bonjour,
je suis en conflit depuis plusieurs années avec mon supérieur hiérarchique.
Chaque conversation privée avec cette personne débouche inévitablement sur des crises de colère de sa part qui se traduisent par des insultes, moqueries, reproches et sarcasmes sur un plan strictement personnel.
J'évite donc au maximum de me retrouver seule avec elle et je me débrouille toujours pour m'entourer de témoins lorsque nous devons nous rencontrer.
J'appréhende donc avec crainte l'entretien de notation, dont j'ai gentiment décliné l'invitation, dans un 1er temps, pour raison de santé...Mais elle revient à la charge...
Cet entretien est-il oui ou non obligatoire ?
Si oui, puis-je me faire assiter d'un observateur neutre ?
Je précise que je fais partie d'une toute petite collecvité, et que je ne suis pas syndiquée !
A qui puis-je faire part de mes difficultés ?
Merci de votre aide !!!!!!!!!!!!!!!
caractère obligatoire de l'entretien de notation ?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
bonsoir
J'ai lu votre demande avec intéret,mais malheureusement,je n'ai pas trouvé l'infos nécessaire.
je pense que dans les environs de chez vous,il dois bien avoir un section syndical(celui qui vous semble bien) .
Dans ma région,j'ai déja demandé un renseignement,tous en indiquant que je travaillai dans tel administration ,de toute façon,je pense que c'est la meme méthode le principe de notation dans les trois fonctions public,demandé quand méme.
Maintenant question de refuser d'étre évalué,je crois que vous n'aviez pas le droit ,mais vous avez le droit de contester pour tel ou tel raison.
On dois vous évaluer que sur votre travail et pas sur d'autre question qui ne son pas en rapport avec votre profession.(vie personnel,santé,et c...)
Dans tous les cas ,je sais que c'est dur a vivre,je connais malheureusement votre situation.
Bonsoir
je pense que dans les environs de chez vous,il dois bien avoir un section syndical(celui qui vous semble bien) .
Dans ma région,j'ai déja demandé un renseignement,tous en indiquant que je travaillai dans tel administration ,de toute façon,je pense que c'est la meme méthode le principe de notation dans les trois fonctions public,demandé quand méme.
Maintenant question de refuser d'étre évalué,je crois que vous n'aviez pas le droit ,mais vous avez le droit de contester pour tel ou tel raison.
On dois vous évaluer que sur votre travail et pas sur d'autre question qui ne son pas en rapport avec votre profession.(vie personnel,santé,et c...)
Dans tous les cas ,je sais que c'est dur a vivre,je connais malheureusement votre situation.
Bonsoir
Bonjour,
Dans la collectivité précédente où je travaillait, nous étions notés mais il n'y avait JAMAIS d'entretien d'évaluation ou de notation, les supérieurs hiérarchiques estimant qu'ils n'avaient pas le temps et n'en voyant pas l'intérêt.
Mais font-ils bien?????
A présent, j'ai un premier entretien avec mon supérieur hiérarchique direct, et un autre avec le DGS.
Bonne fêtes de fin d'année
Cordialement
Nathalie
Dans la collectivité précédente où je travaillait, nous étions notés mais il n'y avait JAMAIS d'entretien d'évaluation ou de notation, les supérieurs hiérarchiques estimant qu'ils n'avaient pas le temps et n'en voyant pas l'intérêt.
Mais font-ils bien?????
A présent, j'ai un premier entretien avec mon supérieur hiérarchique direct, et un autre avec le DGS.
Bonne fêtes de fin d'année
Cordialement
Nathalie
Bonjour,
La notation des fonctionnaires territoriaux est constituée de deux éléments : la note chiffrée et l'appréciation générale .
La fiche individuelle de notation comprend en outre les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé.
