cahier des charges lotissement

[Angélique 38]

Bonjour et meilleurs vœux à tous.

J'aurais besoin de votre avis, concernant un cahier des charges d'un vieux lotissement. Un propriétaire m'a demandé s'il pouvait diviser sa parcelle.

On a regardé dans le cahier des charges et je n'ai rien de très explicite, juste un article qui dit "le plan d'aménagement du lotissement figure le nombre de lots, ainsi que la forme .... ceci dans le cadre d'un maximum de 34 lots".

Les 34 lots existent, donc cela veut dire qu'aucune division n'est possible ?

Merci

[Al Bundy]

Bonjour,

Le cahier des charges du lotissement, et non pas son règlement, est un document contractuel qui oblige les colotis entre eux. Ce n'est pas un document dont vous avez à prendre connaissance, ni à utiliser pour instruire les ADS.

À charge pour lui de s'assurer que cette disposition du cahier des charges est toujours opposable ou non, car L.442-9 prévoit une caducité après dix années.

[Angélique 38]

Merci, donc de mon côté, j'ai juste à lui dire de bien regarder le document et s'il me dépose une DP de division, je dois accepté suivant le règlement du PLU en cours ?

[Al Bundy]

Règlement du PLU, et du lotissement s'il existe.

[Angélique 38]

ok, merci

[ladenree]

Règlement du PLU, et du lotissement s'il existe.

Bonjour,

Ahhh bon ??
Il me semblait que pour les communes couvertes par un PLU, le règlement du lotissement restait en vigueur 10 ans.
Passé ce délai et sans vote pour son maintien de la part des colotis, c'est uniquement le règlement du PLU qui devient opposable...

Je me trompe ?

[Emmanuel Wormser]

la question du maintien du règlement est sans intérêt.
plus de 10 ans = règlement inopposable par l'administration.