Bonjour à tous,
J'ai reçu ce matin un courrier d'un huissier pour une dissolution de PACS, la personne demande la dissolution du PACS unilatérale, j'ai donc procédé à la dissolution, je vais envoyé le récépissé en AR au partenaire demandeur et à l'huissier, l'autre partenaire n'a pas d'adresse connue, est ce que j'envoie l'avis de mention de dissolution de Pacs aux deux mairies de naissance des partenaires où juste à la mairie du demandeur, question un peu bête comme l'autre partenaire n'a pas d'adresse connue est ce qu'il est au courant que l'autre partenaire a fait la démarche malgré qui soient séparés.
Bien cordialement.
Dissolution PACS
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Re: Dissolution PACS
Bonjour,
Oui bien sûr il vous faut envoyer les avis de mention de dissolution de PACS aux 2 mairies de naissance.
La décision ayant été faite par l'un des partenaires, c'est au commissaire de justice d'en informer l'autre partenaire (à défaut d'avoir vous l'adresse)
Bonne soirée
Oui bien sûr il vous faut envoyer les avis de mention de dissolution de PACS aux 2 mairies de naissance.
La décision ayant été faite par l'un des partenaires, c'est au commissaire de justice d'en informer l'autre partenaire (à défaut d'avoir vous l'adresse)
Bonne soirée