Courrier d'incomplet non signé

[ladenree]

Bonjour,

Une commune notifie ses courriers de demande de pièces qu'avec une date et la marianne.

Pas de signature; encore moins le nom /la qualité du signataire.

Il me semblait que ces courriers de l'administration (qui fixe aussi le délai pendant lequel le dossier peut être complétés) devait être - à minima - signés... Mais je ne trouve rien qui le précise explicitement.

Sauriez-vous où je peux trouver une justification en ce sens (courrier à signer et indiquer le nom + qualité du signataire) ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

L212-1 à -3 du CRPA : c'est votre BIBLE,

[NiCoK]

"Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :

1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions"

Donc les incomplets transmis via les guichets numériques (GNAU) pourraient très bien ne pas être signés ?

[Emmanuel Wormser]

oui mais identité et qualité du "signataire" précisées