Question document pour un PACS avec une personne Russe

[Cecat]

Bonjour,

J'ai une demande de PACS d'un Monsieur français avec une dame russe.
Cependant pour le certificat de coutume et le certificat de célibat monsieur me dit qu'il peut les faire établir par un avocat... Est ce possible ou doivent-ils faire la demande auprès du consulat obligatoirement?

En vous remerciant par avance

[Azazel44]

Bonjour,
D'après le bouquin "Etat civil & mariage des étrangers" édition 2023 de SEDI Equipement, les certificats sont délivrés par l'ambassade de Russie ....

Mais dans le simulateur de service-public.fr (https://www.service-public.fr/simulateu ... PourUnPacs) il est précisé :

"Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable
⚠ Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine

Moi, j'appellerais l'Ambassade de Russie à Paris pour avoir confirmation du fait qu'un avocat (russe ?) puisse délivrer ces documents : 01 45 04 05 50 - ambrusfrance @ mid.ru

Cordialement,

[AlexDC]

Bonjour,
Un document émis par un avocat est recevable, il n'y a pas de compétence exclusive
L'IGREC 503 dit:
"Le législateur n'ayant pas déterminé le mode de preuve des lois étrangères, l'usage s'est établi de remettre à l'officier de l'état civil un certificat de coutume. Il précisera les dispositions de la loi étrangère dont l'intéressé se prévaut.
Aucune autorité n'est spécialement habilitée à délivrer de tels certificats : ceux-ci peuvent donc émaner d'autorités étrangères (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes français ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.)."

C'est un peu bizarre de demander à un avocat car ça va être plus onéreux mais cette dame n'a peut-être pas spécialement envie de mettre les pieds à l'ambassade..

[Cecat]

je vous remercie pour vos réponses!

Oui effectivement apparemment c'est un peu compliqué pour avoir un rdv au consulat et surtout ils devraient se déplacer 2 fois...

je vais rappeler le minsieur et ils verront ce qu'ils font.

Bonne journée