dépôt permis de construire dans un lotissement

[Angélique 38]

Bonjour,
J'ai un pétitionnaire qui m'a déposé un PC pour une maison individuelle dans un lotissement.
A ce stade, je n'ai jamais eu la DAACT du permis d'aménager de ce lotissement, et n'ai eu aucun document pour établir la vente par anticipation.

Le pétitionnaire m'a quand même déposé le PCMI 9 et 10.

On est bien d'accord que je ne peux pas accorder ce permis alors que je n'ai jamais eu la DAACT du PA ? et si oui, sous quel article je peux faire mon refus ?

Je suis larguée pour ce dossier ...

Merci

[Emmanuel Wormser]

R442-18

[Angélique 38]

Bonjour et merci.

Donc je peux faire un refus sous cet article ?

Et du coup, ils ont le droit de mettre dans le PC la PCMI 10 alors que nous n'avons jamais eu de DAACT partielle ?

[Al Bundy]

Bonjour,

Vous pouvez refuser sur la base de cet article. Toutefois, et si le délai d'instruction est encore large, vous pouvez peut être obtenir la DAACT du lotisseur et vérifier que c'est bien achevé.

Je ne vois pas ce que la PCMi 10 vient faire ici si le projet consiste à édifier une MI.

[Emmanuel Wormser]

et je ne sais pas ce qu'est une DAACT partielle

[Angélique 38]

Bonjour,

Vous pouvez refuser sur la base de cet article. Toutefois, et si le délai d'instruction est encore large, vous pouvez peut être obtenir la DAACT du lotisseur et vérifier que c'est bien achevé.

Je ne vois pas ce que la PCMi 10 vient faire ici si le projet consiste à édifier une MI.

Bonjour,
J'ai fait une demande de pièces complémentaires et j'ai également indiqué dans ce courrier, que je n'avais jamais eu la DAACT du lotissement, en sachant que le pétitionnaire ce permis est le lotisseur.

Le PCMI10 est bien obligatoire lorsque le PC est dans un lotissement ? on réclame bien le PCMI 9 et 10

[Al Bundy]

Le PCMI10 est bien obligatoire lorsque le PC est dans un lotissement ? on réclame bien le PCMI 9 et 10

Lisez bien les articles donnés en références dans le bordereau des pièces, la PC10 est à fournir "s'il y a lieu". De plus, et puisque le pétitionnaire ne peut pas prétendre au c) de l'article R.442-18, il n'est pas cohérent de lui réclamer le certificat.

[Angélique 38]

Merci beaucoup pour votre raisonnement, c'est vrai que je n'aurais pas dû réclamer cette pièce par rapport à l'article que vous citez.