permis illégal

[Angélique 38]

Bonjour,

Monsieur le Maire veut autoriser un permis de construire sur un terrain en zone N. Il porte sur la fermeture d'un abri, qui est actuellement composé de 4 poteaux et d'une tôle en guise de toiture. Il est noté sur le PC : fermeture d'un bâtiment agricole et extension. Et dans le cerfa, ce bâtiment aura comme destination "exploitation agricole/forestière".
Et sur les plans de façades, c'est une maison qu'ils vont construire.

Je suis contre ce PC mais bon, c'est pas moi qui décide de la finalité du dossier, du coup je voulais savoir est-ce que j'ai le droit de dire au Maire que je ne veux pas traiter ce dossier et que je laisse courir le délai d'instruction pour que ça fasse un accord tacite ? Suis-je protégée si je fais ça ?

Merci.

[Emmanuel Wormser]

ben euh non : le maire endosse seul la responsabilité et... vous avez une obligation de moyens.
donc, pour démontrer que vous l'avez respectée, vous devez tout écrire...
genre: proposition de deux décisions (positive/négative) accompagnée d'un écrit indiquant qu'à votre sens, la décision positive n'est pas conforme à la règlementation
je ne vois en quoi "dire" et "faire un tacite" permet de démontrer que vous avez rempli votre obligation de moyens ... ce sera collé dans votre dossier et vous saurez parfaitement assumer cette pièce.
chacun son boulot.

[Al Bundy]

Bonjour,

C'est tout à fait ça.

Ayez le réflexe de rédiger une note dès que l'élu vous demande une décision contraire à celle qu'il devrait prendre, et de la conserver dans le dossier.
Rappel du projet, points de non conformité, décision à prendre et risques juridiques en cas de décision contraire (recours des tiers, passage au contrôle de légalité, parfois responsabilité du signataire, dommages et possibles dommages et intérêts en cas de faute)

[Angélique 38]

Bonjour,

Merci à tous les 2, je vais faire une note.