Bonjour
dans le cadre de l'instruction d'un PA avec enquête publique systématique, nous avons fait une demande de pièces complémentaires.
Le délai d'instruction de ce type de dossier étant "suspendu" jusqu'à la remise du rapport par le commissaire enquêteur, je m'interroge sur le délai pour founir les pièces complémentaires demandées (3mois classiquement via le R423-19) ?
J'ai du mal à interpréter les articles suivants notamment le R 423-20 !
Merci pour votre aide !
Délai de complétude
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Re: Délai de complétude
Bonjour,
R.423-20 stipule que le délai d'instruction commence lorsque vous recevez le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, par dérogation à R.423-19. Donc la complétude du dossier ne fait pas partir le délai d'instruction.
Maintenant on peut donc se demander si la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet en l'absence de complétude dans le délai de 3 mois.
R.423-22 nous dit que le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas notifié un incomplet dans le 1er mois, et R.423-19 nous dit que le délai court à compter de la réception du dossier complet mais il est inopérant en cas d'enquête publique.
J'en déduis qu'en cas d'incomplet le délai d'instruction ne court pas et donc R.423-20 ne protège pas d'un rejet tacite, car il ne fait que repousser le délai d'instruction au moment du dossier complet.
R.423-20 stipule que le délai d'instruction commence lorsque vous recevez le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, par dérogation à R.423-19. Donc la complétude du dossier ne fait pas partir le délai d'instruction.
Maintenant on peut donc se demander si la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet en l'absence de complétude dans le délai de 3 mois.
R.423-22 nous dit que le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas notifié un incomplet dans le 1er mois, et R.423-19 nous dit que le délai court à compter de la réception du dossier complet mais il est inopérant en cas d'enquête publique.
J'en déduis qu'en cas d'incomplet le délai d'instruction ne court pas et donc R.423-20 ne protège pas d'un rejet tacite, car il ne fait que repousser le délai d'instruction au moment du dossier complet.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4130
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Délai de complétude
avec une question désormais classique : les pièces réclamées sont-elles exigibles ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Délai de complétude
Tout à fait, nous faisons très attention à cet aspect.
Nous nous sommes finalement basés sur le R423-39 car la suspension du délai d'instruction ne concerne que le c) de l'article alors que la complétude est encadrée par le a) qui lui ne bouge pas.
Merci à tous
Nous nous sommes finalement basés sur le R423-39 car la suspension du délai d'instruction ne concerne que le c) de l'article alors que la complétude est encadrée par le a) qui lui ne bouge pas.
Merci à tous
Re: Délai de complétude
Je ne comprends pas votre réponse.
Rejet tacite ou non ?
Rejet tacite ou non ?
Re: Délai de complétude
Rejet tacite effectivement.