Mutation d'une concession par acte notarié

[Emmanuelle1977]

Bonjour,
Nous avons reçu un acte notarié indiquant, entre autres, que le "caveau" est transmis aux héritiers du concessionnaire décédé.
Pouvez-vous m'indiquer s'il y a des erreurs dans ce que je pense devoir faire :
- Les héritiers deviennent donc co-concessionnaires.
- Je dois donc rédiger un titre modificatif de concession en indiquant l'identité des 4 co-concessionnaires (en faisant référence à l'acte notarié, au décès du concessionnaire originel). Je ne trouve pas de modèle. En auriez-vous un ?
- En cas de demande de travaux sur la concession, il faudra l'accord des 4 personnes.
Je précise qu'il s'agit d'une concession perpétuelle.

Merci par avance pour vos retours d'expériences sur le sujet.
bonne fin de journée, et bon week-end,
Emmanuelle

[Elisa33600]

Bonjour Emmanuelle,

Vous avez bien compris l’essentiel, et je vous confirme point par point ce qu’il convient de faire après réception de l’acte notarié :

1. « Les héritiers deviennent donc co-concessionnaires. »
Oui, c’est exact.
Quand une concession funéraire perpétuelle est transmise à la suite du décès du concessionnaire, tous ses héritiers deviennent automatiquement co-concessionnaires en indivision, sauf s’il existe un testament ou un acte de donation précisant une autre répartition.

Ce n’est pas une succession classique : la concession ne fait pas partie du patrimoine à partager comme une maison ou un compte bancaire. La loi prévoit qu’elle reste dans la famille, entre les héritiers du sang.

2. « Je dois donc rédiger un titre modificatif de concession... »
Tout à fait.
Il est fortement conseillé d’établir un titre modificatif, même si la loi ne l’impose pas formellement. Cela permet de :
mettre à jour les registres de la mairie,
identifier clairement les nouveaux co-concessionnaires,
faciliter les démarches futures (inhumation, travaux, etc.).

Ce titre doit mentionner :
le décès du concessionnaire,
la référence de la concession,
les noms et coordonnées des héritiers,
une référence à l’acte notarié que vous avez reçu.


3. « En cas de demande de travaux sur la concession, il faudra l’accord des 4 personnes. »
Oui, c’est exact.
Dès lors que la concession est en indivision entre plusieurs personnes, toute décision importante (travaux, autorisation d’inhumer un tiers, etc.) nécessite l’accord de tous les co-titulaires.

Cependant, pour l’inhumation d’un membre de la famille (descendant, ascendant, conjoint…), la jurisprudence admet que cela peut se faire même sans l’accord de tous, à condition qu’il n’y ait pas d’opposition claire et que cela respecte l’esprit familial de la concession.

Conclusion :
Votre raisonnement est donc correct :
Les héritiers deviennent co-concessionnaires ;
Il est souhaitable de rédiger un titre modificatif ;
L’accord des 4 héritiers sera nécessaire pour toute décision concernant la concession.

Elisabeth

Je vous joins ci-dessous un modèle de titre modificatif que vous pouvez adapter au besoin.

Titre modificatif de concession funéraire

Commune de [Nom de la commune]
Cimetière de [Nom du cimetière]
Concession funéraire n° [numéro ou référence]

Objet : Mise à jour du ou des titulaires de la concession suite au décès du concessionnaire initial

1. Concession initiale

Nom du concessionnaire initial : [Nom, prénom]
Date de la concession : [Date de création de la concession]
Durée : Concession perpétuelle
Emplacement : [Section, rang, numéro de la concession]

2. Décès du concessionnaire

Date du décès : [Date de décès]
Lieu du décès : [Lieu de décès]
Acte de décès : [Référence à l’acte ou extrait joint]

3. Transmission de la concession

Conformément aux règles applicables aux concessions funéraires perpétuelles, et en l’absence de disposition contraire (testament, donation), la concession est transmise indivisément aux héritiers du concessionnaire décédé, tels qu’ils sont désignés dans l’acte notarié en date du [date], annexé au présent document.

4. Nouveaux co-titulaires de la concession

Les personnes ci-dessous sont désormais co-concessionnaires en indivision :

[Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse]
[idem pour le 2e héritier]
[idem pour le 3e héritier]
[idem pour le 4e héritier]

5. Observations

Toute décision relative à la concession (travaux, ouverture, inhumation hors famille, etc.) nécessite l’accord de l’ensemble des co-titulaires.
Les co-titulaires s’engagent à assurer l’entretien de la concession conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à [lieu], le [date]

Signature des services municipaux :
[Nom, fonction]
[Cachet de la mairie]

Annexes :
Copie de l’acte de concession initial
Copie de l’acte de décès
Copie de l’acte notarié désignant les héritiers

[Emmanuelle1977]

Bonjour Elisabeth,

Je vous remercie pour votre aide précieuse et pour tous les éléments indiqués.
Belle journée à vous,
Emmanuelle