Bonjour,
Un commerçant de ma commune souhaite installer une laverie automatique ouverte avec occupation privé du domaine publique . Ce concept " style WAsh.me" sera attenant à son commerce actuel, alimentation U , situé en coeur de Bourg classé en secteur patrimonial remarquable .
Je lui ai demandé de déposer :
- une DP cerfa 16702 avec les pièces DPC1-2-3-4-6-7-8-11
- une AOT géré par le policier municipal mais qui sera peut-être demandé par le service instructeur au titre de la DP
Est-ce que la démarche est bonne d'après vous ?
Dois-je également lui demander de déposer :
- le dossier au titre des établissements recevant du public ?
- un dossier au titre d'une nouvelle enseigne ? puisque secteur patrimonial remarquable
Je préfère être sûre avant de l'accabler de toutes ces démarches . Merci de vos retours
Installation d'une laverie automatique avec occupation privé du domaine publique
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Installation d'une laverie automatique avec occupation privé du domaine publique
Bonjour ,
AOT, vous êtes sûr ? de mon point vue c'est plutôt concession d'occupation du domaine public (redevance) avec délibération du conseil. Mais le mieux serait de déclasser ce bout de terrain et lui vendre.
AOT, vous êtes sûr ? de mon point vue c'est plutôt concession d'occupation du domaine public (redevance) avec délibération du conseil. Mais le mieux serait de déclasser ce bout de terrain et lui vendre.
Re: Installation d'une laverie automatique avec occupation privé du domaine publique
il ya redevance avec une AOT
une concession c'est quand on confie une mission à quelqu'un avec AOT le cas échéant
par contre, laverie automatique en extérieur en site patrimonial remarquable ? bon courage avec l'ABF.
une concession c'est quand on confie une mission à quelqu'un avec AOT le cas échéant
par contre, laverie automatique en extérieur en site patrimonial remarquable ? bon courage avec l'ABF.
Re: Installation d'une laverie automatique avec occupation privé du domaine publique
Bonjour,
Comme son nom l'indique une AOT c'est temporaire !
Pour info :
"Le critère distinctif entre les contrats de concession et conventions d’occupation du domaine public réside dans le
fait que les concessions de services « obligent » le titulaire à exercer l’activité objet du contrat alors que les
concessions domaniales « portent non pas sur une prestation de services déterminée par l’autorité
adjudicatrice, mais sur l’autorisation d’exercer une activité économique dans une zone domaniale » (CJUE
14 novembre 2013, Belgacom, aff. C-221/12, point 27). Ainsi, les conventions d’occupation du domaine public se
caractérisent par le fait que le pouvoir adjudicateur fixe les conditions d’exercice d’une activité économique"
Comme son nom l'indique une AOT c'est temporaire !
Pour info :
"Le critère distinctif entre les contrats de concession et conventions d’occupation du domaine public réside dans le
fait que les concessions de services « obligent » le titulaire à exercer l’activité objet du contrat alors que les
concessions domaniales « portent non pas sur une prestation de services déterminée par l’autorité
adjudicatrice, mais sur l’autorisation d’exercer une activité économique dans une zone domaniale » (CJUE
14 novembre 2013, Belgacom, aff. C-221/12, point 27). Ainsi, les conventions d’occupation du domaine public se
caractérisent par le fait que le pouvoir adjudicateur fixe les conditions d’exercice d’une activité économique"
Re: Installation d'une laverie automatique avec occupation privé du domaine publique
Et pour mes autres questions ? Pouvez-vous me faire un retour ? Merci de votre aide
Re: Installation d'une laverie automatique avec occupation privé du domaine publique
la concession est définie en droit français, et l'AOT est une concession domaniale en soit, au sens du droit communautaire.
peut importe le caractère temporaire, l'AOT peut donner des durée très longues. on parle ici d'installer des machines à laver automatiques...rien de pérenne donc.
la question est donc, y a t'il intérêt à céder un bout de domaine public en plein site remarquable et donc d'obérer d'éventuels aménagements futurs ?
de principe j'ai tendance à penser que la réponse est non et que l'AOT est donc toute indiquée.
pour les autres questions, enseigne si il y en a évidement.
erp, pas vraiment car quels seront les aménagements ?
peut importe le caractère temporaire, l'AOT peut donner des durée très longues. on parle ici d'installer des machines à laver automatiques...rien de pérenne donc.
la question est donc, y a t'il intérêt à céder un bout de domaine public en plein site remarquable et donc d'obérer d'éventuels aménagements futurs ?
de principe j'ai tendance à penser que la réponse est non et que l'AOT est donc toute indiquée.
pour les autres questions, enseigne si il y en a évidement.
erp, pas vraiment car quels seront les aménagements ?
Re: Installation d'une laverie automatique avec occupation privé du domaine publique
Bonjour,
Si c'est vraiment un site "remarquable" que vient faire une laverie au milieu de ce site ? ABF ?
Si c'est vraiment un site "remarquable" que vient faire une laverie au milieu de ce site ? ABF ?