Bonjour,
Je suis rentrée de congé longue durée le 14 octobre 2024 en ayant préparé ma reprise en amont: courrier de ma part fin juillet, rencontre avec le service "évolution professionnelle" fin août et accord du médecin de prévention le 2 septembre pour une reprise sans restriction.
Je précise qu'avant l'arrêt maladie, j'étais agent volant.
J'ai été affectée sur un poste seulement le 9 janvier 2025, soit près de 3 mois après.
La drh de ma collectivité me demande de couvrir cette période de latence dont je ne suis en rien responsable en posant des congés annuels, ce que je refuse catégoriquement; d'autant plus que je risque de me retrouver dans la même situation quand le remplacement que j'effectue sera terminé.
Je n'arrive pas à savoir que dit la loi.
Pourriez-vous m'éclairer?
D'avance, merci
latence de poste et congés
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Elisa33600
- Messages : 11
- Enregistré le : ven. 21 oct. 2022 18:30
Re: latence de poste et congés
Bonjour,
Report des congés annuels non pris pendant un arrêt maladie — fonction publique
1. Report automatique des congés (jusqu’à 4 semaines maximum)
Selon le droit de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière), les congés annuels non pris pour cause de maladie sont automatiquement reportables à hauteur de 4 semaines (correspondant à 20 jours ouvrés), à prendre dans un délai de 15 mois après votre reprise
Cela signifie que si vous aviez acquis des congés avant votre arrêt ou pendant celui-ci, l’administration doit vous permettre de les utiliser dans cette période de report, sans vous obliger à poser de nouveaux congés alors même que vous en disposiez déjà.
2. Information de l’administration
Votre administration doit vous informer un mois après votre reprise du nombre de jours reportés et de la date limite pour les utiliser. Tant que cette information ne vous est pas communiquée, la période de report reste suspendue
3. Congés non pris au-delà du délai
Si vous ne prenez pas vos congés reportés dans les 15 mois impartis, ils sont perdus, sans droit à indemnisation, sauf en cas de départ de la fonction publique
4. Indemnisation possible en cas de cessation de service
Si votre relation avec la collectivité prend fin (départ à la retraite, démission, fin de contrat, etc.), les congés non pris ouvrent droit à indemnité compensatrice, dans la limite des 4 semaines reportables
Votre cas concret
Vous mentionnez que vous êtes rentrée de congé maladie le 14 octobre 2024, puis affectée à un poste le 9 janvier 2025, soit près de 3 mois plus tard. Durant cette période de latence :
Vous n’avez pas été en mesure de prendre vos congés acquis.
Vous n’en êtes pas responsable.
Vous devriez donc pouvoir les reporter, sans avoir à poser de congés annuels.
Ce que vous pouvez faire :
Demander à la DRH (formellement, par écrit) les informations sur vos jours reportés (nombre de jours, date limite de prise).
Insister sur votre droit : vous n’avez pas à utiliser vos congés annuels pour couvrir une période durant laquelle vous n'étiez ni sur votre poste, ni en activité.
Prévoir l’avenir : si vous risquez de vous retrouver de nouveau sans affectation, rappelez que ce principe doit être appliqué à chaque reprise après congé maladie.
Jurisprudence et précision
Le report des congés concerne les congés acquis avant et pendant l’arrêt maladie
Le délai de 15 mois débute généralement à compter de la date de reprise des fonctions
L’administration doit vous notifier dans le mois, faute de quoi le délai est suspendu
En cas de litige ou refus de l’administration, vous pouvez contacter un représentant du personnel ou saisir le tribunal administratif si nécessaire.
En résumé
Vous n'êtes pas obligée d’utiliser vos congés annuels pour cette période de latence.
Vos congés non pris sont reportables de plein droit jusqu’à 4 semaines, à utiliser dans les 15 mois suivant votre reprise.
L’administration doit vous informer formellement, sinon le délai est suspendu.
Si vous quittez la collectivité dans cette période, vous pouvez demander une indemnisation des congés restants.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier formel et références précises pour formuler votre demande.
Bon courage, et bravo d’avoir repris malgré ces contraintes administratives.
Elisabeth
modèle de courrier formel et références précises pour formuler votre demande.
Objet : Application du droit au report de mes congés annuels – Fonction publique territoriale
Madame, Monsieur,
À la suite de mon retour de congé longue durée le 14 octobre 2024, et après accord du médecin de prévention le 2 septembre 2024, j’ai été placée en reprise sans restriction. Néanmoins, je n’ai été affectée sur un poste qu’à compter du 9 janvier 2025.
Il m’a été indiqué que cette période pourrait être couverte par des congés annuels.
Or, le droit applicable prévoit explicitement la possibilité de report des congés annuels non pris pour raison de santé :
Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux encadre ce droit.
La jurisprudence européenne (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C-350/06) et nationale (CE, 26 octobre 2012, n° 346648, Lliboutry) a confirmé que les congés annuels doivent être garantis lorsqu’ils n’ont pu être pris du fait d’un congé de maladie.
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, applicable à la fonction publique territoriale, a consolidé ce principe en prévoyant le report automatique de 20 jours ouvrés maximum dans un délai de 15 mois après la reprise, l’administration devant notifier ce report dans le mois qui suit la reprise.
Dans ce cadre, je vous saurais gré :
- De bien vouloir m’indiquer, le cas échéant, les dispositions qui justifieraient l’imputation de mes congés annuels sur la période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 9 janvier 2025, alors même que cette période correspondait à ma disponibilité pour reprise sans restriction mais en attente d’affectation.
