AT ERP 5ème catégorie suite décret NOV25.

[Manidou]

Bonjour,

En principe, tout aménagement réalisé dans un ERP public ou privé doit faire l’objet d’une demande d’Autorisation de Travaux (AT) afin de vérifier que le projet respecte les réglementations « accessibilité » et « sécurité incendie » (pour les travaux soumis à permis de construire (PC), la demande de permis tient lieu de demande d’autorisation de travaux, dans les autres cas, la demande s’effectue à l’aide du cerfa 13824*04).

Mais un décret vient d’assouplir cette règle. Désormais, les établissement de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil sont exonérés de l’obligation de déposer une demande d’autorisation de travaux au titre de l’incendie.

- Est-ce valable uniquement pour les "nouveaux" ERP ou pour tout ERP existant ?
- Dès lors, il n'est plus nécessaire de déposer une AT en mairie pour des travaux touchant à la sécurité incendie sur les ERP 5ème catégorie ? Dans le cas où le projet de travaux n'affecte pas l'accessibilité (auquel cas une AT reste nécessaire pour la partie accessibilité)
- Quid d'un ERP ayant un avis défavorable antérieur au titre de la sécurité incendie ? Si de nouveaux travaux sont envisagés
- Enfin il s'agit désormais de transmettre une description succincte des travaux envisagés pour information à l'autorité de police. Qui est l'autorité de police entre maire/préfet ?

Je vous remercie de votre éclairage.

[Samildanach]

Bonjour,

Tout d'abord je source un peu le propos
Ensuite je partage une considération d'ordre générale : Je suis un peu embêté par l'articulation entre ce décret et la hiérarchie des normes (souvenir de cours de droit). En effet, il crée une dérogation à la loi et non une simple précision, ce qui fait que le professionnel en recherche des procédures applicables dans le CCH (la bible) ne peut pas avoir connaissance de cette dérogation.

Interprétation personnelle dans l'attente de jurisprudence ou de commentaire de texte de juristes (ce que je ne suis pas):
- Est-ce valable uniquement pour les "nouveaux" ERP ou pour tout ERP existant ?
Non, le décret renvoi à l'art. L.122-3 qui précise le domaine d'application :

"Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public"

- Dès lors, il n'est plus nécessaire de déposer une AT en mairie pour des travaux touchant à la sécurité incendie sur les ERP 5ème catégorie ? Dans le cas où le projet de travaux n'affecte pas l'accessibilité (auquel cas une AT reste nécessaire pour la partie accessibilité)
Je serais beaucoup plus prudent au regard de la mention

"Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police"

du décret et de mon préambule sur la hiérarchie des normes. Dans tous les cas le RSIERP reste applicable et l'analyse de conformité doit être faite, dès lors la formalisation de l'AT me parait plus sécurisante et pas beaucoup plus contraignante que la description succincte des travaux.
- Quid d'un ERP ayant un avis défavorable antérieur au titre de la sécurité incendie ? Si de nouveaux travaux sont envisagés
Idem ci dessus, a fortiori avec un avis défavorable préexistant l'autorité de police va vouloir être rassuré sur le bonne levée de ses observations
- Enfin il s'agit désormais de transmettre une description succincte des travaux envisagés pour information à l'autorité de police. Qui est l'autorité de police entre maire/préfet ?
Les deux :

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire. Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre.