Bonjour,
Je suis contractuelle de Catégorie A, attaché échelon 8 depuis 2 ans.
Ayant échoué au concours d'Attaché en 2024, je suis inscrite à un concours Catégorie B pour cette année (rédacteur principal 2ème classe).
Si je réussis le concours, est-ce que ma collectivité peut me nommer sur un échelon entraînant une rémunération inférieure à celle que j'ai en tant que contractuelle ?
J'ai lu des articles sur le maintien de la rémunération des agents contractuels lors de leur nomination mais ils datent de 2017.SOP
Venant du privé, notre DRH me dit que mon échelon dépendra uniquement de ma reprise d'ancienneté dans le privé (soit maximum 7 ans) ce qui me confronterait à une forte baisse de rémunération.
Du coup, j'hésite à passer le concours...
Je vous remercie de vos retours et vous souhaite à tous une belle journée.
Sophie
Nomination contractuel suite concours - Maintien Salaire ?
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Sophie8989
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Elisa33600
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- Enregistré le : ven. 21 oct. 2022 18:30
Re: Nomination contractuel suite concours - Maintien Salaire ?
Bonjour,
Textes applicables (FPT – Cat. B)
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Art. 14 (services publics/contractuels) : les services antérieurs sont repris à ¾ s’ils sont de niveau B, à ½ sinon.
Art. 15 (expérience privée) : la durée d’activité est reprise à ½, plafond 8 ans.
Art. 18 (droit d’option, non-cumul) : si vous relevez de plusieurs articles (14, 15, etc.), vous ne pouvez pas cumuler ; vous avez 6 mois après la notification du classement pour opter pour la modalité la plus favorable.
Art. 23 (maintien de rémunération) :
I (ex-fonctionnaires) : maintien de l’indice brut antérieur si le classement donne un indice plus bas, plafonné au dernier échelon du cadre d’emplois.
II (ex-contractuels de droit public) : maintien d’un indice brut permettant de conserver la rémunération antérieure si le classement est inférieur ; plafond = dernier échelon du grade de classement (et non le premier grade). Conditions : avoir 6 mois de services sur les 12 derniers ; la rémunération de référence = moyenne des 6 meilleures payes (hors accessoires familiaux/transport/lieu).
Repère utile : au dernier échelon de rédacteur principal 2ᵉ classe, la rémunération brute indiciaire courante est 2 653,38 €.
Cas A — Salaire contractuel inférieur au salaire issu du classement
Ce que disent les textes : l’art. 23 ne s’applique pas car il n’y a pas de perte ; vous percevez le traitement de la grille correspondant à l’échelon obtenu. Vous pouvez toutefois utiliser l’art. 18 pour choisir la modalité de reprise (art. 14 ou 15) la plus favorable dans les 6 mois.
Conséquence pratique : vous touchez directement le traitement de classement, potentiellement supérieur à votre ancien salaire contractuel.
Cas B — Salaire contractuel supérieur au salaire issu du classement
Ce que disent les textes (art. 23 II) : si l’échelon de classement conduit à une rémunération inférieure à celle perçue comme contractuelle, vous conservez à titre personnel un indice assurant le maintien de votre rémunération antérieure jusqu’au rattrapage par la grille ; plafond = dernier échelon du grade de nomination ; conditions : 6 mois de services sur 12, moyenne des 6 meilleures rémunérations hors accessoires.
Exemple chiffré (purement hypothétique)
Avant : contractuelle 2 500 € brut (hors primes).
Classement « brut » : échelon donnant 1 900 € brut.
Application art. 23 II : maintien à titre personnel à 2 500 € brut, jusqu’à ce qu’un échelon de la grille atteigne ≥ 2 500 €, sans dépasser le dernier échelon du grade (2 653,38 € pour RP2).
À retenir
14/15 fixent comment on vous classe (reprises et plafonds) ; 18 vous donne un choix (6 mois, pas de cumul) ; 23 empêche la baisse si votre salaire contractuel était plus élevé, avec plafonds précis.
Elisabeth
Textes applicables (FPT – Cat. B)
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Art. 14 (services publics/contractuels) : les services antérieurs sont repris à ¾ s’ils sont de niveau B, à ½ sinon.
Art. 15 (expérience privée) : la durée d’activité est reprise à ½, plafond 8 ans.
Art. 18 (droit d’option, non-cumul) : si vous relevez de plusieurs articles (14, 15, etc.), vous ne pouvez pas cumuler ; vous avez 6 mois après la notification du classement pour opter pour la modalité la plus favorable.
Art. 23 (maintien de rémunération) :
I (ex-fonctionnaires) : maintien de l’indice brut antérieur si le classement donne un indice plus bas, plafonné au dernier échelon du cadre d’emplois.
II (ex-contractuels de droit public) : maintien d’un indice brut permettant de conserver la rémunération antérieure si le classement est inférieur ; plafond = dernier échelon du grade de classement (et non le premier grade). Conditions : avoir 6 mois de services sur les 12 derniers ; la rémunération de référence = moyenne des 6 meilleures payes (hors accessoires familiaux/transport/lieu).
Repère utile : au dernier échelon de rédacteur principal 2ᵉ classe, la rémunération brute indiciaire courante est 2 653,38 €.
Cas A — Salaire contractuel inférieur au salaire issu du classement
Ce que disent les textes : l’art. 23 ne s’applique pas car il n’y a pas de perte ; vous percevez le traitement de la grille correspondant à l’échelon obtenu. Vous pouvez toutefois utiliser l’art. 18 pour choisir la modalité de reprise (art. 14 ou 15) la plus favorable dans les 6 mois.
Conséquence pratique : vous touchez directement le traitement de classement, potentiellement supérieur à votre ancien salaire contractuel.
Cas B — Salaire contractuel supérieur au salaire issu du classement
Ce que disent les textes (art. 23 II) : si l’échelon de classement conduit à une rémunération inférieure à celle perçue comme contractuelle, vous conservez à titre personnel un indice assurant le maintien de votre rémunération antérieure jusqu’au rattrapage par la grille ; plafond = dernier échelon du grade de nomination ; conditions : 6 mois de services sur 12, moyenne des 6 meilleures rémunérations hors accessoires.
Exemple chiffré (purement hypothétique)
Avant : contractuelle 2 500 € brut (hors primes).
Classement « brut » : échelon donnant 1 900 € brut.
Application art. 23 II : maintien à titre personnel à 2 500 € brut, jusqu’à ce qu’un échelon de la grille atteigne ≥ 2 500 €, sans dépasser le dernier échelon du grade (2 653,38 € pour RP2).
À retenir
14/15 fixent comment on vous classe (reprises et plafonds) ; 18 vous donne un choix (6 mois, pas de cumul) ; 23 empêche la baisse si votre salaire contractuel était plus élevé, avec plafonds précis.
Elisabeth