Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
L'article L481-2 précise que le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu (arrêté de mise en demeure)
Est-il possible de recouvrer l'astreinte malgré le fait que deux trimestres se soient déjà écoulés (avec bien sûr procédure contradictoire préalable)?
Malheureusement mauvais timing....
l'article L481-2 n'indique pas à quel moment au plus tard vous pouvez liquider mais le quantum temporel de la liquidation : on ne perçoit pas l'astreinte pour deux mois et demi... mais par "paquet(s) de trois mois"...
D'accord merci pour l'information.
Je pourrais donc dès aujourd'hui (si on considère que j'ai bien respecté la procédure contradictoire)
-liquider l'astreinte pour 3 mois
-liquider l'astreinte pour 6 mois
-liquider l'astreinte pour 9 mois
etc
Sachant que l'arrêté a été reçu par l'administré le 11 décembre.
Je pense qu'il serait préférable de le faire dans un premier temps pour décembre à février... puis février à avril, non?
edit : j'ai préparé un courrier de procédure contradictoire en précisant que l'astreinte sera liquidée pour 3 trimestres.
