ANONYMAT des dossiers en CA

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Aide sociale légale, facultative. Obligation alimentaire. Bon alimentaire. Secours d'urgence.
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missET*
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Enregistré le : mar. 18 janv. 2022 11:53

ANONYMAT des dossiers en CA

Message par missET* »

Bonjour
La commission a décidé de présenter les dossiers de demandes d'aides sous couvert d'anonymat. Sont donc retirés les noms et adresse des demandeurs. L'ensemble du contexte, l'historique ... sont évoqués et discutés.

Jusque là sans anonymat, je rédigeais le compte rendu et les délibérations avec toutes les informations et je tenais un registre des délibérations anonyme en parallèle du principal.

Aujourd'hui je me pose donc la question de comment rédiger et organiser mes PV et délibérations.
Est-ce que le président, la vice présidence et la vice présidence déléguée peuvent signer le PV et les délib "nominatives" APRES avoir délibéré en CA avec l'anonymat ?
OU est-ce qu'il faut que je leur présente les dossiers avec les noms AVANT la réunion du CA ?

ESt-ce qu'un responsable de CCAS où l'étude des demande est traitée sous couvert d'anonymat peut me guider sur la méthode de gestion avant, pendant et après la réunion de CA ?

merci
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