férié, même système, je dois rester chez moi du vendredi 14h au mardi 12h. Et là, pareil, 4 jours sans sortir de chez moi.
A t il le droit de m'obliger à ne pas sortir pendant 4 jours ou même 3 jours de suite.
Merci d'avance pour la réponse
Une autre petite question, je fais aussi des "permanences" (et non des astreintes) certains week end, mon employeur m'oblige à rester "bloquer" chez moi sans avoir le droit de sortir.
Quand je suis de permanence un week end, je n'ai pas le droit de sortir de chez moi du vendredi 14h au lundi 12h. (3 jours sans sortir)
Si le vendredi est un jour férié, je n'ai pas le droit de sortir du jeudi 14h au lundi 12h. Ce qui fait 4 jours à ne pas sortir.
Si le lundi est férié, même système, je dois rester chez moi du vendredi 14h au mardi 12h. Et là, pareil, 4 jours sans sortir de chez moi.
A t il le droit de m'obliger à ne pas sortir pendant 4 jours ou même 3 jours de suite.
Merci d'avance pour la réponse
Petchou
