Signatures sur le registre des délibérations

[Anne H]

Pratiquez-vous réellement l'obligation de signature par TOUS les membres présents du conseil municipal, sur le registre des délibérations ?

[CLAIRE]

A chaque conseil municipal, je dispose le registre des délibérations et des procès verbaux afin que les membres présents lors de la dernière séance signent les délibérations revenues tamponnées de la sous-préfecture.
Madame le Maire se charge de rapeller cette obligation.
Il n'y a aucun problème, c'est devenu un rituel.

[flamouroux]

Je m'interroge sur la nécessaire obligation de signature du registre.
Y-a-t'il un texte règlementaire qui impose ce pensum? J'ai rien trouvé dans le CGCT. Est-ce qu'un usage?
Merci de votre réponse.

[vdc-pascal]

La signature des délibérations n'est pas qu'un usage...

c'est une obligation légale qui découle de l'article L.2121-23 du CGCT :Article L2121-23

" Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer."

La transcription des délibérations dans le registre des délibérations tout comme le défaut de signature n'est pas susceptible d'entacher la légalité de l'acte.

CE 21 Octobre 1931 CATHRINE

CAA Nantes 28 juin 2002 CLAQUIN et SOCIETES DMS ET PARCA.

Le défaut de signature n'empêche pas que l'acte soit exécutoire...