PLU demande des infos illégales

[Arslan]

Bonjour,

J'ai un PC pour un petit projet dans un hôpital, le règlement indique que le nombre de places de stationnement devra être égal au nombre de lits, divisé par trois.

Je leur ai envoyé un courriel pour connaître ce nombre, mais ils n'ont pas répondu et le délai d'instruction est bientôt fini. Évidemment, je ne peux pas demander ça dans le courrier d'incomplet.

Comment faites vous quand le règlement demande des informations dont on ne peut imposer la réponse ? (pile il gagne, face je perds).

Merci.

[Al Bundy]

Bonjour,

Si vous ne pouvez pas connaitre l'information, et s'il n'est pas possible de refuser la demande en l'état, vous motivez une prescription dans l'arrêté de délivrance, notifié dans le délai !

Sinon, en ayant plus de temps, vous pouvez contacter le pétitionnaire en faisant planer la possibilité du refus, cela devrait le motiver à répondre.

[ladenree]

Bonjour,

Parfois aussi, en lisant le dossier ERP, on y trouve quelques infos car la commission sécurité à parfois besoin de ce genre d'info pour rendre son avis.

[Emmanuel Wormser]

vous pouvez aussi refuser le PC pour insuffisance des places (affirmation péremptoire) et c'est dans le cadre du recours (administratif ou contentieux) que le pétitionnaire aura tout intérêt à produire les éléments utiles...

c'est exactement comme la preuve de la réalité d'une activité agricole nécessitant la présence de l'exploitant et justifiant sa demande de logement en zone A...

[emer]

Le fond du problème entre la vérification des règles du PLU (qui lui aussi doit répondre à des lois et règlements dans son élaboration) et ce que permet d'exiger le code en pièces/données à fournir pour les vérifier. Avec une jurisprudence qui tend à se conformer aux articles du code sur ce qui est exigible en faisant fi des règles des PLU à vérifier (plutôt normal juridiquement parlant mais en grattant un peu, il doit y avoir quelques "incompatibilités"...).

Je pense par exemple aux "coefficients de biotope" pour grenéliser les PLU qui nécessitent de savoir quel TYPES de surfaces perméables seront employés (pelouse, gravier, enrobé perméable ou non etc.) pour vérifier si la règle est respectée. Sauf erreur, en aucun cas le code ne permet la production de cette donnée.

Mais c'est aussi une différence entre une "demande de pièces complémentaires" (interrompant le délai d'instruction car dossier incomplet) et le "besoin d'informations complémentaires" permettant de vérifier les règles du PLU (n'interrompant pas le délai). Un truc de praticiens trop subtil pour les auteurs du code (bon nombre aimerait rédiger leurs arrêtés en ce sens pourtant).

Dans la pratique, idem le commentaire d'Al Bundy quand je fais face à des demandeurs qui ne souhaitent pas les produire (dans leur bon droit) ou n'ai pas les éléments en temps voulu.

Tout se passera au récolement pour les collectivités qui ont la chance de pouvoir le faire (ce qui met à mal le contrôle à priori au profit du contrôle à postériori...Au passage, qui est en capacité de vérifier le TN quand il a été modulé ? Rares sont les collectivités ayant un agent sachant manier le théodolite, encore moins pour les employer sur des récolements...).

Finalement, pour que les règles d'un PLU soient vérifiables en tout point de ce que permet le code de l'urbanisme, c'est un POS en fait, encore que...

[Arslan]

Merci, effectivement mettre une prescription est la solution la moins risquée, pour nous, tout en étant acceptable légalement.