Bonjour,
J'aurai une question pour un problème qui se pose dans ma collectivité.
En faite, un agent a demandé sa mutation auprès d'une autre collectivité. Mais le souci, est que ma collectivité est d'accord et a établi l'arrêté de mutation au 28 janvier alors que la collectivité d'accueil ne peut prendre l'agent qu'au 1er février.
Comment faire pour que l'agent n'ai pas 3 jours d'inactivité dans sa carrière et qui ne soit pas laisser de 3/30eme de son salaire sur janvier ?
Sachant que ma collectivité ne veut pas mettre l'agent en disponibilité du 29 janvier au 31 janvier.
Merci pour votre réponse.
Probleme de date pour mutation
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patricklyon
- Messages : 104
- Enregistré le : jeu. 13 déc. 2007 13:15
il faut vous mettre d'accord!!!!!!!!!!!!!!
Dans tous les cas, l'agent ne peut être pénalisé et mis en dispo ou pas payé alors qu'il n'y ait pour rien et qu'il n'a rien demandé.
A mon avis, une collectivité ne peut radié un agent que si la collectivité d'accueil a bien pris son arrêté de recrutement par mutation ( les courriers échangés ne suffisent pas ) donc prendre un arrêté de radiation au 28 alors que la collectivité d'accueil recrute au premier me paraît pas illégal !!!!!!!!!!!!!!
Dans tous les cas, l'agent ne peut être pénalisé et mis en dispo ou pas payé alors qu'il n'y ait pour rien et qu'il n'a rien demandé.
A mon avis, une collectivité ne peut radié un agent que si la collectivité d'accueil a bien pris son arrêté de recrutement par mutation ( les courriers échangés ne suffisent pas ) donc prendre un arrêté de radiation au 28 alors que la collectivité d'accueil recrute au premier me paraît pas illégal !!!!!!!!!!!!!!