La fiche individuelle de notation comporte les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé
Le juge administratif d'appel a rappelé que la notation était illégale en l'absence de réponse aux voeux de l'agent
Les quatre critères établis par le décret portant organisation générale des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C sont les suivants :
- connaissances professionnelles ;
- initiative, exécution, rapidité, finition ;
- sens du travail en commun et relations avec le public ;
- ponctualité et assiduité.
Procédure minimale :
Chaque agent susceptible d'être noté reçoit sa fiche de notation :
- il y porte les renseignements demandés ou vérifie ceux qui y figurent : état-civil, situation administrative, etc.
La fiche de notation devrait comporter une description précise des fonctions exercées : la valeur professionnelle de l'agent ne peut être appréciée qu'au regard de ses fonctions. Celles-ci doivent être conformes à la qualification correspondant au grade détenu par l'agent
- l'agent exprime ses voeux quant à ses fonctions (autre nature, même nature mais de niveau plus élevé...) ou aux conditions de leur exercice (lieu ou nature du service d'affectation, horaires du service...).
Les fonctionnaires territoriaux ne peuvent être notés qu'après avoir eu la possibilité d'exprimer leurs voeux cette possibilité doit leur être offerte même s'ils se trouvent en congé de maladie au moment de la procédure
Le directeur des services, après avis ou non du chef de service formule ses propositions :
- il apprécie la valeur professionnelle de l'agent au regard des différents critères de son grade, selon les règles retenues dans la collectivité
- il émet un avis sur les voeux de l'agent et, le cas échéant, sur son aptitude à exercer d'autres fonctions, de même niveau ou de niveau supérieur,
- il propose une note chiffrée et une appréciation générale
- il date et signe la fiche de notation.
L'autorité territoriale, au vu des propositions du directeur général des services ou du directeur formule ses observations sur les voeux de l'agent. La cour administrative d'appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 28 février 2002 , qu'en l'absence de réponse aux voux de l'agent, la notation était illégale.
- exprime la valeur professionnelle de cet agent par une note chiffrée et une appréciation générale.
L'autorité territoriale doit soit rédiger elle-même l'appréciation générale soit, à défaut, manifester qu'elle s'approprie la proposition portée sur la fiche de notation ; la procédure est régulière dès lors qu'elle signe la fiche de notation
Après décision de l'autorité territoriale, chaque fonctionnaire reçoit communication de sa fiche de notation provisoire, au moins trois semaines avant la réunion de la CAP compétente.
Cette communication est obligatoire . Elle fait courir les délais de recours contentieux .
L'agent prend connaissance de sa note chiffrée, de l'appréciation générale, et des observations sur ses voeux, ce qu'il atteste en datant et signant la fiche individuelle de notation.
Les fiches individuelles de notation doivent être communiquées pour examen aux CAP compétentes au cours du premier trimestre de l'année suivante.
L'avis des CAP n'est pas demandé ; elles prennent seulement connaissance des éléments de notation. Elles peuvent en revanche, sur demande d'un agent, proposer la révision de la note chiffrée ou de l'appréciation générale .
La communication des notes aux CAP n'est pas requise pour les agents non titulaires.
Notation définitive
Elle correspond :
- à la notation provisoire, après visa de la CAP, lorsque l'agent n'en a pas demandé la révision ou lorsqu'il n'a pas obtenu cette révision ,
- à la notation révisée dans le cas contraire.
La notation définitive est obligatoirement communiquée à l'agent . La notification indique les voies et délais de recours dont celui- ci dispose
La fiche annuelle de notation est versée au dossier individuel de l'agent
Copie en est transmise au centre de gestion dont le fonctionnaire relève
Donc, pour résumer si tu ne veut pas participer a l'entretien d'évaluation tu n'y vas pas car pour l'instant aucun textes le prévois.
Par contre, c'est entretien quant il existe dans certaine colectivité, permet de mettre les choses a leur place.
bon courage
La notation des fonctionnaires territoriaux est constituée de deux éléments : la note chiffrée et l'appréciation générale .
La fiche individuelle de notation comprend en outre les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé.
