Désignation membres des commissions municipales

[Gargouille]

Bonjour,

je suis une nouvelle Secrétaire de Mairie et les élections se rapprochant j'aimerais avoir des renseignements :

Voilà comment fait-on pour désigner les membres des Commissions Municipales et un nombre maxi est-il exigé ? ou un nombre d'élus et autres, personnes extérieures au Conseil Municipal ?

Aussi, pour les délégations, y a t'il un nombre maxi de délégations (personnel, finances, urb, voirie, ....) que le maire peut donner à ses conseillers ?

Où puis-je avoir des modèles ou la règlementation concernant les Commissions Municipales (j'ai pas trouvé et pourtant pas faute d'avoir chercher).

Sachant que pour ma part j'ai 15 élus et donc je dois prendre 30 % de ce nombre pour avoir celui des adjoints. Or, j'arrive à 4.5 , comment je fais j'en prends 4 ou 5 ?

Merci de répondre à toutes mes questions

[jerome57]

salut
pour le nombre d'ajoints, tu ne fais pas, le maire s'en chargera, ils sont plus au courant que nous. Maintenant, si la commune n'a pas changé de tranche de population, les nombres ne changent pas (et ce doit être 4 adjoints+le maire, ce qui fait 5).
Pour les commissions, il me semble qu'elles ne sont ouvertes qu'aux élus, d'autres personnes peuvent être invitées à des réunions de travail, mais pas en permanence.
Pour les conseillers délégués, il n'y a pas de nombre maxi, de même si le maire le souhaite, il peut prendre moins d'ajoints que le nombre maxi possible.
Quant à la compétence "personnel", c'est une compétence du Maire qui ne peut normallement pas être déléguée.

[Jerome]

bonsoir,
15 élus aussi dans ma commune = 4 adjoints maximum comme l'indique Jérôme57
pour les commissions peu sont obligatoires :
- révision des listes électorales (le maire + 1 délégué de l'administration et un du tribunal, ils sont désignés par la préfecture et le tribunal sur proposition de la mairie et ne sont pas forcement des élus.)
- Actions Sociales (CCAS) le maire et 10 membres dont 5 extérieurs
- Appel d'offre
- impôt direct, j'ai plus le nombre en tête je me souviens juste que le conseil doit proposer des noms (avec des personnes extérieures à la commune) au centre des impots.

[vdc-pascal]

Pour des adjoints, attention aux évolutions du CGCT :

L. 2122-4 du CGCT : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. »

L. 2122-7 du CGCT : « Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

L. 2122-7-2 du CGCT : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. »

[vdc-pascal]

pour les commissions :


Article L. 2121-22 du CGCT :
« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

« Dans les communes de plus de 3.500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

[vdc-pascal]

commission d'appels d'offres :
3- Commission d’Appel d’Offres :

Article L. 2121-22 du CGCT :

« Dans les communes de plus de 3.500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »


Article 22 du code des marchés publics : «

I- Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. (…)

Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants (…)
3 Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3.500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

b. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. (…).

III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1º, 2º, 3º, 4º et 5º du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

[vdc-pascal]

L. 1411-5 du CGCT : « Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; »

[vdc-pascal]

Article L. 1413-1 du CGCT : « (…) les communes de plus de 10 000 habitants,(…) créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. (…).
Cette commission, présidée par le maire, (…), comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1. Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2. Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;
3. Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
4. Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1. Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2. Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.
3. Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1). »


attention au changement de réglementation concernant cette commission depuis la loi de simplification du droit!!!

[vdc-pascal]

La loi du 20 décembre 2007 dite de simplification du droit vient de modifier l'article L. 2122-22 du CGCT...n'oubliez pas d'intégrer les modifications...

[vdc-pascal]

Article 1650 du CGI :
« 1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.
(…)
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.
3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2.000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2.000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal. »

[vdc-pascal]

9 Conseils d’école :

Article 17 du décret 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires :

« Dans chaque école est institué un conseil d'école.
Le conseil d'école est composé des membres suivants :
- le directeur de l'école, président ;
- le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.

[vdc-pascal]

L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles :

« Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.

Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal (…).

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. »

voir Article R123-7 et suivant du CGCT..

[webmestre]

C'est vraiment utile de multiplier les réponses à ce point ?

[vdc-pascal]

et toutes les autres formalités à accomplir...

Je suis en cours d'élaboration d'un guide pour le renouvellement de notre prochain conseil municipal(commune de plus de 3500 habitants) et je dois être à environ 50 pages... et c'est pas fini!!!

si tu as besoin de renseignements précis je suis à ta disposition...

bon noël à toutes et à tous!!!

[Gargouille]

Merci pour toutes ces infos , c'est super. J'en prend bonnes notes.
Juste une petite précision je suis dans une commune de 1100 hab.
Vous pouvez continuer...
A bientôt et bonnes fêtes à tous