Bonjour,
En principe, tout aménagement réalisé dans un ERP public ou privé doit faire l’objet d’une demande d’Autorisation de Travaux (AT) afin de vérifier que le projet respecte les réglementations « accessibilité » et « sécurité incendie » (pour les travaux soumis à permis de construire (PC), la demande de permis tient lieu de demande d’autorisation de travaux, dans les autres cas, la demande s’effectue à l’aide du cerfa 13824*04).
Mais un décret vient d’assouplir cette règle. Désormais, les établissement de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil sont exonérés de l’obligation de déposer une demande d’autorisation de travaux au titre de l’incendie.
- Est-ce valable uniquement pour les "nouveaux" ERP ou pour tout ERP existant ?
- Dès lors, il n'est plus nécessaire de déposer une AT en mairie pour des travaux touchant à la sécurité incendie sur les ERP 5ème catégorie ? Dans le cas où le projet de travaux n'affecte pas l'accessibilité (auquel cas une AT reste nécessaire pour la partie accessibilité)
- Quid d'un ERP ayant un avis défavorable antérieur au titre de la sécurité incendie ? Si de nouveaux travaux sont envisagés
- Enfin il s'agit désormais de transmettre une description succincte des travaux envisagés pour information à l'autorité de police. Qui est l'autorité de police entre maire/préfet ?
Je vous remercie de votre éclairage.
AT ERP 5ème catégorie suite décret NOV25.
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