Prorogation PC accordé en Juin 2021.

[Urba92]

Bonjour,

J'aimerai être sur de mon coup :

Soit un PC délivré en juin 2021 avec une prorogation d'1 an accordée en mai 2024.
Avec le décret du 26 mai 2025, il y a prorogation automatique d'un an portant le délai de validité à 4 ans. Est ce que la prorogation de 2024 s'ajoute au 4 ans soit délai de validité du PC jusqu'à juin 2026?

[Emmanuel Wormser]

ne jamais hésiter à lire le décret dont on parle...

I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.
Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.

II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de deux ans.

[Urba92]

oui mais là on est dans le cas de l'article 2, PC délivré en 2021

[Al Bundy]

Bonjour,

L'article 2 proroge automatiquement les autorisations d'une année. Vous avez déjà accordé une prorogation, donc l'autorisation est valable jusqu'en juin (date de notification?) 2026.