Bonjour,
La modification du PLU a été approuvé sur ma commune juste avant le changement municipal.
Les espaces réservés ne correspondent donc pas nécessairement aux nouvelles intentions, mais il n'est pas prévu de relancer immédiatement une nouvelle modification.
Dans le cas d'une intention d'un particulier de vendre son bien partiellement couvert par un espace réservé, j'ai des questions pour différents cas de figure:
1/ accord amiable sur une partie seulement du terrain, cet accord lève-t-il de fait l'espace réservé même sans modification du PLU?
2/ demande du droit de délaissement du propriétaire, si la mairie acte son délaissement, même question l'espace réservé est-il levé même sans modification du PLU?
3/ si les accords concernant cette parcelle ont un impact direct sur une autre parcelle d'un autre propriétaire (le projet municipal ne pouvant se faire si la première parcelle ne peut plus être acquise), cela lève-t-il aussi de fait l'espace réservé sur cette autre parcelle? Puisque le projet municipal ne peut plus être envisagé? Et ce, à nouveau sans modification du PLU?
Merci
espaces réservés
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Re: espaces réservés
Bonjour,
Il s'agit d'un Emplacement Réservé, ER.
Si un propriétaire fait valoir son droit de délaissement et que la commune ne fait rien l'ER tombe. Le PLU lors d'une prochaine modification pourra intégrer cette disparition.
Si accord amiable l'ER disparaît et idem pour le PLU à la prochaine modification disparition de l'ER.
Logiquement votre ER repose sur 2 parcelle de par son objet si l'objet disparaît de nouveau entérinait ce changement lors d'une prochaine modification ou révision du PLU.
En résumé le devenir d'un ER n'a pas être validé ou pas par une modification ou révision du PLU il y a juste une régularisation.
Il s'agit d'un Emplacement Réservé, ER.
Si un propriétaire fait valoir son droit de délaissement et que la commune ne fait rien l'ER tombe. Le PLU lors d'une prochaine modification pourra intégrer cette disparition.
Si accord amiable l'ER disparaît et idem pour le PLU à la prochaine modification disparition de l'ER.
Logiquement votre ER repose sur 2 parcelle de par son objet si l'objet disparaît de nouveau entérinait ce changement lors d'une prochaine modification ou révision du PLU.
En résumé le devenir d'un ER n'a pas être validé ou pas par une modification ou révision du PLU il y a juste une régularisation.