Accident de travail et demande Ati
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Accident de travail et demande Ati
Suite a un accident de travail reconnu,on m'envoi un courrier 1ans après cet accident,que je doit signé et retourné a ma DRH,ou il est stipulé pour ma demande d'allocation temporaire de travail que je n'est pas suivi les règles de sécurité le jour de cet accident .Quand pensez-vous merci de m'éclairé...
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patricklyon
- Messages : 104
- Enregistré le : jeu. 13 déc. 2007 13:15
Il faudrait vérifier au niveau du droit mais je pense qu'il s'agit de 2 choses séparables.
Que l'employeur reproche le non-respect des règles de sécurité , c'est normal , c'est son rôle.
Après le rôle de l'employeur est aussi d'instruire le dossier ATI ; c'est à la CNRACL eventuellement d'emettre un avis défavorable .
Que l'employeur reproche le non-respect des règles de sécurité , c'est normal , c'est son rôle.
Après le rôle de l'employeur est aussi d'instruire le dossier ATI ; c'est à la CNRACL eventuellement d'emettre un avis défavorable .
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patricklyon
- Messages : 104
- Enregistré le : jeu. 13 déc. 2007 13:15
ATI modalités d'attribution.
L'agent doit être apte a l'exercice de ses fonctions.Toute demande antérieure a la reprise du travail doit-être considérée comme non valable.
Procédure:
sous peine de déchéance ,la demande doit être faite par l'agent!
s'il y a reprise des fonctions après consolidation de la blessure ou de l'état de santé :délai d'un an à compter de la reprise.
2°la collectivité fait procéder à l'examen de l'agent par un médecin agréé dont elle prend en charge les honoraires.
3°la commission de réforme apprécie la réalité des infirmités et le taux d'invalidité ,elle est saisie d'un dossier comprenant:
La déclaration d'accident.
les certificats médicaux notamment celui portant consolidation.
Le rapport du médecin assermenté.
la demande d'attribution,le dossier doit également préciser si l'invalidité résulte;
D'un acte de dévouement dans l'intérêt public ou d'un attentat ou d'une lutte soutenue dans l'exercice de ses fonctions.
De l'aggravation d'une maladie ,ou d'une infirmité contractée avant son entrée en service, dans ce cas préciser,le cas échéant le taux d'invalidité préexistant et si l'agent bénéficiait d'une pension a ce titre.
A aucun moment,il n'est fait référence a la responsabilité de l'agent.
L'agent doit être apte a l'exercice de ses fonctions.Toute demande antérieure a la reprise du travail doit-être considérée comme non valable.
Procédure:
sous peine de déchéance ,la demande doit être faite par l'agent!
s'il y a reprise des fonctions après consolidation de la blessure ou de l'état de santé :délai d'un an à compter de la reprise.
2°la collectivité fait procéder à l'examen de l'agent par un médecin agréé dont elle prend en charge les honoraires.
3°la commission de réforme apprécie la réalité des infirmités et le taux d'invalidité ,elle est saisie d'un dossier comprenant:
La déclaration d'accident.
les certificats médicaux notamment celui portant consolidation.
Le rapport du médecin assermenté.
la demande d'attribution,le dossier doit également préciser si l'invalidité résulte;
D'un acte de dévouement dans l'intérêt public ou d'un attentat ou d'une lutte soutenue dans l'exercice de ses fonctions.
De l'aggravation d'une maladie ,ou d'une infirmité contractée avant son entrée en service, dans ce cas préciser,le cas échéant le taux d'invalidité préexistant et si l'agent bénéficiait d'une pension a ce titre.
A aucun moment,il n'est fait référence a la responsabilité de l'agent.
oui pat, entièrement d'accord avec toi du moment ou l'accident a été reconnu comme telle la suite doit se dérouler des qu'il y a consolidation l'agent a 1 an pour demander a sa collectivité de lui attribuer un taux et pour cela la collectivité nome un espert que l'agent doit si soumettre afin d'évaluer les conséquences de l'accident et aux vu du rapport d'expert la commission de réforme va émettre son avis en générale elle suit l'avis de l'expert.
sachant que pour toucher quelque chose dans la fonction publique il faut que le taux son supérieur ou égal a 10 pour cent .
amicalement joce
sachant que pour toucher quelque chose dans la fonction publique il faut que le taux son supérieur ou égal a 10 pour cent .
amicalement joce