Bonjour,
Nous avons en instruction une demande de déclaration préalable pour la pose d'un tracker solaire de 10m70 de hauteur sur une exploitation agricole classée en zone A.
Je me demande si ce type de projet est considéré comme étant une installation agrivoltaïque compatible avec l’exercice d’une activité agricole au titre de l’article L111-29 du CU (centrale solaire au sol), et donc que l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme relève de la compétence de l’Etat?
Le demandeur n'a pas coché la case dans le formulaire cerfa stipulant que son projet porte sur une installation agrivoltaïque.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Tracker solaire
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