La fiche individuelle de notation comporte les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé
Le juge administratif d'appel a rappelé que la notation était illégale en l'absence de réponse aux voeux de l'agent
Les quatre critères établis par le décret portant organisation générale des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C sont les suivants :
- connaissances professionnelles ;
- initiative, exécution, rapidité, finition ;
- sens du travail en commun et relations avec le public ;
- ponctualité et assiduité.
Procédure minimale :
Chaque agent susceptible d'être noté reçoit sa fiche de notation :
- il y porte les renseignements demandés ou vérifie ceux qui y figurent : état-civil, situation administrative, etc.
La fiche de notation devrait comporter une description précise des fonctions exercées : la valeur professionnelle de l'agent ne peut être appréciée qu'au regard de ses fonctions. Celles-ci doivent être conformes à la qualification correspondant au grade détenu par l'agent
- l'agent exprime ses voeux quant à ses fonctions (autre nature, même nature mais de niveau plus élevé...) ou aux conditions de leur exercice (lieu ou nature du service d'affectation, horaires du service...).
Les fonctionnaires territoriaux ne peuvent être notés qu'après avoir eu la possibilité d'exprimer leurs voeux cette possibilité doit leur être offerte même s'ils se trouvent en congé de maladie au moment de la procédure
Le directeur des services, après avis ou non du chef de service formule ses propositions :
- il apprécie la valeur professionnelle de l'agent au regard des différents critères de son grade, selon les règles retenues dans la collectivité
- il émet un avis sur les voeux de l'agent et, le cas échéant, sur son aptitude à exercer d'autres fonctions, de même niveau ou de niveau supérieur,
- il propose une note chiffrée et une appréciation générale
- il date et signe la fiche de notation.
L'autorité territoriale, au vu des propositions du directeur général des services ou du directeur formule ses observations sur les voeux de l'agent. La cour administrative d'appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 28 février 2002 , qu'en l'absence de réponse aux voux de l'agent, la notation était illégale.
- exprime la valeur professionnelle de cet agent par une note chiffrée et une appréciation générale.
L'autorité territoriale doit soit rédiger elle-même l'appréciation générale soit, à défaut, manifester qu'elle s'approprie la proposition portée sur la fiche de notation ; la procédure est régulière dès lors qu'elle signe la fiche de notation
Après décision de l'autorité territoriale, chaque fonctionnaire reçoit communication de sa fiche de notation provisoire, au moins trois semaines avant la réunion de la CAP compétente.
Cette communication est obligatoire . Elle fait courir les délais de recours contentieux .
L'agent prend connaissance de sa note chiffrée, de l'appréciation générale, et des observations sur ses voeux, ce qu'il atteste en datant et signant la fiche individuelle de notation.
Les fiches individuelles de notation doivent être communiquées pour examen aux CAP compétentes au cours du premier trimestre de l'année suivante.
L'avis des CAP n'est pas demandé ; elles prennent seulement connaissance des éléments de notation. Elles peuvent en revanche, sur demande d'un agent, proposer la révision de la note chiffrée ou de l'appréciation générale .
La communication des notes aux CAP n'est pas requise pour les agents non titulaires.
Notation définitive
Elle correspond :
- à la notation provisoire, après visa de la CAP, lorsque l'agent n'en a pas demandé la révision ou lorsqu'il n'a pas obtenu cette révision ,
- à la notation révisée dans le cas contraire.
La notation définitive est obligatoirement communiquée à l'agent . La notification indique les voies et délais de recours dont celui- ci dispose
La fiche annuelle de notation est versée au dossier individuel de l'agent
Copie en est transmise au centre de gestion dont le fonctionnaire relève
Donc, pour résumer si tu ne veut pas participer a l'entretien d'évaluation tu n'y vas pas car pour l'instant aucun textes le prévois.
Par contre, c'est entretien quant il existe dans certaine colectivité, permet de mettre les choses a leur place.
bon courage