- De m’informer du solde exact de mes congés reportés ainsi que de la date limite de leur utilisation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout échange complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Nom, prénom, grade, service)
(Signature)
Report des congés annuels non pris pendant un arrêt maladie — fonction publique
1. Report automatique des congés (jusqu’à 4 semaines maximum)
Selon le droit de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière), les congés annuels non pris pour cause de maladie sont automatiquement reportables à hauteur de 4 semaines (correspondant à 20 jours ouvrés), à prendre dans un délai de 15 mois après votre reprise
Cela signifie que si vous aviez acquis des congés avant votre arrêt ou pendant celui-ci, l’administration doit vous permettre de les utiliser dans cette période de report, sans vous obliger à poser de nouveaux congés alors même que vous en disposiez déjà.
2. Information de l’administration
Votre administration doit vous informer un mois après votre reprise du nombre de jours reportés et de la date limite pour les utiliser. Tant que cette information ne vous est pas communiquée, la période de report reste suspendue
3. Congés non pris au-delà du délai
Si vous ne prenez pas vos congés reportés dans les 15 mois impartis, ils sont perdus, sans droit à indemnisation, sauf en cas de départ de la fonction publique
4. Indemnisation possible en cas de cessation de service
Si votre relation avec la collectivité prend fin (départ à la retraite, démission, fin de contrat, etc.), les congés non pris ouvrent droit à indemnité compensatrice, dans la limite des 4 semaines reportables
Votre cas concret
Vous mentionnez que vous êtes rentrée de congé maladie le 14 octobre 2024, puis affectée à un poste le 9 janvier 2025, soit près de 3 mois plus tard. Durant cette période de latence :
Vous n’avez pas été en mesure de prendre vos congés acquis.
Vous n’en êtes pas responsable.
Vous devriez donc pouvoir les reporter, sans avoir à poser de congés annuels.
Ce que vous pouvez faire :
Demander à la DRH (formellement, par écrit) les informations sur vos jours reportés (nombre de jours, date limite de prise).
Insister sur votre droit : vous n’avez pas à utiliser vos congés annuels pour couvrir une période durant laquelle vous n'étiez ni sur votre poste, ni en activité.
Prévoir l’avenir : si vous risquez de vous retrouver de nouveau sans affectation, rappelez que ce principe doit être appliqué à chaque reprise après congé maladie.
Jurisprudence et précision
Le report des congés concerne les congés acquis avant et pendant l’arrêt maladie
Le délai de 15 mois débute généralement à compter de la date de reprise des fonctions
L’administration doit vous notifier dans le mois, faute de quoi le délai est suspendu
En cas de litige ou refus de l’administration, vous pouvez contacter un représentant du personnel ou saisir le tribunal administratif si nécessaire.
En résumé
Vous n'êtes pas obligée d’utiliser vos congés annuels pour cette période de latence.
Vos congés non pris sont reportables de plein droit jusqu’à 4 semaines, à utiliser dans les 15 mois suivant votre reprise.
L’administration doit vous informer formellement, sinon le délai est suspendu.
Si vous quittez la collectivité dans cette période, vous pouvez demander une indemnisation des congés restants.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier formel et références précises pour formuler votre demande.
Bon courage, et bravo d’avoir repris malgré ces contraintes administratives.
Elisabeth
modèle de courrier formel et références précises pour formuler votre demande.
Objet : Application du droit au report de mes congés annuels – Fonction publique territoriale
Madame, Monsieur,
À la suite de mon retour de congé longue durée le 14 octobre 2024, et après accord du médecin de prévention le 2 septembre 2024, j’ai été placée en reprise sans restriction. Néanmoins, je n’ai été affectée sur un poste qu’à compter du 9 janvier 2025.
Il m’a été indiqué que cette période pourrait être couverte par des congés annuels.
Or, le droit applicable prévoit explicitement la possibilité de report des congés annuels non pris pour raison de santé :
Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux encadre ce droit.
La jurisprudence européenne (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C-350/06) et nationale (CE, 26 octobre 2012, n° 346648, Lliboutry) a confirmé que les congés annuels doivent être garantis lorsqu’ils n’ont pu être pris du fait d’un congé de maladie.
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, applicable à la fonction publique territoriale, a consolidé ce principe en prévoyant le report automatique de 20 jours ouvrés maximum dans un délai de 15 mois après la reprise, l’administration devant notifier ce report dans le mois qui suit la reprise.
Dans ce cadre, je vous saurais gré :
- De bien vouloir m’indiquer, le cas échéant, les dispositions qui justifieraient l’imputation de mes congés annuels sur la période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 9 janvier 2025, alors même que cette période correspondait à ma disponibilité pour reprise sans restriction mais en attente d’affectation.
- De m’informer du solde exact de mes congés reportés ainsi que de la date limite de leur utilisation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout échange complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Nom, prénom, grade, service)
(Signature)
Re: latence de poste et congés
Bjr. Apparemment vous avez réintégrer en janvier 2025 , le reste est un problème des RH . Vous n'avez pas à poser de congés en attendant sinon demandez sur qu'elles sont les bases légales qui imposent que...
Pour vos congés regardez ici
https://www.cdg76.fr/conges-et-absences ... e-maladie/
Pour vos congés regardez ici
https://www.cdg76.fr/conges-et-absences ... e-maladie/