Bonjour,
Je vous expose la situation complexe d'un dossier à l'instruction (demande de PC). J'ai une problème de forme.
La commune n'a pas sollicité l'avis de l'architecte des bâtiments de France en se fondant sur le raisonnement suivant : le PLU n'indique pas les zones monuments historiques de la commune donc la commune se base sur un plan indiquant les zones monuments historiques établi par la DDE (service instructeur) en juillet 2007, contresigné par le service départemental d’architecture et du patrimoine.
Or, le service départemental de l’architecture et du patrimoine prétend aujourd’hui que le projet se situe dans son secteur, 2 arguments pour cela :
- le PLU approuvé en 2006 serait illégal car n’aurait pas repris les zones MH précises
- le plan de juillet 2007 a été fait dans l’empressement par la DDE et le SDAP aurait contresigné mais sans avoir eu réellement le temps de contrôler sa validité.
voici mes questions :
- un zonage monument historique doit il être repris au PLU au risque de l'entaché d'illégalité ?
- cette illégalité est-elle opposable à un tiers ?
- si un recours est exercé contre le PC (car non consultation de l'ABF) le maire peut'il faire un autre recours pour engager la responsabilité de l'Etat suite à l'élaboration et la validation d'un document faux (le plan des zones monuments historiques établi en 2007) qui a complétement induit en erreur les services de la commune.
Permis et PLU eventuellement illegal
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