Bonjour à tous
Un des partenaires m'a apporté en mairie une déclaration conjointe de dissolution de PACS. Comment je peux être sûre que l'autre partenaire a bien signé la déclaration. Si j'ai un doute dois-je demander la présence de la personne ?
Vous remerciant par avance de vos retours et de votre expérience.
Bonne journée
DISSOLUTION PACS
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Emmanuelle1977
- Messages : 688
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: DISSOLUTION PACS
Bonjour,
Nous en avons régulièrement et rien ne nous garantit que l'autre partenaire a signé de sa propre main le cerfa.
Nous adressons systématiquement un mail de confirmation de dissolution aux deux partenaires ainsi que le récépissé par courrier.
S'ils habitent encore ensemble, dans ce cas, le mail fait à l'autre partenaire qui n'a pas déposé le dossier permet de s'assurer qu'il était bien au courant.
Bonne journée,
Emmanuelle
Nous en avons régulièrement et rien ne nous garantit que l'autre partenaire a signé de sa propre main le cerfa.
Nous adressons systématiquement un mail de confirmation de dissolution aux deux partenaires ainsi que le récépissé par courrier.
S'ils habitent encore ensemble, dans ce cas, le mail fait à l'autre partenaire qui n'a pas déposé le dossier permet de s'assurer qu'il était bien au courant.
Bonne journée,
Emmanuelle
Re: DISSOLUTION PACS
Bonjour,
Vous pouvez aussi demander une copie de leur pièce d'identité (cni ou passeport) et comparer les signatures.
Clt,
Vous pouvez aussi demander une copie de leur pièce d'identité (cni ou passeport) et comparer les signatures.
Clt,
Re: DISSOLUTION PACS
Bonjour
Merci pour votre aide
Bien cordialement
Merci pour votre aide
Bien cordialement