Bonjour à tous,
nous sommes confrontés à une situation jamais vu dans notre commune, soumise RNU : je vous soumets la problématique :
validation d'un pcmi avec construction d'un garage toit-plat en limite séparative (validant R.111-17 CU construction jouxtant limite), et le reste de la construction volume principal et l'étage / niveau R1 est quand à lui en décroché de +2m (h/2; >3m non pris en compte).
nous avons un recours sur le pc par un voisin, et l’argument de l'avocat est le suivant : l'implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives s’apprécie à chaque niveau de la construction (CAA Bordeaux 9 janvier 2014 12BX00856), donc pc non conforme au RNU car le volume principal et niveau R1 sont en décrochés et non en limite séparative !
avez-vous déjà eu à réfléchir sur une telle problématique ?
R111-17 Urba : limite séparative et niveau R1
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Re: R111-17 Urba : limite séparative et niveau R1
Bonjour,
Le RNU donne le choix entre une implantation en limite ou en retrait, si la construction est en limite je ne vois pas pourquoi on appliquerait un retrait, a fortiori au dernier étage !
Cette JP s'attache à un projet soumis à PLU et pas RNU, et j'ai l'impression que le juge interprète une règle qui ne prévoit pas d'apprécier le retrait "en tout point de le construction".
Le RNU donne le choix entre une implantation en limite ou en retrait, si la construction est en limite je ne vois pas pourquoi on appliquerait un retrait, a fortiori au dernier étage !
Cette JP s'attache à un projet soumis à PLU et pas RNU, et j'ai l'impression que le juge interprète une règle qui ne prévoit pas d'apprécier le retrait "en tout point de le construction".
Re: R111-17 Urba : limite séparative et niveau R1
Merci de votre réponse.
Certes le RNU propose soit construction en retrait soit en limite mais encore faut-il caractériser la limite !
La question sous-jacente est : une construction en limite doit-elle se justifier sur l’ensemble des niveaux / étages de la construction ?
Certes le RNU propose soit construction en retrait soit en limite mais encore faut-il caractériser la limite !
La question sous-jacente est : une construction en limite doit-elle se justifier sur l’ensemble des niveaux / étages de la construction ?