Bonjour
Une déclaration de vacance a été faite suite à la disponibilité d un agent .
L obligation de publication dans un délai minimum d un mois est ce:
Le délai ayant pour point de départ l arrêté pris par le CDG suite à cette dve?
Ou le délai ayant pour point de départ la publication d une offre sur le site emploi territorial?
La question se pose dans le cadre d'une réorganisation en interne où le cst a validé un nouvel organigramme avec un agent qui potentiellement pourrait basculer en mutation interne sur le poste dve ( même grade).
Autrement dit, est ce que la dve qui a été faite suffit elle ou bien faut il qd même faire une publication d une offre en externe ?
Merci
Dve et publication
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: Dve et publication
(j'ai envoyé trop vite),
Parmi les dérogations possibles à l'obligation de DVE, voilà ce qui pourrait correspondre à la situation que vous évoquez :
soumise à la consultation obligatoire du CST.
Exemples : mutation interne, changement d’affectation, changement de temps de travail du poste
Cependant, au terme d'une période ne pouvant excéder 3 mois après la date de publication de
l'arrêté ou de la décision définissant une opération de restructuration ou de réorganisation prise par
l'autorité compétente, les emplois mentionnés au 6° de l'article D. 311-4 et demeurés vacants doivent
faire l'objet d'une publication sur l'espace numérique commun.
Cette période est portée à 6 mois lorsque l'opération de restructuration ou de réorganisation
implique le transfert d'emplois vers un employeur public distinct de celui qui engage l'opération.
Parmi les dérogations possibles à l'obligation de DVE, voilà ce qui pourrait correspondre à la situation que vous évoquez :
soumise à la consultation obligatoire du CST.
Exemples : mutation interne, changement d’affectation, changement de temps de travail du poste
Cependant, au terme d'une période ne pouvant excéder 3 mois après la date de publication de
l'arrêté ou de la décision définissant une opération de restructuration ou de réorganisation prise par
l'autorité compétente, les emplois mentionnés au 6° de l'article D. 311-4 et demeurés vacants doivent
faire l'objet d'une publication sur l'espace numérique commun.
Cette période est portée à 6 mois lorsque l'opération de restructuration ou de réorganisation
implique le transfert d'emplois vers un employeur public distinct de celui qui engage l'opération.