Définition LLS

[Chloe.S]

Bonjour,

Le PLU de ma commune comporte des règles différentes (en matière de stationnement) pour les LLS par rapport aux autres logements.
Pour moi (ex-bailleur social ), les PLUS, PLAI et PLS sont des LLS car ils remplissent les deux critères : locatif ET social.
Les LLI n'en sont pas (ce sont des logements intermédiaires et non sociaux).
Les BRS non plus (car ce sont des logements en accession, tout comme les PSLA).

Je maintiens fermement ce cap auprès des promoteurs qui, si on les écoute, ne font que du social et n'ont donc presque pas besoin de parking...
Sauf qu'à ma grande horreur, je découvre que l'article L111-24 du Code de l'Urba renvoie au L302-5 du CCH, lequel indique en bas de texte "A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1."

Avez-vous la même lecture que moi concernant cet article ?
Comment prenez-vous en compte les LLI, PSLA, BRS et autres financements dans les calculs de stationnement s'ils sont différents pour les LLS ?

(entre ça et le L152-6-1, on va se retrouver avec 5 places de parking pour 80 logements...)

Merci d'avance et bonne journée

[nahoj]

j'aurai tendance à les considérer comme logement social.

une lecture rapide:
https://www.hlm.coop/ressources-adherents/31/11037

La loi « ÉLAN » du 23 novembre 2018 élargit la notion de logement social aux logements agréés PSLA et aux logements cédés en bail réel solidaire.

[Muscardin]

Chez nous aussi on fait rentrer les BRS dans le logement social.
D'ailleurs ils comptent dans nos quotas SRU.
Par contre ce ne sont pas des LLS. Du coup le PLUi, rédigé juste avant 2019, est un poil restrictif dans la mesure où il cite bien les LLS.
Cordialement,

[nahoj]

Dans notre revision de PlU qui touche à sa fin, le lexique définit désormais:

Un logement social ou HLM est un logement construit avec l’aide de l’État et qui est
soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont
également réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources
maximales.

pour les normes de stationnement, on parle de logement aidé pour le différencier du logement classique.
exemple: Habitation > Logement >
- 2 places de stationnement par logement
- 1 place par logement aidé

Si cela peut aider

[Chloe.S]

Merci pour vos réponses !
Mon PLU indique clairement
"0,5 place par logement pour les logements locatifs sociaux
[...]
1 place par logement pour toutes les autres constructions destinées à l'habitation"
(ce terme de "logements locatifs sociaux" est repris dans notre projet de PLUi)

De plus, mon article 2 (PLU approuvé) distingue, pour l'application de la servitude de mixité sociale, les LLS et les logements en accession abordable (parmi lesquels sont classés les BRS).

Je vais donc continuer à embêter les promoteurs qui tartinent du BRS en essayant de ne presque plus faire de parking...
S'ils font un recours, je vous enverrai la jurisprudence créée à l'occasion

[Emmanuel Wormser]

et vous serez bien sûr en capacité d'apporter à votre avocat l'intention des auteurs d'une règle distinguant ces deux types de logements..., en cohérence avec le PADD.

et vous avez par ailleurs le soutien des mêmes auteurs ... qui préfèrent avoir des places de stationnement plutot que des électeurs

[Chloe.S]

Bonjour,

Échangeant quotidiennement avec le public, je peux vous assurer que les électeurs demandent à ce que les constructions nouvelles prévoient assez de stationnements pour éviter le stationnement dans la rue, gênant, encombrant et coûteux.

Je ne suis pas du tout pro-voitures, mais il est incroyable de livrer des immeubles de 80 logements prévoyant moins de 50 places de stationnement !