Bonjour à toutes et à tous,
Je suis chargé d'instruire un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble commercial.
Le terrain est classé en zone UEf. Toutefois, un certificat d'urbanisme d'information a été délivré pour ce terrain. Ce Certificat a moins de 18 mois.
Au moment de l'instruction du certificat le terrain était classé en zone UEc.
Je me pose la question suivante :
Un certificat d'urbanisme opérationnel fige les droits à construire pour 18 mois. En est il de même pour un certificat d'urbanisme d'information?
Si oui je dois instruire le dossier de PC en fonction de la zone UEc et non pas UEf.
Merci d'avance pour votre aide
CU et instruction PC
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4152
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: CU et instruction PC
prenez le temps de relire le 4° alinéa du L410-1 : la réponse à la première question est limpide
s'agissant des règles applicables, le pétitionnaire peut "faire son marché" entre les deux règlements tant qu'il ne demande pas à bénéficier de règles incompatibles issues de chaque règlement.
vous aurez donc la joie d'instruire sur la base des deux règlements en lui laissant le bénéfice des règles les plus favorables, sous la réserve précitée
s'agissant des règles applicables, le pétitionnaire peut "faire son marché" entre les deux règlements tant qu'il ne demande pas à bénéficier de règles incompatibles issues de chaque règlement.
vous aurez donc la joie d'instruire sur la base des deux règlements en lui laissant le bénéfice des règles les plus favorables, sous la réserve précitée
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser